L'essentiel en bref

Le service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) :

  1. Aide gratuitement le créancier d'aliments à recouvrer les pensions qui lui sont dues lorsque le débiteur néglige son obligation d'entretien.
     
  2. Peut verser au créancier des avances de pension.

Les avances ne se substituent pas au paiement de la pension alimentaire, qui reste dû dans son intégralité par le débiteur.

 

Créancier d'aliments

Le créancier d'aliments est la personne à qui la pension alimentaire est due.
Informations aux créanciers d'aliments

 
Débiteur d'aliments

Le débiteur d'aliments est la personne qui doit payer la pension alimentaire.
Informations aux débiteurs d'aliments

Créancier d'aliments : déposer une demande auprès du SCARPA

Pour demander l'aide au recouvrement et le versement d'avances de pension, vous devez :

  1. Remplir le formulaire de demande d'intervention du SCARPA .
    Si vous êtes un enfant majeur, il vous appartient de faire cette démarche en votre nom.
     
  2. Rassembler l'ensemble des pièces justificatives (point 4 du document).
     
  3. Envoyer le dossier (formulaire rempli et signé + pièces justificatives) au SCARPA.

Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA)
Rue Ardutius-de-Faucigny 2
1204 Genève

T. +41 22 546 30 00
F. +41 22 546 97 20

Réception et permanence téléphonique
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30

    Créancier d'aliments : aide au recouvrement

    Le SCARPA entreprend toute démarche utile en vue de recouvrer les pensions qui vous sont dues. Le service dépose notamment des procédures civiles et/ou pénales à l'encontre du débiteur.

    Pour bénéficier d'une aide gratuite au recouvrement de votre pension alimentaire, 3 conditions doivent être remplies:

    1. Vous et/ou votre(vos) enfant(s) mineur(s) avez droit à une pension alimentaire fixée dans une décision judiciaire exécutoire ou dans une convention ratifiée par un tribunal.
       
    2. Vous devez être domicilié-e ou résider de façon permanente dans le canton de Genève.


      Si vous êtes domicilié-e dans un autre canton suisse :
      Contacter le service de recouvrement de ce canton.

      Si vous êtes domicilié-e dans un pays étranger :
      Contacter l'autorité compétente en matière de recouvrement international des aliments de votre pays de résidence.
       
    3. La pension (pour vous-même et/ou pour votre/vos enfant-s mineur-s) doit être impayée ou partiellement payée par le débiteur.

     

    Créancier d'aliments : avances de pension

    Pour bénéficier d'une avance de pension, les conditions de l'aide au recouvrement doivent impérativement être remplies.

    De plus :

    1. Vous devez être domicilié-e dans le canton de Genève depuis un an au moins (sauf si vous receviez des avances dans un autre canton suisse avant de vous établir à Genève).
       
    2. Votre revenu annuel déterminant (RDU) ne doit pas dépasser :
      – 125'000 Frs concernant l'avance pour un enfant
      – 43'000 Frs (sans enfant) ou 50'000 Frs (avec enfant-s à charge) concernant l'avance pour un (ex-)conjoint
       
    3. Vous et/ou votre(vos) enfant(s) mineur(s) ne devez pas avoir déjà épuisé votre droit à une avance du SCARPA.

     

    Montant et durée de l'avance

    Le montant de l'avance de pension correspond au montant fixé dans la décision judiciaire mais au maximum à :

    • 673 Frs par mois pour un enfant
    • 833 Frs par mois pour un (ex-)conjoint

    Les avances sont versées pendant une durée de 36 mois maximum (48 dans certaines conditions) à compter du 1er jour d'intervention du SCARPA.

    Débiteur d'aliments

    • Le SCARPA est un service d'exécution. Il est tenu de recouvrer les montants qui ont été fixés par le tribunal. Il ne peut en aucun cas les modifier même si votre situation a changé.
       
    • Le SCARPA entreprend toute démarche utile en vue de recouvrer les pensions dues. S'il y a lieu, il peut déposer à votre encontre des procédures civiles et/ou pénales.
       
    • Le SCARPA vous informe par écrit de son intervention. Dès lors, et pendant la période de son mandat, tout paiement d'un montant de pension doit impérativement et exclusivement être adressé au SCARPA.
      Coordonnées bancaires du SCARPA

     

    Informations aux débiteurs d'aliments

    Bases légales

    L'intervention du SCARPA est régie par la législation genevoise sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires.

    Loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires : LARPA, E 1 25

    Règlement d'application : RARPA, E 1 25.01

    Contacter le SCARPA

    Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA)

    Rue Ardutius-de-Faucigny 2
    1204 Genève

    T. +41 22 546 30 00
    F. +41 22 546 97 20

    scarpa@etat.ge.ch

    Réception et permanence téléphonique
    Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30

    Coordonnées bancaires du SCARPA