Admission à facturer à la charge de l'AOS - personnes morales

1. L'essentiel en bref

Les établissements disposant d’une admission à facturer et d’un code créancier activé auprès de la SASIS SA avant 2022 ne doivent pas soumettre une nouvelle demande d’admission.

 

Les cantons sont compétents en matière de délivrance des admissions à facturer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) pour certains établissements de santé.

Les institutions de santé soumises à une autorisation d'exploiter et les établissements pour lesquels une autorisation d'exploiter n'est pas nécessaire peuvent demander une admission à facturer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS).

Pour se conformer aux exigences de qualité de l’article 58g OAMal, les établissements qui disposaient déjà d’un code créancier actif avant le 1er janvier 2022 peuvent demander l'actualisation de leur admission à facturer.

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Dernière mise à jour
10 mai 2023

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