L'essentiel en bref

Le mariage et le partenariat enregistré sont inscrits dans le registre de l'état civil, ces deux évènements modifient votre état civil et, selon votre choix, votre nom.

Le partenariat cantonal n'est pas inscrit dans le registre de l'état civil, il ne modifie ni votre état civil ni votre nom.

Mariage

Toute demande en vue du mariage doit être déposée auprès de l'arrondissement de l'état civil du domicile de l'un des deux fiancés ou, si tous deux sont domiciliés à l'étranger, auprès de l'arrondissement de l'état civil du lieu de la célébration du mariage. Si l'un des fiancés réside à l'étranger, il doit présenter sa demande par l'intermédiaire de la représentation suisse compétente.

Le mariage est célébré dans la salle des mariages de l'arrondissement de l'état civil choisi par les fiancés.

Procédure préparatoire du mariage

Les fiancés qui désirent contracter mariage doivent posséder la capacité matrimoniale.

Les conditions sont les suivantes :

  • Les fiancés doivent être âgés d'au moins 18 ans révolus et capables de discernement ;
  • Les fiancés ne doivent pas être parents en ligne directe, que ce soit par filiation ou par adoption. Les frères et sœurs consanguins ou utérins ne peuvent pas se marier entre eux.

Le mariage ne peut pas être contracté si un mariage célébré en Suisse ou à l'étranger ou un partenariat enregistré entre personnes du même sexe n'a pas encore été dissous.

La demande de préparation du mariage sera également refusée si l'un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions d'admission et de séjour des étrangers ou si les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses séjournent illégalement en Suisse.

Célébration du mariage

Le mariage peut être célébré au plus tôt dix jours et au plus tard trois mois après la communication de la clôture de la procédure préparatoire du mariage.

Le mariage est célébré publiquement dans une des salles officielles de l'arrondissement de l'état civil choisi par les fiancés. Deux témoins majeurs et capables de discernement doivent être désignés par les fiancés.

Il n'est pas célébré de mariages les dimanches et les jours fériés.

Célébration du mariage à l'étranger

Lorsque les autorités étrangères exigent un certificat de capacité matrimoniale, vous devez suivre toute la procédure préparatoire du mariage comme si le mariage était célébré en Suisse. Un des fiancés doit avoir la nationalité suisse pour pouvoir obtenir un certificat de capacité matrimoniale.

Par ailleurs, la célébration d'un mariage à l'étranger de deux personnes étrangères, si elle ne doit faire l'objet d'aucune transcription dans les registres de l'état civil suisse, doit être communiquée à l'office cantonal de la population et des migrations pour la mise à jour des registres des habitants.

Choix du nom

Si vous êtes domicilié en Suisse
Votre nom est régi par le droit suisse. Si vous êtes de nationalité étrangère, vous pouvez soumettre votre nom au droit de votre Etat d'origine par le biais d’une déclaration faite à l'office de l'état civil ou à la représentation suisse à l’étranger.

Si vous êtes domiciliés à l’étranger
Votre nom est régi par le droit que désignent les prescriptions de l'Etat de domicile. La représentation de la Suisse à l'étranger ou l'office de l'état civil vous renseigneront dans la mesure de leurs possibilités. Les citoyennes et citoyens suisses (qui ne possèdent pas également la nationalité de l'Etat de domicile) peuvent soumettre leur nom au droit suisse par le biais d'une déclaration faite à l'office de l'état civil ou à la représentation de la Suisse à l'étranger.

Si votre nom est régi par le droit suisse
Après le mariage, vous avez les possibilités de choix du nom suivantes :

  • Chaque conjoint conserve son nom actuel. Les fiancés qui conservent leur nom choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront.
  • Les époux portent un nom de famille commun, ils peuvent choisir entre le nom de célibataire de l'un ou de l'autre. Les enfants porteront ce nom.
Droit de cité

Chacun des époux conserve son droit de cité cantonal et communal.

Communication

Dès l'enregistrement du mariage, une communication est envoyée automatiquement pour l'inscription de votre changement d'état civil, le cas échéant de nom, dans le registre de l'habitant.

Cas échéant, une nouvelle autorisation de séjour ou d'établissement est adressée. Si nécessaire, une convocation pour la prise des données biométriques est envoyée aux ressortissants extra-européens. Ces formalités sont sujettes à émolument.

Sur demande, et contre paiement d'une taxe, un certificat de séjour ou de domicile pour Confédéré peut être établi.

En cas de changement de nom, à défaut de la présentation d'un passeport national valable mentionnant le nouveau nom, l'identité selon l'acte d'état civil suisse reçu figurera au dos de l'autorisation étrangère.

Pour en savoir plus :

Emoluments:

L'arrondissement de l'état civil qui procédera à la procédure préparatoire de votre mariage vous donnera toutes les informations utiles à ce sujet: ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil.

