L'essentiel en bref

L'office des autorisations de construire met à disposition une nouvelle prestation e-démarches permettant de déposer et de suivre de manière entièrement numérique les demandes d'autorisations par procédure accélérée (APA).

Cette nouvelle plate-forme dématérialise complétement le traitement des APA, du dépôt de la demande jusqu'à la fin du chantier. Elle fait gagner du temps et améliore la qualité du processus.

La demande par procédure accélérée (APA) s’applique aux travaux suivants :

  • modification intérieure d’un bâtiment existant, p. ex. les aménagements intérieurs ou rénovations intérieures ;
  • modification d’un bâtiment ne changeant pas son aspect général, p. ex. rénovation de l'enveloppe ;
  • construction nouvelle de peu d’importance, à savoir les  agrandissements mesurés et les constructions prévues à l'article 3 du Règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses (RCI), ainsi que les installations diverses ;
  • construction nouvelle provisoire, p. ex. les bâtiments provisoires pour requérants d'asile ;
  • à titre exceptionnel, travaux de reconstruction présentant un caractère d’urgence, p. ex.  d’un immeuble détruit suite à un incendie.

Pour déposer une APA numérique, vous devez disposer d'un compte e-démarches de l'Etat.
connexion e-demarches  Connectez-vous à la plate-forme AC-Démat, ou inscrivez-vous au préalable aux e-démarches.

Bases légales et directives

 

Si votre demande ne correspond pas aux critères ci-dessus, vous devez faire une demande par procédure ordinaire.

 

Découvrez les avantages d'une APA numérique

 

Je prépare mon APA

Pour préparer votre projet, il est recommandé d'analyser les restrictions et contraintes territoriales (géoanalyse). Le rapport issu de cette géoanalyse permet d'identifier les services de l'administration susceptibles d'être concernés par votre projet. En fonction des résultats, vous pourrez consulter l'administration avant le dépôt de votre demande APA.

Un espace personnel gratuit est à votre disposition dans la plate-forme AC-Démat pour constituer votre dossier. Vous serez guidé sur les documents et formulaires éventuels à joindre à votre demande en ligne avant soumission à l'administration.

Un particulier peut déposer une demande d’autorisation de construire. Cependant, la réglementation de la construction est complexe. Il est donc vivement conseillé de faire appel à un professionnel inscrit au tableau des mandataires professionnellement qualifiés du canton de Genève.

 

Je dépose mon APA

La plate-forme AC-Démat vous permet de déposer une demande APA de manière entièrement numérique. Le processus peut s'effectuer en plusieurs étapes avec sauvegarde intermédiaire en ligne, avant soumission formelle à l'administration.

Pour déposer une APA numérique, vous devez disposer d'un compte e-démarches de l'Etat.
connexion e-demarches  Connectez-vous à la plate-forme AC-Démat, ou inscrivez-vous au préalable aux e-démarches.

 

Emoluments

L'administration perçoit un émolument pour l'enregistrement du dossier et la décision qui en résulte. C’est pourquoi une demande refusée ou un abandon fait aussi l'objet de frais.

Le montant des divers émoluments est décrit au chapitre du Règlement d'application de la loi sur les constructions et les installations diverses (RCI).

Si vous souhaitez néanmoins déposer une APA au format papier, utilisez le formulaire unique de demande d'autorisation de construire.

 

Questions fréquemment posées

Procédures numériques

Est-il avantageux de déposer une demande d'autorisations de construire de manière numérique dans la plate-forme AC-Démat plutôt que sous forme papier au guichet de l'office des autorisations de construire ?

Déposer une demande d’autorisation de construire sous forme numérique dans la plate-forme AC-Démat présente plusieurs avantages pour le déclarant.

  • La plate-forme vous guidant pas à pas, vous avez moins de risques de déposer un dossier incomplet qui serait rejeté au contrôle de forme.
  • Il n’est plus nécessaire de reproduire le dossier déposé en plusieurs exemplaires. Aucun document sous forme papier n’est en effet demandé.

  • Grâce au mode de communication électronique, vous êtes immédiatement informé des demandes et des décisions de l’Office des autorisations de construire. Même l’autorisation de construire vous est transmise sous forme numérique (PDF). Vous gagnez du temps.

  • Vous avez en permanence une visibilité complète sur l’avancement de votre dossier. Par exemple, dès que les préavis des services spécialisés consultés, p. ex. le patrimoine, l’énergie, l’eau, ont été vérifiés par l'OAC, ils sont à votre disposition dans la plate-forme AC-Démat. Pas besoin de venir au guichet de l’office des autorisations de construire pour les obtenir.
     

La procédure est-elle différente lorsque la demande d’autorisation de construire est déposée de manière numérique via la plate-forme AC-Démat ?

Que la demande d’autorisation de construire soit déposée sous forme papier au guichet de l’office des autorisations de construire ou de manière numérique dans la plate-forme AC-Démat, la procédure est strictement identique. Les mêmes plans et les mêmes documents sont demandés. Seul le support change : les formulaires et les documents numériques remplacent ceux sous forme papier.
 

