L'essentiel en bref

Selon la forme juridique de votre entreprise, l’inscription au registre du commerce est obligatoire ou non.

L’inscription au registre du commerce est obligatoire pour les entités suivantes:

Les entités suivantes sont obligatoirement constituées par devant un notaire qui se charge en principe des formalités d'inscription au registre du commerce :

  • Société anonyme (SA)
  • Société à responsabilité limitée (SARL)
  • Fondation
  • Société en commandite par action (SCMA)
  • Société d’investissement à capital fixe (SICAF)
  • Société d’investissement à capital variable (SICAV)
  • Société en commandite de placements collectifs (SCMPC)

Le dossier d'inscription, c'est-à-dire la réquisition d'inscription et les pièces justificatives à joindre, ainsi que les modalités de dépôt du dossier varient d'une forme juridique à l'autre.

Pièces justificatives

Toutes les pièces justificatives doivent être remises signées en original ou sous forme de copies certifiées conforme par un notaire. Si vous fournissez des pièces justificatives en langue étrangère, l’office du registre du commerce peut exiger une traduction et désigner si nécessaire un traducteur. La réquisition (demande) d'inscription doit dans tous les cas être rédigée en français.

Légalisation

Les personnes qui ont un pouvoir de signature pour une entité doivent faire légaliser leur signature. La légalisation de signature permet de vérifier l'authenticité d'une signature. Pour légaliser sa signature, rendez-vous au registre du commerce, muni d'une pièce d'identité en cours de validité ou chez un notaire.

A la suite de la publication de votre inscription, vous recevrez peut-être des offres d’inscriptions dans de prétendus registres du commerce de la part de maisons d’édition privées. Or, la seule inscription obligatoire est celle que vous avez effectuée dans le registre cantonal du commerce.

Si vous décidez de mettre fin à l’activité de votre entreprise enregistrée selon l'une de ces formes juridiques, vous êtes légalement tenu de demander sa radiation au registre du commerce après l’avoir officiellement dissoute et liquidée si nécessaire.

Inscrire une entreprise individuelle

Vous devez avoir démarré l'activité de votre entreprise avant de l'inscrire au registre du commerce. Vous devez également disposer d'un bureau dans le canton de Genève.

Si votre domicile privé est situé en dehors du canton de Genève, vous devez apporter la preuve que votre entreprise est située, elle, sur le territoire canton en joignant à votre dossier d'inscription une copie du contrat de bail de l'entreprise.

Inscription

Pour inscrire votre entreprise individuelle, vous avez trois possibilités.

Pour obtenir un compte e-démarches vous pouvez vous inscrire maintenant pour bénéficier du catalogue complet des prestations en ligne. Votre inscription sera effective dès que vous l'aurez finalisée, après réception d'un courrier recommandé.

  • Vous présenter aux guichets du registre du commerce muni d’une pièce d'identité valable et de la fiche de renseignements pour entreprise individuelle.
  • Envoyer au registre du commerce un courrier, daté et signé, intitulé «réquisition d’inscription». Il s'agit d'un texte rédigé en français qui indique :
    • sa raison de commerce (nom de l'entreprise composé de votre nom de famille complet avec éventuellement une adjonction relative à l’entreprise, par exemple: "Muller" ou "Muller café du commerce");
    • son adresse complète;
    • son but;
    • son titulaire (nom, prénom, commune d'origine (si de nationalité suisse) ou nationalité (pour les étrangers) et commune de domicile);
    • si besoin les autres personnes habilitées à représenter l'entreprise (nom, prénom, commune d'origine (si de nationalité suisse) ou nationalité (pour les étrangers) et commune de domicile ainsi que le mode signature).

Une fois votre inscription complétée, vous devez dans tous les cas vous présenter au RC ou chez un notaire pour faire légaliser votre signature.

Inscrire une société en nom collectif

Vous devez disposer d'un bureau dans le canton de Genève.

Inscription

Pour inscrire votre société en nom collectif, vous avez trois possibilités:

Pour obtenir un compte e-démarches vous pouvez vous inscrire maintenant pour bénéficier du catalogue complet des prestations en ligne. Votre inscription sera effective dès que vous l'aurez finalisée, après réception d'un courrier recommandé.

  • Vous présenter (tous les associés) aux guichets du registre du commerce munis d’une pièce d'identité valable et de la fiche de renseignements pour société en nom collectif et de la fiche de renseignement de chaque associé.
  • Envoyer un courrier, daté et signé par tous les associés de la société, intitulé «réquisition d’inscription». Il s'agit d'un texte rédigé en français qui indique :
    1. sa raison de commerce (nom de la société);
    2. son adresse complète;
    3. son but;
    4. les associés (nom, prénom, commune d'origine (si de nationalité suisse) ou nationalité (pour les étrangers) et commune de domicile);
    5. si besoin les autres personnes habilitées à représenter la société (nom, prénom, commune d'origine (si de nationalité suisse) ou nationalité (pour les étrangers) et commune de domicile ainsi que le mode signature).

