L'essentiel en bref

Le 1er janvier 2018, la nouvelle loi fédérale sur la nationalité est entrée en vigueur.

Les modalités d'acquisition de la nationalité suisse par un étranger diffèrent selon que ce dernier a ou non des liens de parenté avec une personne suisse.

La procédure de naturalisation ordinaire concerne les étrangers qui ont 10 ans de séjour en Suisse et qui sont au bénéfice d'un permis C valable, alors que la procédure de naturalisation facilitée concerne les conjoints de ressortissants suisses, les enfants de père ou mère suisse, les personnes dont la nationalité suisse a été admise par erreur ainsi que d'autres cas de figure.

Naturalisation ordinaire - conditions à remplir

Le secteur naturalisations de l'office cantonal de la population et des migrations est l'autorité compétente à Genève pour les procédures de naturalisation ordinaire.

Pour déposer votre demande, vous devez remplir un certain nombre de conditions formelles et matérielles:

Conditions de résidence
  • 10 ans en tout de résidence en Suisse, dont 3 ans au cours des 5 années qui précédent la demande;
  • les années passées en Suisse entre l'âge de 8 et 18 ans révolus comptent double: le séjour effectif doit cependant avoir duré 6 ans au moins;
  • un séjour de cinq ans, dont l'année qui précède la requête, suffit au partenaire enregistré d'un ressortissant suisse s'il vit avec lui en partenariat enregistré depuis trois ans;
  • 2 ans de résidence effective dans le canton, dont les 12 derniers mois précédant la demande;
  • résider effectivement en Suisse pendant toute la durée de la procédure.
Condition liée au titre de séjour

Toute personne étrangère au bénéfice d'une autorisation d'établissement (permis C) valable peut déposer une demande de naturalisation ordinaire dès l'âge de 9 ans révolus. L'autorisation d'établissement (permis C) doit également être valable pendant toute la durée de la procédure.

Conditions liées à l'intégration
  • avoir avec le canton des attaches qui témoignent de votre adaptation au mode de vie genevois;
  • respecter l'ordre et la sécurité publics;
  • ne pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
  • respecter les valeurs de la Constitution suisse et de la Constitution genevoise;
  • avoir une situation permettant de subvenir à vos besoins et à ceux des membres de votre famille à charge;
  • participer à la vie économique ou acquérir une formation;
  • ne pas être à la charge de l'assistance publique dans les 3 ans précédant le dépôt de votre demande de naturalisation et pendant toute la durée de la procédure;
  • maîtriser la langue française (équivalent ou supérieur au niveau B1 à l'oral et A2 à l'écrit du Cadre européen commun de référence pour les langues);
  • disposer de connaissances suffisantes sur la géographie, l'histoire, la politique et les particularités sociales de la Suisse et du canton de Genève;
  • encourager l'intégration des membres étrangers de votre famille.

Naturalisation ordinaire - dépôt d'une demande

Le dépôt de votre demande de naturalisation ordinaire s'effectue aux guichets du secteur naturalisations:

Office cantonal de la population et des migrations
Service Suisses – secteur naturalisations
88 route de Chancy
1213 Onex
 

Afin que le secteur naturalisations puisse examiner la recevabilité de votre requête, vous devez vous présenter aux guichets muni de votre permis d'établissement (permis C). Vous recevrez alors le formulaire de demande de naturalisation (voir spécimen) ainsi que toutes les explications nécessaires.

Une inscription au test de validation des connaissances d’histoire, de géographie et des institutions suisses et genevoises sera également effectuée lors cette première visite.

Une fois le test réussi, vous pourrez déposer votre dossier complet, accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires.

Pièces justificatives

Votre demande de naturalisation doit obligatoirement être accompagnée des documents suivants:

  • un acte tiré du registre de l'état civil suisse datant de moins de 6 mois;
  • une photographie;
  • une attestation de l'administration fiscale, datant de moins de 3 mois, certifiant que vous avez intégralement acquitté vos impôts;
  • une attestation de l'office des poursuites, datant de moins de 3 mois, certifiant que vous n'avez fait l'objet d'aucune poursuite en force ni acte de défaut de biens dans les 5 ans;
  • une déclaration par laquelle vous attestez, sur l'honneur, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, en Suisse ou à l'étranger, au cours de ces 20 dernières années;
  • une attestation de connaissance orale et écrite de la langue nationale, répondant aux normes d'évaluation "fide", qui correspond à un niveau équivalant ou supérieur au niveau B1 à l'oral et A2 à l'écrit du Cadre européen commun de référence pour les langues, publié par le Conseil de l'Europe; la maîtrise du français est exigée pour la naturalisation ordinaire;
  • une attestation de réussite du test de validation des connaissances d'histoire, de géographie et des institutions suisses et genevoises;
  • une attestation de tous les séjours hors du canton de Genève pour ceux inclus dans les délais de séjour fédéraux et cantonaux;
  • une photocopie du (des) passeport(s) et de l'autorisation d'établissement (permis C);
  • une copie du dernier avis de taxation fiscale;
  • la dernière attestation de scolarité et une copie du dernier bulletin scolaire pour les enfants;
  • une copie du bail à loyer, du contrat de sous-location ou de l'acte de propriété (en Suisse et à l'étranger);
  • si vos enfants sont inclus: jugement mentionnant l'exercice exclusif de l'autorité parentale ou lettre d'autorisation et copie du document d'identité de l'autre représentant légal (en cas d'autorité parentale conjointe).

