L'essentiel en bref

Les marchés publics désignent l’ensemble des contrats passés entre les autorités adjudicatrices, et des fournisseurs privés. Ils concernent les marchés de la construction, de fournitures et de services.

Les principes généraux  sont applicables à l'ensemble des marchés publics. Le type de procédure varie, lui, en fonction de la valeur du marché.

L'entreprise qui souhaite obtenir un marché public doit remplir diverses conditions et, le cas échéant, remplir une soumission en respectant la procédure propre à l'appel d'offre choisi.

En cas de non attribution du marché, il est possible, sous certaines conditions, de déposer un recours.

Conditions de participation à un marché public

Une entreprise qui souhaite obtenir un marché public, respectivement répondre à un appel d’offres doit  remplir certaines conditions et fournir dès le dépôt de l'offre les documents suivants:

  • Attestations justifiant que la couverture du personnel en matière d'assurances sociales obligatoires (AVS, AI, AC, APG et LMat; LAA et LPP) est garantie conformément à la législation en vigueur au siège social de l'entreprise, et que celle-ci est à jour avec le paiement de ses cotisations;
  • Attestation CCT ou OCIRT. Cette attestation certifie, pour le personnel appelé à travailler sur territoire genevois, que l'entreprise est liée par la convention collective de la branche pour laquelle elle soumissionne, ou qu'elle a signé auprès de l'OCIRT un engagement à respecter les usages en vigueur dans la branche pour laquelle elle soumissionne;
  • Attestation émise par l'autorité fiscale compétente justifiant que le soumissionnaire s'est acquitté de ses obligations en matière d'impôts à la source retenus sur les salaires du personnel qui y est soumis ou qu'il n'a pas de personnel soumis à cet impôt;
  • Déclaration du soumissionnaire certifiant que le principe d'égalité des droits entre hommes et femmes est respecté au sein de son entreprise.

Les attestations ne doivent pas être antérieures de plus de 3 mois à la date fixée pour la remise des offres. Les soumissionnaires sans personnel sont tenus de prouver leur statut d'indépendant par une attestation AVS.

En outre, l'entreprise soumissionnaire ne doit pas faire l'objet d'une sanction en cours en matière de droit du travail. Autrement dit, son nom ne doit apparaître sur aucune des trois listes suivantes:

Le dossier de l'entreprise sera écarté par l'autorité adjudicatrice si elle constate que l'ensemble des conditions ne sont pas remplies.

Contrôles

Les entreprises actives sur les marchés publics sont susceptibles de faire en tout temps l'objet de contrôles relatifs au respect des conditions de travail.

Ces contrôles sont effectués par l'OCIRT, l'inspection paritaire des entreprises ainsi que par les commissions paritaires chargées du contrôle par délégation.

Les entreprises en infraction ou violant leur devoir de coopération font l'objet de sanctions prononcées par l'OCIRT et/ou par l'autorité adjudicatrice.

Attestation CCT ou OCIRT

Toute entreprise souhaitant participer à un appel d'offres public ou sur invitation à Genève doit fournir au moment de la soumission une attestation certifiant qu’elle respecte, pour le personnel travaillant sur le territoire genevois, les conditions de travail locales applicables dans la branche pour laquelle elle soumissionne.

Le prestataire lié par une convention collective de travail de secteur (CCT) applicable à Genève doit s'adresser à son association patronale ou aux instances désignées par elle pour obtenir l'attestation CCT. Vous pouvez consulter les textes des CCT et les coordonnées y relatives ici.

Pour obtenir une attestation de l’Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT), il faut:

  1. Signer un engagement à respecter les usages de sa profession en vigueur à Genève
  2. A réception de la demande de signature, l'OCIRT adresse un courriel au prestataire lui indiquant les documents à produire pour le contrôle des conditions de travail

Le prestataire qui est déjà signataire d'un engagement auprès de l'OCIRT peut commander directement une attestation OCIRT.

Toutes les étapes de la procédure sont décrites ici.

Vous pouvez prendre connaissance des textes des usages professionnels en vigueur à Genève pour votre secteur d'activités.

Déposer une offre

En Suisse, les appels d’offres en procédure ouverte ou sélective sont généralement publiés sur la plateforme web www.simap.ch,

Les fournisseurs qui souhaitent obtenir un marché en procédure sur invitation ou de gré à gré doivent se faire connaître de l'autorité adjudicatrice avant la mise en œuvre de la procédure.

  • Si vous souhaitez répondre à un appel d’offres publié sur www.simap.ch, vous devez :
  • Inscrire votre entreprise sur la plateforme en tant que soumissionnaire, en indiquant notamment sa raison sociale (nom de l’entreprise), son adresse et les coordonnées d’un interlocuteur principal.
  • Rechercher les appels d’offre qui correspondent au domaine de compétences de votre entreprise. Pour cela, il suffit d’entrer les mots-clés souhaités via la fonction recherche. A noter que vous devez être inscrit sur la plateforme si vous souhaitez télécharger les documents d’appel d’offres.

Les modalités de réponse à un appel d’offres varient selon l’adjudicateur (Confédération, canton, commune) et le type de marché. Il est important de respecter ces conditions pour la recevabilité de l'offre.

Recours contre les décisions des autorités adjudicatrices

En matière de marchés publics, il est possible de recourir contre les décisions suivantes :

  • l'appel d'offres
  • la décision de sélection
  • l'exclusion de la procédure
  • l'interruption de la procédure
  • l'adjudication
  • la révocation de l'adjudication
  • la sanction

A Genève, c’est la Chambre administrative de la Cour de Justice qui est en charge d’examiner les recours en matière de marchés publics.

Le délai de recours est de 10 jours calendaires.

Les modalités concernant le dépôt d’un recours sont définies dans le règlement sur la passation des marchés publics (RMP).