Détail
LE CONSEIL D’ÉTAT
ARRÊTE :
Article 1 – Modifications
L’arrêté du Conseil d’Etat, du 1er novembre 2020, d’application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 23 juin 2021 et sur les mesures de protection de la population est modifié comme suit :
Article 10 (nouvelle teneur)
1°Dans les institutions dispensant un enseignement relevant du degré tertiaire A (hautes écoles), seules les personnes disposant d’un certificat COVID-19 ou testées négatives selon la procédure visée aux alinéas 2 et 3 ont accès aux lieux d’enseignement, d'examens, et de recherche ainsi qu’aux infrastructures de l’institution telles que bibliothèque ou cafétéria.
2°Les institutions organisent une procédure de test permettant aux personnes testées négatives d’accéder à ces activités et aux infrastructures, aux mêmes conditions que celles disposant d’un certificat au sens de l’Ordonnance COVID-19 certificats.
3°Les étudiantes et les étudiants qui ne disposent pas de certificat peuvent se soumettre, sans frais, à la procédure de test organisée par l’institution qui leur permet de disposer d’une attestation les autorisant à suivre les activités d’enseignement, d'examens et de recherche ainsi que d’accéder à toutes les infrastructures de l’institution dans la durée de validité identique aux certificats de tests au sens de l’Ordonnance COVID-19 certificats.
4°Le personnel enseignant ainsi que les autres membres du personnel de ces institutions en contact régulier avec les étudiantes et étudiants bénéficient, gratuitement, de la procédure de test prévue aux alinéas 2 et 3.
Chapitre 5 (abrogé)
Article 11 (abrogé)
Article 2 – Entrée en vigueur
Le présent arrêté de modification entre en vigueur le 20 décembre 2021 à 18h00.