Arrêté modifiant l'arrêté, du 01.11.2020, d'application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière du 23.06.2021 et sur les mesures de protection de la population, du 20.12.2021

Type de publication
Date de publication
20 décembre 2021

Détail

LE CONSEIL D’ÉTAT

ARRÊTE :

Article 1 – Modifications

L’arrêté du Conseil d’Etat, du 1er novembre 2020, d’application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 23 juin 2021 et sur les mesures de protection de la population est modifié comme suit :

Article 10 (nouvelle teneur)

1°Dans les institutions dispensant un enseignement relevant du degré tertiaire A (hautes écoles), seules les personnes disposant d’un certificat COVID-19 ou testées négatives selon la procédure visée aux alinéas 2 et 3 ont accès aux lieux d’enseignement, d'examens, et de recherche ainsi qu’aux infrastructures de l’institution telles que bibliothèque ou cafétéria.

2°Les institutions organisent une procédure de test permettant aux personnes testées négatives d’accéder à ces activités et aux infrastructures, aux mêmes conditions que celles disposant d’un certificat au sens de l’Ordonnance COVID-19 certificats.

3°Les étudiantes et les étudiants qui ne disposent pas de certificat peuvent se soumettre, sans frais, à la procédure de test organisée par l’institution qui leur permet de disposer d’une attestation les autorisant à suivre les activités d’enseignement, d'examens et de recherche ainsi que d’accéder à toutes les infrastructures de l’institution dans la durée de validité identique aux certificats de tests au sens de l’Ordonnance COVID-19 certificats.

4°Le personnel enseignant ainsi que les autres membres du personnel de ces institutions en contact régulier avec les étudiantes et étudiants bénéficient, gratuitement, de la procédure de test prévue aux alinéas 2 et 3.

Chapitre 5 (abrogé)

Article 11 (abrogé)

Article 2 – Entrée en vigueur

Le présent arrêté de modification entre en vigueur le 20 décembre 2021 à 18h00.

Type de publication
Date de publication
20 décembre 2021