L'essentiel en bref

Qu'est-ce qu'une coopérative d'habitation ?
  • Un organisme sans but lucratif ayant pour objectif de fournir des logements à ses membres au meilleur prix.
  • Une organisation démocratique dont l'organe suprême est l'assemblée générale, au sein de laquelle chaque membre dispose d'une voix.
  • Une forme d'habitat intermédiaire entre la location traditionnelle et la propriété : la coopérative est propriétaire de l'immeuble et en assume la responsabilité; les coopérateurs sont formellement locataires mais ils participent aux décisions et élisent le conseil d'administration.
  • Une société dont le capital est constitué de parts sociales souscrites par les membres : les locataires-coopérateurs doivent généralement déposer entre 5% et 10% de la valeur de leur appartement, ce montant leur étant remboursé lorsqu'ils quittent la coopérative
  • Une entité qui favorise l'échange et la convivialité entre coopérateurs, une solidarité entre tous ainsi qu'un sens partagé des responsabilités.

 

Quels sont les avantages à être coopérateur/coopératrice ?
  • Maîtriser son habitat en participant aux divers organes décisionnels de la coopérative.
  • Disposer d'un logement dont le loyer sert strictement à couvrir les coûts.
  • Avoir un droit de regard sur la qualité et le coût de son logement, parfois même au niveau de la conception, dans les limites de la réalité économique et, éventuellement, des contraintes du subventionnement.
  • Bénéficier d'une meilleure protection contre les congés qu'avec un bailleur traditionnel, attendu qu'une coopérative ne résilie pas un bail sans que le sociétaire n'en ait préalablement été exclu.
  • Vivre dans un habitat fonctionnel répondant à certains critères de qualité, privilégiant la relation avec autrui ainsi que les espaces de rencontre.

 

Comment devenir coopérateur ?
  • En acquérant, au minimum, une part sociale d'une coopérative. De nombreuses sociétés permettent à quiconque de devenir coopérateur moyennant une somme modeste. Cela ne suffit toutefois pas pour obtenir un logement.
  • En s'inscrivant comme demandeur de logement auprès des coopératives genevoises d'habitation, du Secrétariat des fondations immobilières de droit public (pour les coopératives d'habitation subventionnées) ainsi que des régies de la place.

 

Combien coûte une part sociale et comment la financer ?

Le montant des parts sociales dépend notamment de l'immeuble et de son coût, de la coopérative et de son financement. Il peut varier entre 1'000 F et 10'000 F par pièce.

Les conditions de paiement varient d'une coopérative à une autre. Certaines coopératives demandent le paiement immédiat de toutes les parts sociales, d'autres admettent des versements échelonnés dans le temps.

En cas de manque de fonds propres, l'acquisition des parts sociales peut être financée par le capital de prévoyance professionnelle (2ème pilier) ou par un prêt de l'Etat de Genève, remboursable en 5 ans.

Lorsque l’on quitte la coopérative, les parts sociales sont remboursées, généralement à leur valeur nominale.
 

Coopératives d'habitation subventionnée de type HBM, HLM ou HM

Pour pouvoir bénéficier d'un loyer abaissé ou d'une subvention personnalisée dans un logement soumis à la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977, le coopérateur doit répondre à des critères de revenu et d'occupation du logement.

Dans les coopératives HBM et HLM, il n'y a pas de résiliation de bail pour dépassement des barèmes et le montant de la surtaxe est limité.

A la fin de la période de contrôle de l'Etat, les coopérateurs ne sont pas tributaires des décisions d'un propriétaire tiers et conservent leurs prérogatives quant à la maitrise des loyers et à la gestion de la coopérative.

 

S'inscrire pour un logement coopératif subventionné

Procédure d'inscription

Il est possible de s'inscrire comme demandeur d'un logement subventionné, soit :

Attention : depuis le 1er janvier 2018, l'office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLF) a transféré au Secrétariat des fondations immobilières de droit public (SFIDP) la compétence exclusive de recevoir les dossiers de demande de logement et d'assurer leur suivi. Les guichets du SFIDP se situent à l'avenue Sainte-Clotilde 11, 1205 Genève.

Prêt au coopérateur pour l'acquisition de parts sociales

Si l’acquisition des parts sociales constitue une charge trop lourde pour un candidat à la prise à bail d'un logement en main d’une coopérative d’habitation, l’Etat de Genève peut lui accorder un prêt, avec intérêt, garanti par leur nantissement.

 

Qui peut obtenir un prêt ?

Les candidats intéressés doivent respecter un plafond de revenu et de fortune. Quand bien même ces limites sont respectées, l'Etat de Genève se réserve le droit de refuser toute demande de prêt qu'il juge inopportune, notamment si le paiement du loyer, cumulé au remboursement du prêt, implique un taux d'effort trop important.

 

Quelles sont les conditions d'un prêt ?

Le prêt porte intérêt au taux moyen de la dette de l'Etat et doit être remboursé dans un délai de 5 ans au maximum. Il est garanti par le nantissement des parts sociales. Un plan de remboursement par mensualités fixes est établi par l'Etat de Genève.

En cas d'inexécution par le débiteur des obligations lui incombant en vertu de la loi, l'Etat de Genève dénonce le prêt pour être remboursé en capital et intérêts dans les 60 jours et peut requérir la résiliation du bail.

 

Comment formuler une demande de prêt ?

La demande doit être transmise à l'office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) au moyen du formulaire de prêt, dûment complété signé et accompagné des pièces suivantes :

  1. Copie des pièces d'identité de toutes les personnes appelées à occuper le logement (enfants y compris).
  2. Copie du bail actuel.
  3. Copie du futur bail ou promesse d'octroi de l'appartement de la coopérative mentionnant l'adresse, l'étage, le nombre de pièces et le montant du loyer (sans les charges).
  4. Extrait de l'office des poursuites et faillites.
  5. Copie du dernier avis de taxation (si non disponible, copie de la dernière déclaration d'impôt dûment remplie, datée et signée).
  6. Extrait de données sur les dettes (disponible gratuitement à l'adresse suivante : https://www.zek.ch/getattachment/a2df26f2-127f-4323-b7bd-c66c9f7560fe/Fo...).
  7. Copie des justificatifs des revenus bruts réalisés par l'ensemble du groupe de personnes appelées à occuper le logement considéré (3 dernières fiches de salaire, 3 derniers décomptes de chômage, décision de l'Hospice général, allocations diverses, plan de calcul détaillé du service des prestations complémentaires, rentes AVS/AI, etc.).
  8. Bouclements bancaires et/ou postaux au 31 décembre de l'année précédente (comptes courants et comptes épargne).