L'essentiel en bref

Les demandes de renseignements sont traitées en vertu du Règlement F 2 20.08.

Les renseignements sont fournis sur la base des données enregistrées à l'office cantonal de la population et des migrations. Ils n'impliquent aucune responsabilité de l'Etat notamment dans le cas où ils ne sont pas conformes à la réalité.

Dans ce cadre, vous pouvez, contre paiement d'une taxe,  obtenir les renseignements suivants concernant toute personne enregistrée auprès de l'office cantonal de la population et des migrations:

  • nom;
  • prénom;
  • date et lieu de naissance;
  • canton/commune d'origine pour les Suisses;
  • nationalité pour les étrangers;
  • date et lieu de décès;
  • adresse actuelle sur le territoire genevois.

La communication des nom et prénom d'une personne selon une adresse indiquée n'est pas autorisée.

Si vous êtes bailleur ou sous-bailleur, vous pouvez obtenir, sur présentation du contrat de bail:

  • adresse et état-civil du locataire / sous-locataire;
  • nom, prénom et adresse de son conjoint ou partenaire enregistré.

 

 

Comment obtenir les renseignements souhaités ?

Vous pouvez effectuer votre demande de renseignements:

1. directement en ligne

En remplissant le formulaire suivant et en payant directement en ligne.

Pour les établissements enregistrés disposant d'un compte "entreprise e-démarches", en utilisant le formulaire suivant  qui leur est réservé, une facturation mensuelle sera établie en vue du paiement.

2. par courriel ou par courrier:

En retournant le formulaire S de Demande de renseignements complété, les éventuels justificatifs démontrant un intérêt légitime ou prépondérant pour les demandes concernant des renseignements transmis sous conditions, ainsi que la preuve du paiement de l'émolument.

Office cantonal de la population et des migrations
Case postale 2652
1211 Genève 2

courriel: attestation.ocpm@etat.ge.ch

Les entreprises, administrations, études ou régies qui sont amenées à rechercher régulièrement une adresse ou des renseignements ont la possibilité de créer un compte "entreprise" spécifique qui leur permet d'effectuer leurs demandes de renseignements en ligne et de payer par facture mensuelle. Pour cela, il est nécessaire de disposer d'un compte e-démarches entreprises, puis demander l'accès à la prestation "demande de renseignements" en transmettant l'identifiant e-démarche de l'entreprise (GE-XXX), ainsi que l'adresse de facturation, par courriel à attestation.ocpm@etat.ge.ch. Vous recevrez ensuite une confirmation d'inscription.

Renseignements transmis sous conditions

Si vous apportez la preuve d'un intérêt légitime, vous pouvez obtenir les renseignements suivants:

  • l'adresse ou le lieu de destination et date de départ de toute personne enregistrée ayant quitté le canton;
  • le nom et l'adresse de l'employeur d'un travailleur frontalier;
  • l'adresse d'un travailleur frontalier.

Si les renseignements que vous souhaitez obtenir sont autres que ceux énumérés, l'office cantonal de la population et des migrations est tenu, par la loi, de solliciter une prise de position formelle de la personne concernée par votre demande. En cas d'opposition ou sans nouvelle de sa part, la requête est transmise au préposé cantonal à la protection des données pour préavis.

Combien coûte une demande de renseignement ?

  • Demande ordinaire: une taxe de CHF 20.-  est perçue par personne trouvée ou non.
  • Demande dont l'intérêt légitime doit être démontré: une taxe de CHF 30.-  est perçue par personne trouvée ou non.

Coordonnées bancaires pour le paiement des demandes effectuées par courriel ou courrier:

Banque bénéficiaire: Banque cantonale de Genève / CCP 12-1-2
Compte courant: Z 3285.51.32
Clearing: 788
IBAN: CH21 0078 8000 Z328 55 13 2
Code SWIFT: BCGECHGGXXX

Sur votre bulletin de versement, veillez à indiquer vos nom, prénom et date de naissance, ainsi que le motif "renseignements S".