L'essentiel en bref

Les paiements directs sont un élément principal de la politique agricole. Ils permettent, d’une part, de séparer la politique des prix et des revenus et, d’autre part, de rétribuer les prestations fournies dans l'intérêt général.

La saisie du recensement des paiements directs se fait exclusivement par internet, à partir du portail Agate de la Confédération (NE, GE, VD, JU).
 

Document

 

Bases légales

 

Pour en savoir plus

 

Contact

Office cantonal de l'agriculture et de la nature T 022 388 71 71

Paiements directs - inscription

Les démarches sont à effectuer sur le site Acorda (via le portail www.agate.ch). Connectez-vous !

Inscription

Les inscriptions pour les prestations écologiques requises (PER), la contribution à la biodiversité, la contribution au système de production et la contribution à l'utilisation efficiente des ressources doivent être remises à l'office cantonal de l'agriculture et de la nature avant le 31 août de l'année précédant l'année de contributions.

Pour 2019-2020, les inscriptions sont ouvertes entre le 5 et le 31 août 2019.

L'exploitant qui ne peut ou ne veut plus respecter les conditions et les charges imposées par les différents programmes doit immédiatement retirer sa demande et informer, sans délai, l'office cantonal de l'agriculture et de la nature.

Base légales

 

Télécharger le résumé des paiements directs de l'office fédéral de l'agriculture

    Surfaces promotion biodiversité (SPB) QI et QII

    Les surfaces de promotion de la biodiversité présentant un niveau élevé de qualité, soit un niveau de qualité ll (Qll) peuvent bénéficier de contributions supplémentaires.

    A cet effet, 100% des paiements directs versés sont pris en charge par la Confédération dans les valeurs fixées par l'ordonnance sur les paiements directs (OPD).

    Le canton reste toutefois libre de promouvoir des structures considérées comme importantes pour la biodiversité et/ou de fixer des conditions différentes de celles établies par la Confédération, ceci en fonction du principe de la régionalisation.

    Informations importantes aux exploitant(e)s agricoles concernant le niveau de Qll de la biodiversité

    Les contrats ont une durée de 8 ans, renouvelables par période de 8 ans (avant 2014 = 6 ans), ceci après une expertise des parcelles.

    Les demandes de réexpertise se font via la plateforme Acorda (Agate). Les parcelles en dernière année de contrat de niveau de Qualité II doivent être expertisées à nouveau pour pouvoir continuer à bénéficier des contributions versées à cet effet. Il ne faut pas oublier d'indiquer dans la zone "Remarque réexpertise" (plateforme Acorda) si vous souhaitez être présent ou pas lors de l'expertise.

    Documents utiles

     

    Réseaux agro-environnementaux (RAE)

    Dans le système des paiements directs, la création de réseaux agro-environnementaux est un des instruments conçus pour freiner la perte de la biodiversité.

    Un réseau agro-environnemental vise à répartir de manière structurée dans l'espace les surfaces de promotion de la biodiversité au sein des terres cultivées de manière à relier les différents milieux naturels et semi-naturels entre eux, ceci dans un périmètre choisi. Il permet ainsi de créer des habitats favorables à un panel d'espèces faunistiques et floristiques, il favorise les populations d'espèces liées aux milieux agricoles ouverts et contribue à la dispersion et à la mobilité de la faune.

    Dans le cadre de l'application de cette thématique, 10% des paiements directs versés à cet effet, avec un plafonnement fixé par la Confédération, sont pris en charge par le canton.

     

    Documents utiles

    Etape "Avant-projet"

    Etape "Projet" (mise en oeuvre)

     

    Contributions cantonales (M 5 30)

    Le service de l'espace rural de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature est chargé de l'application de la loi M 5 30 et du règlement y relatif. Cette disposition légale est un complément aux paiements directs fédéraux. Il collabore avec le service de la biodiversité concernant diverses thématiques dont notamment celle concernant la mise en oeuvre des réseaux agro-environnementaux.

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    Qualité du paysage (QP)

    La Confédération a décidé de soutenir les prestations en faveur du paysage lorsque des mesures spécifiques sont prises en vue de le préserver et de le développer.

    Les mesures à mettre en oeuvre ont été définies dans le cadre d'un projet englobant tout le canton de Genève.

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