L'essentiel en bref

Toute modification d'une donnée figurant sur l'extrait du registre du commerce d’une entreprise doit être annoncée immédiatement au registre du commerce (RC).

La mise à jour peut concerner vos données personnelles ou les données relatives à l'entreprise.

Mise à jour des données relatives à l'entreprise

Ce type de mise à jour est nécessaire par exemple lorsque les points suivants sont modifiés:

  • la raison sociale (le nom de l'entreprise),
  • la commune du siège et l'adresse,
  • le but,
  • les statuts,
  • les personnes ayant qualité pour signer,
  • les personnes qui détiennent des parts sociales d'une Sàrl,
  • etc.

Dans tous les cas, vous êtes tenu de joindre à votre demande les pièces justificatives demandées, soit signées en original, soit sous forme de copies certifiées conforme par un notaire.

La procédure varie selon la forme juridique de l'entreprise: SA, SARL, entreprise individuelle , société en nom collectif ou en commandite , société coopérative ou pour association , fondationsuccursale d'une entreprise suisse  ou étrangère.

L’accord de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) est nécessaire pour les entreprises soumises à sa surveillance.

Pour les SICAF, SICAV, société en commandite par action, prière de de contacter un mandataire qualifié (notaire, avocat, etc.)

Société anonyme (SA), Société à responsabilité limitée (SARL)

Pour modifier les statuts, vous devez vous adresser à un notaire qui se chargera des formalités auprès du RC.

Pour toute modification qui ne relève pas des statuts de votre société, deux membres du conseil d'administration (deux gérants) avec une signature collective, ou un membre (un gérant) autorisé à représenter la société par sa signature individuelle, envoie(nt) au registre du commerce une demande écrite, datée et signée, intitulée «réquisition de modification» qui liste toutes les données qui doivent être mises à jour.

L'ensemble des pièces justificatives nécessaires (par exemple, déclaration d'opting-out, contrat de cession de parts sociales, procès-verbal, lettre d’acceptation de mandats des personnes à inscrire, etc.) sont jointes au courrier.

Entreprise individuelle

Vous disposez de trois possibilités pour demander une modification des données de votre entreprise:

Pour obtenir un compte e-démarches vous pouvez vous inscrire maintenant pour bénéficier du catalogue complet des prestations en ligne. Votre inscription sera effective dès que vous l'aurez finalisée, après réception d'un courrier recommandé.

Société en nom collectif, Société en commandite

Les associés de votre société disposent de trois possibilités pour demander une modification des données de la société:

Pour obtenir un compte e-démarches vous pouvez vous inscrire maintenant pour bénéficier du catalogue complet des prestations en ligne. Votre inscription sera effective dès que vous l'aurez finalisée, après réception d'un courrier recommandé.

  • Envoyer une demande écrite au registre du commerce, datée et signée par tous les associés, intitulée «réquisition de modification» qui liste toutes les données qui doivent être mises à jour
  • Se présenter (tous les associés) aux guichets du registre du commerce munis d’une pièce d'identité valable.

Société coopérative ou association

Pour toute modification (statutaire ou non statutaire) de votre société coopérative ou de votre association :

  • deux membres du conseil d'administration ou du comité avec signature collective
  • ou un membre autorisé à représenter la société par sa signature individuelle

envoie(nt) une demande écrite au registre du commerce, datée et signée, intitulée «réquisition de modification» qui liste toutes les données qui doivent être mises à jour.

Pièces justificatives à joindre au courrier (si nécessaire):

  • procès-verbal,
  • statuts mis à jour si modifiés,
  • lettre d’acceptation de mandats des personnes à inscrire,
  • déclaration d'opting-out, etc.

Fondation

Pour modifier les statuts, vous devez vous adresser à votre autorité de surveillance, soit l'Autorité fédérale de surveillance des fondations ou l’Autorité cantonale de surveillance des fondations qui se chargera des formalités auprès du RC.

Pour toute modification qui ne relève pas des statuts de la fondation :

  • deux membres du conseil de fondation avec signature collective
  • ou un membre autorisé à représenter la fondation par sa signature individuelle

envoie(nt) une demande écrite au registre du commerce, datée et signée, intitulée «réquisition de modification» qui liste toutes les données qui doivent être mises à jour.

Pièces justificatives à joindre au courrier (si nécessaire):

  • procès-verbal,
  • lettre d’acceptation de mandats des personnes à inscrire, etc.

Succursale d'une entreprise suisse ou étrangère

Pour demander une modification de l'inscription , une personne autorisée à représenter la succursale envoie une demande écrite, datée et signée au registre du commerce , intitulée «réquisition de modification» qui liste toutes les données qui doivent être mises à jour.

Pièces justificatives à joindre au courrier (si nécessaire) :

  • procès-verbal,
  • lettre d’acceptation de mandats des personnes à inscrire, etc.