Afin de vous assurer que les attestations délivrées par d'autres administrations ne seront pas échues au moment du dépôt de votre demande de naturalisation, nous vous conseillons vivement d'obtenir tout d'abord l'attestation de connaissance orale et écrite de la langue française.

Outils pour bien vous préparer

Le didacticiel en ligne "Mieux connaître la Suisse et Genève" vous permettra de vous préparer au test de validation des connaissances d'histoire, de géographie et des institutions suisses et genevoises.

Naturalisation facilitée

Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) est l'autorité compétente auprès de laquelle vous devez déposer votre demande de naturalisation facilitée. Les personnes domiciliées à l'étranger doivent s'adresser à la représentation suisse (consulat ou ambassade) de leur région.

Pour déposer votre demande, vous devez remplir les conditions suivantes:
  • respecter la sécurité et l'ordre publics;
  • respecter les valeurs de la Constitution suisse et de la Constitution genevoise;
  • ne pas compromettre la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.

ainsi que les conditions spécifiques selon les cas de figure ci-après:

  • Si vous êtes le/la conjoint-e d'un-e ressortissant-e suisse:

Vous devez avoir  résidé en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l'année précédant le dépôt de votre demande et vivre depuis trois ans en union conjugale avec votre conjoint-e.

  • Si vous êtes le/la conjoint-e d'un-e ressortissant-e suisse de l'étranger:

Vous devez maintenir des liens étroits avec la Suisse et vous devez vivre depuis six ans au moins en union conjugale avec votre conjoint-e.

  • Nationalité suisse admise par erreur:

Si vous avez vécu de bonne foi, pendant cinq ans au moins, dans la conviction que vous possédiez la nationalité suisse et que vous avez été traité effectivement comme tel par une autorité cantonale ou communale. Cette situation reste extrêmement rare dans la pratique.

  • Si vous êtes un enfant apatride mineur:

Vous devez avoir résidé au total cinq ans en Suisse, dont l'année précédant le dépôt de votre demande.

  • Si vous êtes l'enfant d'une personne naturalisée:

Si vous n'avez pas été compris dans la naturalisation de l'un de vos parents et que vous avez résidé au total cinq ans en Suisse, dont les 3 ans précédant le dépôt de votre requête, vous pouvez, avant votre 22ème anniversaire, déposer une demande de naturalisation facilitée. Après 22 ans révolus, seule une procédure ordinaire de naturalisation est possible.

  • Si vous êtes l'enfant d'une mère suissesse:

Si votre mère possédait la nationalité suisse au moment de votre naissance ou l'avait possédée précédemment, vous pouvez former une demande de naturalisation facilitée si vous avez des liens étroits avec la Suisse.
Si vous avez des enfants, ces derniers peuvent également former une demande de naturalisation facilitée s'ils vivent avec vous et, dès 12 ans révolus, s'ils remplissent les conditions matérielles de la naturalisation ordinaire.

  • Si vous êtes l'enfant d'un père suisse:

Si vous êtes né avant le 1er janvier 2006 d'un père suisse et d'une mère étrangère non mariés, vous pouvez déposer une demande de naturalisation facilitée. Vous devrez également justifier de liens étroits avec la Suisse.

  • Si vous êtes un enfant de la 3ème génération (à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle disposition fédérale le 15 février 2018):

Vous pouvez obtenir une naturalisation facilitée aux conditions cumulatives suivantes:

  1. l'un de vos grands-parents au moins doit être né en Suisse ou il doit être démontré que celui-ci a acquis un droit de séjour en Suisse;
  2. l'un de vos parents au moins a acquis une autorisation d'établissement, a séjourné en Suisse pendant au moins 10 ans et a accompli au moins 5 ans de scolarité obligatoire en Suisse;
  3. vous êtes né en Suisse;
  4. vous êtes titulaire d'une autorisation d'établissement et avez accompli au moins 5 ans de scolarité obligatoire en Suisse;
  5. vous ne devez pas être âgé de plus de 25 ans révolus (pendant une période transitoire de 5 ans, soit jusqu'au 15 février 2023, les personnes âgées entre 26 et 35 ans révolus peuvent néanmoins déposer également une demande de naturalisation facilitée).

Visionner les films réalisés par le collectif ExitVoid pour promouvoir la naturalisation facilitée auprès des jeunes de la 3ème génération

Dépôt de la demande

Votre demande de naturalisation facilitée s'effectue auprès du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) si vous résidez en Suisse ou auprès de la représentation étrangère compétente si vous ne résidez pas en Suisse.

La demande de formulaire s'effectue auprès du:


Secrétariat d’Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6,
CH-3003 Berne-Wabern

ou de la représentation suisse compétente si vous êtes domicilié à l'étranger.

Veuillez indiquer votre nom/prénom, adresse, code postal et lieu pour que le formulaire de demande vous soit envoyé par courrier postal.