Dans le cadre de la délivrance d'un certificat de séjour ou de domicile, d'une autorisation de séjour ou d'établissement, des taxes peuvent être prélevées par l'office cantonal de la population et des migrations.

Partenariat enregistré en Suisse

La demande en vue de l'enregistrement d'un partenariat est déposée par les partenaires de même sexe auprès de:

Le ou la partenaire résidant à l'étranger présente sa demande par l'intermédiaire de la représentation suisse compétente.

Le partenariat est enregistré dans la salle des partenariats de l'arrondissement de l'état civil choisi par les partenaires.

Procédure préliminaire

Les partenaires qui désirent conclure un partenariat doivent remplir les conditions légales suivantes:

  • Les partenaires doivent être âgés d'au moins 18 ans révolus et capables de discernement ;
  • Les partenaires ne doivent pas être parents en ligne directe, que ce soit par filiation ou par adoption. Les frères et sœurs consanguins ou utérins ne peuvent pas établir un partenariat entre eux;
  • Les partenaires doivent établir qu'ils ne sont pas déjà liés par un partenariat enregistré ou mariés.

La demande préliminaire du partenariat sera également refusée si l'un des partenaires ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions d'admission et de séjour des étrangers ou si les partenaires séjournent illégalement en Suisse.

Conclusion du partenariat

La conclusion du partenariat enregistré doit être effectuée au plus tard trois mois après la communication du résultat positif de la procédure préliminaire.

Le partenariat est conclu publiquement dans une des salles officielles de l'arrondissement de l'état civil choisi par les partenaires. L'officier de l'état civil enregistre la déclaration de volonté des deux partenaires et leur fait signer l'acte de partenariat.

Il n'est pas enregistré de partenariats les dimanches et les jours fériés.

Choix du nom

Si vous êtes domicilié en Suisse

Votre nom est régi par le droit suisse. Si vous êtes de nationalité étrangère, vous pouvez soumettre votre nom au droit de votre Etat d'origine par le biais d’une déclaration faite à l'office de l'état civil ou à la représentation de la Suisse à l’étranger.

Si vous êtes domiciliés à l’étranger

Votre nom est régi par le droit que désignent les prescriptions de l'Etat de domicile. La représentation de la Suisse à l'étranger ou l'office de l'état civil vous renseigneront dans la mesure de leurs possibilités. Les citoyennes et citoyens suisses (qui ne possèdent pas également la nationalité de l'Etat de domicile) peuvent soumettre leur nom au droit suisse par le biais d'une déclaration faite à l'office de l'état civil ou à la représentation de la Suisse à l'étranger.

Si votre nom est régi par le droit suisse

Après la conclusion du partenariat enregistré, vous avez les possibilités de choix du nom suivantes :

  • Chaque partenaire conserve son nom actuel.
  • Les partenaires portent un nom de famille commun, ils peuvent choisir entre le nom de célibataire de l'un ou de l'autre.
Droit de cité

Chacun des partenaires conserve son droit de cité cantonal et communal.

Communication

Dès l'enregistrement de la conclusion du partenariat une communication est envoyée automatiquement pour l'inscription de votre changement d'état civil, le cas échéant de nom, dans le registre de l'habitant.

Cas échéant, une nouvelle autorisation de séjour ou d'établissement ou une convocation pour la prise de vos données biométriques vous est adressée.  Ces formalités sont sujettes à émolument.

Sur demande, et contre paiement d'une taxe, un certificat de séjour ou de domicile pour Confédéré peut être établi.

Dans ce contexte et à défaut de la présentation d'un passeport national valable mentionnant le nouveau nom, l'identité selon l'acte d'état civil suisse reçu figure au dos de l'autorisation étrangère.

Pour en savoir plus

Emoluments:

L'arrondissement de l'état civil qui procédera à la procédure préparatoire de votre mariage vous donnera toutes les informations utiles à ce sujet: ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil.

Dans le cadre de la délivrance d'un certificat de séjour ou de domicile, d'une autorisation de séjour ou d'établissement, des taxes peuvent être prélevées par l'office cantonal de la population et des migrations.

Partenariat cantonal

Le partenariat cantonal est une reconnaissance de la vie commune et du statut de couple de deux personnes. Il s'adresse aux couples hétérosexuels ou homosexuels et ne modifie pas l'état civil des partenaires. Il ne déploie aucun effet dans les domaines suivants :

  • le droit successoral;
  • le droit des étrangers;
  • le droit fiscal;
  • le droit des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle.

L'arrondissement de l'état civil du lieu de domicile de l'un des partenaires est compétent pour recevoir les déclarations de partenariat et délivrer le certificat de partenariat. Les partenaires doivent être majeurs, capables de discernement, non mariés ou liés par un partenariat fédéral ou cantonal et un des partenaires doit être domicilié dans le canton.

 

Emoluments

Déclaration de partenariat: 150 francs

Certificat de partenariat: 150 francs