Modèles de textes de réquisition

Nouvelles données à inscrire

Au nom de votre société vous souhaitez inscrire :

Nouvelle adresse

Texte de réquisition

  1. Nouvelle adresse lorsque la société est dans ses propres locaux :
    Nom de la rue n°
    Code postal et localité

     
  2. Nouvelle adresse lorsque la société est basée chez un domiciliataire :
    Nom de la rue n°
    Code postal et localité
    c/o NOM prénom ou raison sociale du domiciliataire

Pièce justificative

Lettre d'acceptation du domiciliataire si domiciliation (c/o)

 

Adresse complémentaire

Texte de réquisition

Autre adresse
Nom de la rue n°
Code postal et localité

Pièce justificative

Lettre d'acceptation du domiciliataire si domiciliation (c/o)

 

Nouvel administrateur, gérant, membre du comité ou membre du Conseil de fondation

Texte de réquisition

Mme/Mr NOM Prénom, de ... (commune d'origine pour les Suisses ou nationalité pour les étrangers) à ... (commune de domicile) est ... (administrateur, gérant, etc.) sans signature /avec signature (individuelle ou collective à deux).

Pièces justificatives

Procès-verbal de l'assemblée générale (élection des nouveaux membres)
Procès-verbal de la séance du conseil d'administration des gérants/des membres du comité (attribution du mode de signature) sauf si tous les membres ont signé le texte de réquisition
Lettre d'acceptation de mandat des personnes élues (sauf si elles ont signé le texte de réquisition pour accord)
Copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) en cours de validité
Légalisation de la signature des personnes nouvellement élues

 

Fondé de pouvoir

Texte de réquisition

Procuration indivividuelle/collective à deux est conférée à Mme/Mr NOM Prénom, de ... (commune d'origine pour les Suisses ou nationalité pour les étrangers) à ... (commune de domicile).

Pièces justificatives
Procès-verbal de la séance du conseil d'administration des gérants/des membres du comité/ des membres du conseil de fondation, sauf si tous les membres ont signé le texte de réquisition
Copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) en cours de validité
Légalisation de la signature des personnes nouvellement élues

 

Directeur/directeur-adjoint/sous-directeur, etc.

Texte de réquisition

Mme/Mr NOM Prénom, de ... (commune d'origine pour les Suisses ou pays d'origine pour les étrangers) à ... (commune de domicile) est ... (directeur, directeur-adjoint, etc.) sans signature /avec signature (individuelle ou collective à deux).

Pièces justificatives
Procès-verbal de la séance du conseil d'administration des gérants/des membres du comité/des membres du conseil de fondation, sauf si tous les membres ont signé le texte de réquisition
Copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) en cours de validité
Légalisation de la signature des personnes nouvellement élues

 

Organe de révision

Texte de réquisition

Société (raison sociale exacte et numéro CHE) à ... (commune de siège) est organe de révision.

Pièces justificatives
Procès-verbal de l'assemblée générale
Lettre d'acceptation de mandat de l'organe de révision

 

Associé d'une Sàrl (cession de parts sociales)

Texte de réquisition

Mme/Mr NOM prénom n'est plus associé et ses parts sociales (indiquer le nombre et la valeur des parts cédées) ont été cédées à Nom, prénom de ... (commune d'origine pour les Suisses ou pays d'origine pour les étrangers) à ... (commune de domicile).

Pièces justificatives
Contrat de cession de parts sociales
Procès-verbal de l'assemblée générale des associés approuvant le contrat de cession de parts
Copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) en cours de validité

 

Données à radier

Au nom de votre société vous souhaitez radier :

Personne inscrite avec titre (administrateur, directeur, etc.) et un pouvoir de signature

Texte de réquisition

Mme/Mr NOM prénom n'est plus administrateur/gérant/membre su comité/membre du conseil de fondation, directeur, directeur-adjoint, sous-directeur. Ses pouvoirs sont radiés.

Pièce justificative

Procès-verbal de l'assemblée générale (pour radier un administrateur/gérant/membre du comité/ membre du conseil de fondation) ou copie de la lettre de démission envoyée au siège de la société

 

Personne sans pouvoir de signature

Texte de réquisition

Mme/Mr NOM Prénom, n'est plus administrateur/gérant/membre du comité/membre du conseil de fondation.

Pièce justificative

Procès-verbal de l'assemblée générale ou copie de la lettre de démission envoyée au siège de la société

 

Fondé de pouvoir

Texte de réquisition

Les pouvoirs de Mme/Mr NOM prénom sont radiés.

Pièce justificative

Aucune

 

Organe de révision

Texte de réquisition

Société (raison sociale exacte et numéro CHE) n'est plus organe de révision.

Pièces justificatives
Procès-verbal de l'assemblée générale ou copie de la lettre de démission envoyée au siège de la société