L'essentiel en bref

La dissolution du mariage et du partenariat enregistré est inscrite dans le registre de l'état civil, cet évènement modifie votre état civil.

La déclaration de résiliation du partenariat cantonal n'est pas inscrite dans le registre de l'état civil, elle ne modifie pas votre état civil.

En cas de divorce ou dissolution d'un partenariat enregistré en Suisse, le service de l'état civil met automatiquement à jour les registres des habitants.

Divorce

Le service état civil et légalisations est compétent pour l'enregistrement des divorces prononcés par le Tribunal de première instance de Genève.

Les divorces prononcés dans un autre canton sont enregistrés dans le registre de l'état civil par l'office de l'état civil compétent du lieu du prononcé du jugement de divorce.

Dès l'entrée en force de chose jugée du jugement de divorce (environ 6 semaines après le prononcé du jugement), les autorités administratives communiquent le jugement aux autorités de l'état civil.

La dissolution du mariage est enregistrée dans le registre de l'état civil. Votre changement d'état civil, cas échéant votre changement de nom, est automatiquement inscrit dans le registre de l'habitant.

Cas échéant, un certificat de domicile, une autorisation de séjour ou d'établissement ou une convocation pour la prise de vos données biométriques vous est adressée. Des taxes peuvent être perçues.

Nom des époux divorcés

L’époux qui a changé de nom lors de la conclusion du mariage conserve ce nom après le divorce; il peut toutefois déclarer en tout temps à l’officier de l’état civil vouloir reprendre son nom de célibataire.

L'époux étranger qui a changé de nom lors du mariage peut, avant l'entrée en force du jugement de divorce, demander par écrit au Service état civil et légalisations que son nom soit régi par son droit national. Après l'entrée en force du jugement de divorce, il peut déclarer en tout temps à l'officier de l'état civil vouloir reprendre son nom de célibataire.

Chaque arrondissement de l'état civil est compétent pour recevoir la déclaration de nom.

Droit de cité des époux divorcés

Chacun des époux conserve son droit de cité cantonal et communal.

Livret de famille

Depuis le 1er janvier 2005, le livret de famille n'est plus délivré.

Sur demande, le livret de famille peut être mis à jour environ 6 semaines après le prononcé du divorce.

Pour ce faire, il faut adresser par courrier le livret de famille au service état civil et légalisations, case postale 2265, 1211 Genève 2, en joignant une enveloppe timbrée portant nom et adresse complète pour le retour et en indiquant le motif de la modification désirée.

Cette formalité peut également s'effectuer auprès de l'arrondissement de l'état civil de votre commune d'origine.

 

Emoluments:

Ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil

Dans le cadre de la délivrance d'un certificat de domicile, d'une autorisation de séjour ou d'établissement, des taxes peuvent être perçues.

Dissolution judiciaire d'un partenariat enregistré en Suisse

Le service état civil et légalisations est compétent pour l'inscription de la dissolution judiciaire du partenariat enregistré prononcée par le Tribunal de première instance de Genève.

La dissolution judiciaire du partenariat enregistré prononcée dans un autre canton est inscrite dans le registre de l'état civil par l'office de l'état civil compétent du lieu du prononcé du jugement de dissolution.

Dès l'entrée en force de chose jugée du jugement de dissolution (environ 6 semaines après le prononcé du jugement), les autorités administratives communique le jugement aux autorités de l'état civil.

La dissolution du partenariat enregistré est inscrite dans le registre de l'état civil. Votre changement d'état civil, cas échéant votre changement de nom, est automatiquement inscrit dans le registre de l'habitant.

Cas échéant, une nouvelle autorisation de séjour ou d'établissement ou une convocation pour la prise de vos données biométriques vous est adressée. Ces formalités sont sujettes à émolument.

Sur demande, et contre paiement d'une taxe, un certificat de séjour ou de domicile pour Confédéré peut être établi.

 

Nom des partenaires après la dissolution judiciaire du partenariat

Le partenaire qui a changé de nom lors de l'enregistrement du partenariat conserve ce nom après la dissolution judiciaire ; il peut toutefois déclarer en tout temps à l’officier de l’état civil vouloir reprendre son nom de célibataire.

Le partenaire étranger qui a changé de nom lors du partenariat peut, avant l'entrée en force du jugement de dissolution du partenariat, demander par écrit au Service état civil et légalisations que son nom soit régi par son droit national. Après l'entrée en force du jugement de dissolution du partenariat, il peut déclarer en tout temps à l'officier de l'état civil vouloir reprendre son nom de célibataire.

Chaque arrondissement de l'état civil est compétent pour recevoir la déclaration de nom.

 

Emoluments:

Ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil

Dans le cadre de la délivrance d'un certificat de domicile, d'une autorisation de séjour ou d'établissement, des taxes peuvent être perçues.

Résiliation d'un partenariat cantonal

Il est mis fin au partenariat par déclaration commune ou unilatérale de l'un des partenaires devant un officier ou un collaborateur de l'état civil de l'arrondissement de l'état civil du domicile de l'un des deux partenaire.

A défaut de domicile dans le canton de Genève, la déclaration de résiliation peut avoir lieu dans l'arrondissement de l'état civil qui a reçu la déclaration de partenariat. Pour les partenariats conclus avant le 1er janvier 2014, dans l'arrondissement de l'état civil du dernier domicile genevois.

Résiliation commune

La déclaration de résiliation commune prend effet le même jour.

Résiliation unilatérale

A la date de la signature de la déclaration unilatérale par un des partenaires, l'officier ou le collaborateur de l'état civil en avise le même jour l'autre partenaire par lettre recommandée.

Le partenariat prend fin à l'expiration d'un délai de 60 jours à compter de la notification précitée à moins que la déclaration de résiliation ne soit retirée dans le même délai.

Emoluments:

Déclaration  commune de résiliation: 150 francs

Déclaration unilatérale de résiliation: 200 francs