L'essentiel en bref

La Suisse est un pays connu pour sa démocratie directe.

En plus de voter sur des sujets plusieurs fois par année, les citoyens suisses peuvent

A certaines conditions, les personnes de nationalité étrangère ou les fonctionnaires internationaux peuvent également signer un référendum ou une initiative au niveau de leur commune de domicile.

Initiative ou référendum fédéral

Initiative populaire fédérale

L'initiative populaire fédérale permet de demander une modification de la Constitution fédérale.

Une initiative aboutit quand elle a recueilli 100'000 signatures de citoyens suisses ayant le droit de vote, dans un délai de 18 mois.

Si vous êtes suisse et avez le droit de vote:

Consulter la liste des initiatives populaires fédérales en suspens.

Référendum facultatif fédéral

Le référendum facultatif fédéral permet de demander qu'un acte législatif, soit une loi fédérale, nouvelle ou modifiée, un arrêté fédéral ou certains traités internationaux, soit soumis à votation populaire.

Si le Parlement fédéral adopte un acte législatif qui modifie la Constitution fédérale, le référendum sera obligatoire.

Un  référendum facultatif fédéral aboutit quand il a recueilli 50'000 signatures de citoyens suisses ayant le droit de vote, dans un délai de 100 jours dès la publication de l'acte.

Si vous êtes suisse et avez le droit de vote:

Consulter le répertoire des demandes de référendum au niveau fédéral.

 

Initiative populaire cantonale

Si vous êtes suisse et avez le droit de vote:

Consulter la liste des initiatives populaires cantonales en suspens.

Conformément à la Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) et son Règlement d'application, l'initiative populaire cantonale permet de demander une modification de la Constitution genevoise (initiative constitutionnelle) ou de soumettre une proposition de loi (initiative législative) au Grand Conseil (parlement genevois).

L'initiative peut être formulée, c'est-à-dire rédigée de toutes pièces, ou non formulée, donc conçue en termes généraux.

L'initiative populaire cantonale aboutit si elle recueille le nombre minimum de signature requis de citoyens suisses ayant le droit de vote: suisses résidents à Genève et suisses résidents à l'étranger, dans un délai de 4 mois.

Le nombre des signatures nécessaires, proportionnel au nombre d'électeurs du canton (3% pour l'initiative constitutionnelle et 2% pour l'initiative législative) est mis à jour chaque année par le Conseil d'Etat (pouvoir exécutif genevois).

 

Référendum facultatif cantonal

Si vous êtes suisse et avez le droit de vote:

Consulter la liste des référendums cantonaux en suspens.

Conformément à La Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) et son Règlement d'application, le référendum facultatif cantonal permet de demander qu'une loi ou qu'un autre acte prévoyant des dépenses adopté par le Grand Conseil soit soumis à la votation populaire.

Si le Grand Conseil adopte un acte législatif qui modifie la Constitution genevoise, le référendum sera obligatoire.

Le délai de récolte des signatures est de 40 jours dès la publication de l'acte. Le nombre de signatures nécessaires, proportionnel au nombre d’électeurs du canton (2%), est mis à jour chaque année par le Conseil d'Etat.

Lorsque le référendum cantonal porte sur les lois qui ont pour objet un nouvel impôt, la modification d'un impôt existant ou qui comportent une modification de la législation sur le logement ou la protection des locataires, seules 500 signatures sont nécessaires. 

Initiative ou référendum communal

L'initiative populaire communale permet de demander au Conseil municipal de délibérer sur un objet déterminé (procédure de dépôt d'une initiative populaire communale). Le délai de récolte de signatures est de 4 mois dès la publication de son lancement (modèle d'initiative populaire communale).

Le droit d'initiative communale est limité aux objets suivants - conformément à l'article 36 de la loi sur l'administration des communes 

  • La construction, la démolition et l'acquisition d'immeubles communaux
  • L'ouverture ou la suppression de rues ou de chemins communaux
  • Les travaux d'utilité publique communaux
  • Les études d'aménagement du territoire communal
  • La constitution de fondations d'intérêt communal de droit public ou privé
  • Les activités sociales, culturelles, sportives et récréatives, ainsi que leurs aménagements et installations.

Le référendum communal permet de demander qu'une délibération du Conseil municipal soit soumise à la votation populaire (procédure de dépôt d'un référendum communal).

Le délai de récolte des signatures est de 40 jours dès l'affichage de la délibération au pilier public (panneaux d'affichage officiels) (modèle de référendum communal).

Pour l'initiative comme pour le référendum communal, le nombre de signatures nécessaires est proportionnel au nombre d'électeurs de la commune concernée et est mis à jour chaque année par le Conseil d'Etat.

Lancer une pétition

Lancer une pétition est un moyen de formuler une demande, une plainte ou un vœu à l’intention de l’autorité cantonale ou communale de votre choix (p. ex. Conseil d'Etat, Grand Conseil, Pouvoir judiciaire, maire, Conseil municipal).

Toute personne peut signer une pétition, même si elle ne bénéficie pas des droits politiques.

L'autorité est tenue d'examiner la pétition et peut :

  • y donner suite dans les limites de ses compétences
  • la renvoyer à l'autorité compétente en la matière
  • la classer.
 

Prendre position avant une votation

Avant une votation fédérale ou cantonale

A chaque votation, les partis, les associations et groupements peuvent déposer une prise de position sur les sujets soumis au vote.

Ces formules sont disponibles au service des votations et élections dans les 12 semaines qui précèdent le scrutin.

Les prises de position doivent être déposées au service des votations et élections:

  • au plus tard 7 semaines avant le scrutin;
  • être accompagnées de la signature de 50 électeurs ou électrices ayant le droit de vote dans le canton pour les votations dont les sujets sont cantonaux ou fédéraux.

Les Suisses de l'étranger peuvent signer le formulaire de prise de positions pour autant qu'ils aient le droit de vote sur le canton.

Les partis politiques siégeant au Grand Conseil genevois déposent leurs prises de position sans être munies des 50 signatures exigées pour les associations et groupements.

Avant une votation communale

Lors de votations communales uniquement, le nombre de signatures pour déposer une prise de position varie selon le nombre d'électeurs, électrices dans la commune.

  • 10 électeurs pour les communes jusqu'à 800 habitants
  • 15 électeurs pour les communes de 801 à 3'000 habitants
  • 25 électeurs pour les communes de 3'001 à 50'000 habitants
  • 50 électeurs pour les communes de 50'001 habitants et plus

Les partis politiques qui siègent au Conseil municipal déposent leurs prises de position sans être munies de signatures.

Affichage

Les pouvoirs publics mettent gratuitement à la disposition des partis politiques, autres associations ou groupements ayant déposé une prise de position, des emplacements pour l'affichage politique.

Les prises de positions des partis politiques, associations ou groupement sont insérées dans la brochure explicative adressée aux électeurs et électrices avec le matériel de vote.

Ces prises de position sont également affichées dans les isoloirs.

 

Transparence des frais de campagne

Les partis, associations ou groupements qui déposent une prise de position et bénéficient de l'affichage politique gratuit doivent soumettre leurs comptes de campagne dans les 60 jours qui suivent le scrutin auprès du services des élections et des votations.