Pièces justificatives

selon les instructions données par le SEM.

Réintégration de la nationalité suisse

Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) est l'autorité compétente auprès de laquelle vous devez déposer votre demande de réintégration à la nationalité suisse.

Si vous êtes domicilié à l'étranger, vous devez vous adresser à la représentation suisse - consulat ou ambassade - de votre région.

La réintégration est une décision purement administrative qui redonne la nationalité suisse à une personne qui l'a perdue. L'autorité fédérale accepte toute demande lorsque les conditions sont réalisées.

Pour déposer votre demande, vous devez remplir les conditions suivantes:
  • avoir une intégration réussie (si vous vivez en Suisse);
  • avoir des liens étroits avec la Suisse (si vous vivez à l'étranger);
  • respecter l'ordre et la sécurité publics;
  • respecter les valeurs de la Constitution suisse et de la Constitution genevoise;
  • ne pas compromettre la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse.


La demande de réintégration peut être formée dans un délai de 10 ans. Si vous séjournez légalement en Suisse depuis 3 ans, vous pouvez également demander votre réintégration après le délai de 10 ans.

 

Dépôt de la demande:

La demande de réintégration de la nationalité suisse s'effectue auprès du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) si vous résidez en Suisse ou auprès de la représentation étrangère compétente si vous ne résidez pas en Suisse.

La demande de formulaire s'effectue auprès du:

Service Suisses - Secteur naturalisations
Case postale 2753
1211 Genève 2

ou du

Secrétariat d’Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6,
CH-3003 Berne-Wabern

ou de la représentation suisse compétente si vous êtes domicilié à l'étranger.

Veuillez indiquer votre nom/prénom, adresse, code postal et lieu pour que le formulaire de demande vous soit envoyé par courrier postal.

Pièces justificatives

selon les instructions données par le SEM.

Double nationalité

La double nationalité, voire la plurinationalité, est autorisée en Suisse depuis 1992 sans aucune restriction. Quiconque acquiert la nationalité suisse ne doit donc pas renoncer à sa citoyenneté antérieure.

Il peut arriver que le droit du pays d'origine prévoie la perte automatique de la nationalité en cas de naturalisation. Pour vous en assurer, il convient de vous renseigner auprès de la  représentation diplomatique ou consulaire de votre pays.

Les ressortissants suisses acquérant une autre nationalité à l'étranger ne doivent pas renoncer à la citoyenneté suisse, à moins que l'autre Etat ne subordonne l'acquisition de sa citoyenneté à l'abandon de la nationalité antérieure.

La double nationalité ne s'acquiert pas uniquement par la naturalisation mais également par la filiation, en vertu du principe d'égalité entre homme et femme. Dans bien des pays, l'homme et la femme transmettent également leur nationalité à leurs enfants.

En règle générale, le service militaire se fait dans l'Etat de domicile de l'intéressé au moment du recrutement. Le service militaire effectué à l'étranger libère toutefois de l'obligation de servir en Suisse.

Obtenir une attestation de procédure de naturalisation en cours

Tout candidat à la naturalisation ayant un dossier en cours de procédure ouvert (dossier enregistré et émolument réglé) peut bénéficier d'une "attestation de procédure de naturalisation en cours". Cette dernière peut être utile auprès de certains employeurs (école de police ou formations relatives au domaine de la sécurité par exemple).

Procédure

Télécharger le formulaire Na – "Demande d'attestation de procédure de naturalisation en cours"

Le compléter et y joindre les justificatifs suivants:

  • Copie de la pièce d'identité du candidat comportant également la page de signature;
  • Copie du justificatif du paiement de l'émolument de naturalisation (procédures ordinaires uniquement);
  • Procuration officielle du mandataire avec élection de domicile (si la demande est effectuée par un mandataire).

Retourner l'ensemble des pièces par couriel (natu.ocpm@etat.ge.ch) ou par courrier:

Office cantonal de la population et des migrations
Service Suisses - Secteur naturalisations
Case postale 2753
1211 Genève 2

L'attestation est gratuite et envoyée par poste au demandeur.

Combien coûte une naturalisation?

Naturalisation ordinaire

Un émolument est perçu au moment du dépôt de la requête:

  • CHF 300.- pour les mineurs de 11 à 17 ans;
  • CHF 850.- pour les personnes majeures de moins de 25 ans;
  • CHF 1250.- pour les personnes de plus de 25 ans;
  • CHF 1360.- pour les couple dont l'un des membres à moins de 25 ans;
  • CHF 2000.- pour les couples de plus de 25 ans;
  • CHF 300.- par enfant compris dans les différentes procédures.

Cet émolument est exigible au moment de l'introduction de la demande et reste acquis à l'Etat, quelle que soit la décision prise au sujet de la requête.

Frais au niveau fédéral: Lors de la délivrance de l'autorisation fédérale qui est obtenue contre remboursement via la Poste, il est perçu un émolument de CHF 50.- pour un mineur, CHF 100.- pour un majeur et CHF 150.- pour un couple.

 

Naturalisation facilitée / Réintégration

Un émolument fédéral est perçu.