L'essentiel en bref

Par défrichement, il faut entendre toute action tendant, par effet immédiat ou insidieux, à la disparition de la nature ou de la vocation forestière de surfaces relevant de la loi. C'est-à-dire le changement durable ou temporaire de l'affectation du sol forestier. Un défrichement est réalisé dans le cas de constructions non forestières, du déclassement d'une surface forestière ou de toute autre utilisation d'une surface forestière pour des buts non forestiers.

Les coupes d'entretien de la forêt (abattage d'arbres) ne constituent pas un défrichement.
Les défrichements sont interdits par la loi.

 

Conditions d'un défrichement forestier

Seuls les projets répondant strictement aux cinq critères cumulatifs suivants peuvent être autorisés par le service forestier :

  1. Le défrichement répond à des exigences primant l'intérêt à la conservation de la forêt (les motifs financiers ne sont pas considérés comme des raisons importantes);
  2. L'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne peut être réalisé qu'à l'endroit prévu;
  3. L'ouvrage remplit, du point de vue matériel, les conditions posées en matière d'aménagement du territoire;
  4. Le défrichement ne présente pas de sérieux dangers pour l'environnement;
  5. Les exigences de la protection de la nature et du paysage sont respectées.

Si vous respectez ces critères, suivez la procédure de requête.

 

Cette procédure correspond au formulaire "M04 - travaux dans le cadastre forestier et défrichement" de l'office des autorisations de construire et utilise l'unique formulaire A1 de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) à extraire de la brochure "Aide à l’exécution : défrichements et compensation du défrichement".

 

Contact

Adresse
OCAN - Service du paysage et des forêts
Rue des Battoirs 7
1205 Genève
Tél:  +41 22 3885540

Procédure

Compétences

Deux organes sont compétents pour délivrer les autorisations de défrichement :

  • L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) délivre une autorisation de défrichement lorsque la procédure directrice à laquelle elle est rattachée est également de compétence fédérale.
    Exemples : chemins de fer, autoroutes, lignes électriques, constructions militaires, constructions aéroportuaires, etc.
  • Le canton (Service des forêts) délivre une autorisation de défrichement lorsque la procédure directrice à laquelle elle est rattachée est de compétence cantonale.
    Exemples : permis de construire, carrières, routes, installations de téléphonie mobile, plans d'affectation, etc.

 

Procédure

La demande de défrichement suit la procédure prévue par les art.10 et suivants du Règlement d'application de la loi sur les forêts. Ainsi, le dossier est mis à l'enquête publique et peut faire l'objet d'observations écrites dans un délai de 30 jours.

  • Si le défrichement est de compétence cantonale et dépasse 5'000 m2, le dossier est transmis à l'issue de l'enquête publique à l'Office fédéral de l'environnement pour avis sommaire.
    Une fois en possession de l'avis de l'OFEV, l'autorité compétente peut statuer sur la demande de défrichement et les éventuelles observations.
    En compétence cantonale, la décision de défrichement est publiée dans la FAO.
  • En procédure fédérale, l'autorité directrice statue sur l'ensemble des décisions concernant un projet, y compris le défrichement.

Le défrichement ne peut être effectué qu'après le délai de recours de 30 jours (environ 30 jours en tenant compte du délai postal).
Sauf exception, une mention d'obligation de reboiser sera inscrite sur la surface de compensation. Cette mention ne sera levée qu'après reconnaissance de la réussite du reboisement et des autres mesures compensatoires par l'inspecteur des forêts.

Cette procédure correspond au formulaire M04 de l'office des autorisations de construire et s'appuie sur le formulaire A1 de l'Office fédérale de l'environnement (OFEV).

Déposer votre demande et documents justificatifs

 

Complément et base légale

Déposer une demande de défrichement

La demande de défrichement doit être déposée auprès de l'autorité forestière cantonale ou de l'autorité unique fédérale avec le dossier auquel elle est rattachée.

Il est conseillé de prendre contact au préalable avec un inspecteur des forêts qui pourra donner des indications sur l'établissement de la demande et évaluer sa justification.

La demande doit contenir :

A compléter avec les documents justificatifs suivants :

  • Un rapport technique
  • Un extrait de la carte nationale au 1:25'000 avec indication de l’emplacement de la surface à défricher et de la surface de compensation
  • Un plan de la surface à défricher mentionnant le cadastre forestier et le parcellaire
  • Un plan de la surface de reboisement compensatoire, ou plan / description des mesures de compensation au sens de l’art. 7, al. 3, LFo  mentionnant le cadastre forestier et le parcellaire
  • Tout autre document pouvant aider à la compréhension du dossier et à la justification de la requête (dossier d'enquête, profils en travers et en long, procès-verbaux, etc.)
  • Un CD contenant les périmètres de défrichement et de compensations dans un format pdf et dwg
  • Une liste de signatures des propriétaires mentionnant leur accord au défrichement et aux compensations

 

Cette procédure correspond au formulaire "M04 - travaux dans le cadastre forestier et défrichement" de l'office des autorisations de construire et utilise l'unique formulaire A1 de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) à extraire de la brochure "Aide à l’exécution : défrichements et compensation du défrichement".

 

Contact

Adresse
OCAN - Service du paysage et des forêts
Rue des Battoirs 7
1205 Genève
Tél:  +41 22 3885540

Exploitations préjudiciables

Lorsque la mise en place de certaines installations porte préjudice aux milieux forestiers comme notamment des lignes aériennes ou souterraines, des conduites ou des canalisations, veuillez compléter l'autorisation de construire avec ce formulaire :

 

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Période pour les travaux forestiers

La période pour les travaux liés à l'exploitation du bois dans les forêts du canton de Genève est fixée du 1er août à fin février, sauf autorisation spéciale.

Les travaux de débardage utilisant uniquement la desserte fine peuvent se dérouler toute l'année sous réserve de conditions optimales de portance du sol.

Veuillez consulter la directive à ce propos présentant également les explications sur la détermination de la période :

 

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OCAN - Service du paysage et des forêts
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