Une fois l'inscription complétée, chaque personne habilitée à représenter la société devra dans tous les cas se présenter au RC ou chez un notaire pour faire légaliser sa signature.

Inscrire une société en commandite

Vous devez disposer d'un bureau dans le canton de Genève.

Inscription

Pour inscrire votre société en commandite, vous avez trois possibilités :

Pour obtenir un compte e-démarches vous pouvez vous inscrire maintenant pour bénéficier du catalogue complet des prestations en ligne. Votre inscription sera effective dès que vous l'aurez finalisée, après réception d'un courrier recommandé.

  • Vous présenter (tous les associés) aux guichets du registre du commerce munis d’une pièce d'identité valable, de la fiche de renseignements pour société en commandite et de la fiche de renseignement de chaque associé.
  • Envoyer au registre du commerce un courrier, daté et signé par tous les associés de la société, intitulé «réquisition d’inscription». Il s'agit d'un texte rédigé en français qui indique :
    • sa raison de commerce (nom de la société);
    • son adresse complète;
    • son but;
    • le ou les associé(s) indéfiniment responsable(s) (nom, prénom, commune d'origine (si de nationalité suisse) ou nationalité (pour les étrangers) et commune de domicile);
    • le ou les associé(s) commanditaire(s) (nom, prénom, commune d'origine (si de nationalité suisse) ou nationalité (pour les étrangers) et commune de domicile);
    • si besoin les autres personnes habilitées à représenter la société (nom, prénom, commune d'origine (si de nationalité suisse) ou nationalité (pour les étrangers) et commune de domicile ainsi que le mode signature.

Une fois l'inscription complétée, chaque personne habilitée à représenter la société devra dans tous les cas se présenter au RC ou chez un notaire pour faire légaliser sa signature.

 

Inscrire une société coopérative

Inscription

Pour procéder à l'inscription de votre société coopérative, vous devez fournir les documents suivants en plus de la réquisition d'inscription :

Documents à fournir

  • le procès-verbal de l'assemblée constitutive (7 membres fondateurs minimum);
  • les statuts signés par un administrateur au moins;
  • une preuve que les membres de l'administration ont accepté leur nomination (s'ils n'ont pas signé la réquisition);
  • le cas échéant, une preuve que l'organe de révision prévu par la loi a accepté sa nomination ou une déclaration de renonciation au contrôle restreint des comptes annuels (opting-out);
  • en cas de désignation d'autres personnes que les membres du conseil d'administration, habilitées à représenter la société, la décision de l'assemblée constitutive ou de l'administration;
  • la déclaration des fondateurs en vertu de laquelle il n'y a pas d'apports en nature ou reprises de biens autres que ceux mentionnés dans les pièces justificatives;
  • copie d'une pièce d'identité valable pour toutes les personnes à inscrire;

Si votre société coopérative prévoit des apports en nature ou des reprises de bien, vous devez fournir en plus les pièces justificatives suivantes:

  • le contrat d’apport en nature;
  • le contrat de reprise de biens;
  • le rapport de fondation signé par l’ensemble des fondateurs.

Pour vous inscrire, vous devez :

  •  Envoyer au registre du commerce un courrier, daté et signé par deux membres du conseil d'administration, ou un membre du conseil d'administration autorisé à représenter la société par sa signature individuelle, intitulé «réquisition d’inscription». Il s'agit d'un texte rédigé en français qui indique :
    • sa raison de commerce (nom de la société);
    • son adresse complète;
    • son but;
    • la date des statuts;
    • le ou les membre(s) du conseil d'administration (nom, prénom, commune d'origine (si de nationalité suisse) ou nationalité (pour les étrangers) et commune de domicile) ainsi que leur mode de signature (individuelle ou collective) et leur fonction éventuelle (président, etc.);
    • si besoin les autres personnes habilitées à représenter la société (nom, prénom, commune d'origine (si de nationalité suisse) ou nationalité (pour les étrangers) et commune de domicile ainsi que le mode signature;
    • l'organe de révision ou le fait que la société coopérative ne procède ni à un contrôle ordinaire, ni à un contrôle restreint des comptes annuels.

Si votre société coopérative ne possède pas ses propres locaux, l’inscription au registre du commerce est tenue de spécifier chez qui elle est domiciliée (c/o). Le domiciliataire doit fournir une déclaration en vertu de laquelle il octroie, au lieu de son adresse, un domicile à la société coopérative.

Une fois l'inscription complétée, chaque personne habilitée à représenter la société devra dans tous les cas se présenter au RC ou chez un notaire pour faire légaliser sa signature.

Inscrire une association

Seules les associations sans but économique mais qui exercent une activité commerciale ont l'obligation de s'inscrire au RC. Une inscription coûte au minimum 500 CHF.

Une fois l'inscription complétée, chaque personne habilitée à représenter l'association devra dans tous les cas se présenter au RC ou chez un notaire pour faire légaliser sa signature.

