L'essentiel en bref

Afin d'inciter les propriétaires d'immeubles à réaliser des logements répondant aux besoins prépondérants de la population, l'Etat de Genève peut allouer à ces derniers, sur demande (art. 66 et ss RGL), des aides sous forme de subventions (aides financières) ou d'avantages fiscaux.

Pour toutes informations complémentaires, merci de contacter directement la direction immobilière de l'office cantonal du logement et de la planification foncière.

 

Aides financières et fiscales de l'Etat

1. Aides financières (subventions)

Le Conseil d’Etat, sur la base des articles 23 et 23A de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL), peut accorder pour les immeubles de catégorie HBM et HLM (catégorie 1 et 2) des aides à l’exploitation. Celles-ci se présentent sous la forme d'une subvention à la pierre, dégressive sur 20 voire 25 ans.

Le Conseil d'Etat, sur la base de l'article 23B de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL), peut également accorder des aides aux immeubles HM (catégorie 4). Celles-ci se présentent sous la forme d'une subvention personnalisée aux locataires respectant les conditions de l'art 30 LGL pour une durée n'excédant pas 25 ans.

Pour toute information complémentaire, merci de contacter directement la direction immobilière de l'office cantonal du logement et de la planification foncière.

 

2. Aides fiscales (exonérations)

Le propriétaire d'un immeuble HBM, HLM ou HM peut, sur la base des articles 24 et 24A de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL), bénéficier d'un certain nombre d'avantages fiscaux comme :

  • un taux d'imposition réduits de façon dégressive durant 20 ans et en fonction de sa part de fonds propres (immeubles HBM, HLM et HM) pour les impôts cantonaux et communaux (ICC);
  • une exonération totale de l'impôt complémentaire (IIC) n'excédant pas 20 ans pour les immeubles HBM et HLM;
  • une exonération partielle (80%) de l'impôt immobilier complémentaire (IIC) n'excédant pas 20 ans pour les immeubles HM.