Réglementation de trafic pour les communes

Dans le cadre de la réforme de la répartition des tâches entre les communes et le canton, une optimisation des tâches liées aux réglementations locales de trafic a fait l'objet de discussions entre des représentants de l'Etat et les divers organes de l'Association des communes genevoises (ACG), ainsi qu'au sein du Comité de pilotage paritaire ACG ‒ Conseil d'Etat.

Ceci fait suite à l'adoption de la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (1er train) (LRT-1 – A 2 05), du 18 mars 2016, (L 11761) prévoyant à son article 10 souligné, alinéa 2, une modification de l'article 2 LaLCR par l'ajout d'un alinéa 3 au sens duquel « par voie de règlement, le Conseil d'Etat peut déléguer, pour certaines catégories de signaux et marquages, les compétences du département aux communes ».

Sur cette base, un premier volet, consistant en un transfert de compétences aux communes portant notamment sur la pose de signaux non-prescriptifs et certains types de marquages, a abouti à l'adoption d'un nouvel article 1A dans le règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 30 janvier 1989 (RaLCR – H 1 05.01), entré en vigueur le 1er janvier 2017 (cf. 2.2 infra).

A la suite de cette première délégation, les communes ont souhaité étendre leur champ de compétences en la matière sur le réseau de quartier communal et ont fait part au Conseil d'Etat de leur souhait d'y intégrer désormais les réglementations prescriptives.

Sur cette base et après de nombreux échanges au sein des différentes instances susmentionnées, un projet de loi – tendant à une délégation de compétences aux communes en matière de réglementation du trafic sur le réseau de quartier communal non-structurant – a été élaboré par le canton.

Présentation sur le transfert de compétences aux communes (OCT)