Pour procéder à l'inscription de votre association, vous devez fournir les documents suivants en plus de la réquisition d'inscription:

Documents à fournir

En plus de la réquisition d’inscription, votre dossier doit impérativement comprendre les documents suivants:

  • les statuts de votre association signés par un membre du comité au moins;
  • le procès-verbal de l’assemblée générale qui approuve les statuts et désigne les personnes à inscrire;
  • la preuve que les membres du comité et/ou autres représentants ont accepté leur nomination (s'ils n'ont pas signé la réquisition);
  • la copie d'une pièce d'identité valable pour toutes les personnes à inscrire.

Pour vous inscrire, vous devez :

  • Envoyer au registre du commerce un courrier, daté et signé par deux membres du comité, ou un membre du comité autorisé à représenter l'association par sa signature individuelle, intitulé «réquisition d’inscription». Il s'agit d'un texte rédigé en français qui indique :
    1. son nom;
    2. son adresse complète;
    3. son but;
    4. la date des statuts en vigueur;
    5. ses ressources (par ex. cotisations des membres, dons, subventions, rendement de la fortune de l’association ou de son activité, etc.);
    6. le ou les membre(s) du comité (nom, prénom, commune d'origine (si de nationalité suisse) ou nationalité (pour les étrangers) et commune de domicile) ainsi que leur mode de signature (individuelle ou collective) et leur fonction éventuelle (président, etc.);
    7. si besoin les autres personnes habilitées à représenter la société (nom, prénom, commune d'origine (si de nationalité suisse) ou nationalité (pour les étrangers) et commune de domicile ainsi que le mode signature;

Si votre association ne possède pas ses propres locaux, l’inscription au registre du commerce est tenue de spécifier chez qui elle est domiciliée. Le domiciliataire doit fournir une déclaration en vertu de laquelle il octroie, au lieu de son adresse, un domicile à l’association.

Inscrire une succursale d'une entreprise suisse

Documents à fournir

En plus de la réquisition d’inscription, votre dossier doit impérativement comprendre le document suivant :

  • le procès-verbal relatif à la décision d'ouverture de la succursale et la nomination de ses représentants.

Pour vous inscrire, vous devez:

  • Envoyer au registre du commerce un courrier, daté et signé par une personne habilitée à représenter la succursale, intitulé «réquisition d’inscription». Il s'agit d'un texte rédigé en français qui indique :
    • la raison de commerce, le numéro d’identification, la forme juridique et le siège de l’établissement principal;
    • la raison de commerce de la succursale;
    • l'adresse complète de la succursale;
    • le but (uniquement s'il est plus restreint que celui de l’établissement principal) de la succursale;
    • le mode de signature (individuelle, collective à deux, etc.) des personnes qui sont habilitées à représenter la succursale (sauf s'il s'agit de personnes déjà inscrites auprès de l'établissement principal avec les mêmes pouvoirs de représentation).

Une fois l'inscripton complétée, chaque personne inscrite habilitée à représenter la succursale devra dans tous les cas se présenter au RC ou chez un notaire pour faire légaliser sa signature.

Inscrire une succursale d'une entreprise étrangère

Documents à fournir

Attention tous les documents délivrés par une autorité étrangère (registre du commerce ou notaire par exemple) devront être munis de l'Apostille ou d'une certification délivrée par une représentation suisse à l'étranger (consulat suisse ou ambassade suisse) pour nous permettre de vérifier qu'il s'agit bien des documents officiels.

En plus de la réquisition d’inscription, votre dossier doit impérativement comprendre les documents suivants:

  • le procès-verbal relatif à la création de la succursale et la nomination de ses représentants;
  • les statuts et un extrait du registre du commerce de l’établissement principal (original daté de moins de six mois).

Pour vous inscrire, vous devez :

Pour procéder à l'inscription d’une succursale d’une entreprise étrangère, vous devez:

  • Envoyer au registre du commerce  un courrier, daté et signé par une personne habilitée à représenter la succursale, intitulé «réquisition d’inscription». Il s'agit d'un texte rédigé en français qui indique :
    1. la raison de commerce et le siège (adresse) de l’établissement principal,
    2. si l’établissement principal dispose d’un capital, son montant et sa monnaie, ainsi que les apports effectués (montant libéré du capital);
    3. la raison de commerce de la succursale;
    4. l'adresse complète de la succursale;
    5. le but de la succursale;
    6. les personnes habilitées à représenter la succursale avec mention de leur lieu d'origine (ou de leur nationalité pour les ressortissants étrangers), de leur commune de domicile, de leur fonction au sein de la succursale (si nécessaire), du mode de signature (individuelle, collective à deux, etc.) qui leur est conféré.
Une fois l'inscription complétée, chaque personne inscrite et habilitée à représenter la succursale devra dans tous les cas se présenter au RC ou chez un notaire pour faire légaliser la signature.