Peut-on déposer via la plate-forme AC-Démat une demande d'autorisation de construire dite " définitive (DD) " pour des constructions d'importance ?

La plate-forme AC-Démat ne permet, pour l'instant, que de déposer des demandes d’autorisation de construire par procédure accélérée (APA). Un travail est en cours pour étendre l’usage de cette plate-forme aux autres procédures d’autorisation de construire, notamment celles de démolition (M), de demande définitive (DD) et de demande préalable (DP).
 

Peut-on déposer une demande de démolition avec la plate-forme AC-Démat ?

Les demandes de démolition d'une construction font l'objet d'une procédure particulière, dite M. Celles-ci ne peuvent pas être soumises à l'aide de la plate-forme AC-Démat car la procédure correspondante n'est pas encore dématérialisée.

Toutefois, lorsqu'une demande d'autorisation de construire est déposée par procédure accélérée, les travaux de démolition peuvent être inclus s'ils ne portent que sur des éléments et pas des objets complets. Par exemple, cette facilité peut être utilisée pour la démolition d'une cloison lors d'un projet de transformation d'un appartement. Elle ne peut pas être utilisée pour la démolition d'un ancien couvert préalable à la reconstruction d'un nouveau.
 

Peut-on déposer une demande complémentaire à une autorisation de construire en vigueur avec la plate-forme AC-Démat ?

Les demandes complémentaires à une autorisation de construire en vigueur font l'objet d'une procédure particulière, dite CPL.  Celles-ci ne peuvent pas être soumises à l'aide de la plate-forme AC-Démat car la procédure correspondante n'est pas encore dématérialisée.
 

Accès aux prestations e-démarches des autorisations de construire

Est-il nécessaire d’avoir un compte e-démarches de l’administration en ligne de l’État pour pouvoir déposer des demandes d’autorisation de construire sous forme numérique avec la plate-forme AC-Démat ?

L’utilisation de la plate-forme AC-Démat requiert en effet un compte e-démarches de l’administration en ligne de l’État. Il sert à garantir des échanges personnalisés et sécurisés avec l’administration et protège votre sphère privée. Celui-ci s’obtient en s’inscrivant aux e-démarches sur le site Internet de l’Etat de Genève et en sélectionnant les prestations Déposer une demande d’autorisation de construire en procédure accélérée et Ouvrir un chantier du bouquet de prestations Autorisations de construire numériques.
e-demarches

Si nécessaire, le centre d'assistance e-démarches de l'Etat de Genève peut vous aider :

Quel équipement est nécessaire pour utiliser la plate-forme AC-Démat ?

Pour utiliser la plate-forme AC-Démat, un PC équipé d’un navigateur Internet récent et d’un lecteur de fichier PDF est requis.

Un scanneur ou une imprimante multifonctions (MFP) capable de numériser des documents est aussi nécessaire pour numériser la fiche de signature, une fois celle-ci signée. Alternativement, vous pouvez prendre une photographie de qualité et bien cadrée de celle-ci.

Un scanneur ou une imprimante multifonctions (MFP) sont nécessaires si vous avez dessiné à la main les plans. Une photographie de ceux-ci n'est pas admise car l'échelle ne serait pas correcte.
 

Avec quels navigateurs Internet, la plate-forme AC-Démat fonctionne-t-elle ?

La plate-forme AC-Démat fonctionne sur les navigateurs Internet suivants :

  • Mozilla Firefox® version 31.3 ou ultérieure ;
  • Microsoft Edge® version 38 ou ultérieure ;
  • Google Chrome® version 58 ou ultérieure ;
  • Apple Safari® version 5.1.7 ou ultérieure ;
  • Microsoft Internet Explorer® version 11 ou ultérieure ;
  • Opera® version 52 ou ultérieure.

L'option de blocage de fenêtres pop-up de votre navigateur ne doit pas être activée.
 

Chargement des plans et des documents demandés

Les plans et documents peuvent-ils être groupés dans un même document PDF ?

La règle est simple : « Un plan = Un fichier PDF ».

Si vous groupez plusieurs plans ou plusieurs documents dans un même fichier PDF et que vous chargez celui-ci plusieurs fois dans la plate-forme AC-Démat en réponse aux différentes demandes de documents qui vous sont faites, votre demande d’autorisation de construire ne sera pas acceptée. En effet, cette façon de faire s’oppose au traitement numérique des dossiers.
 

Comment nommer les fichiers contenant les noms des documents ou des plans ?

Le nom des fichiers est libre et à votre convenance. Toutefois, une nomenclature permet d'identifier les types de documents qui sont fournis, p. ex. A03 = Plan cadastral (au 1/500e ou 1/250e).
 

Est-il obligatoire de charger les plans et les documents avec le bon code de nomenclature ?

Il est impératif de charger les plans et les documents sous le code de nomenclature qui leur correspond, par exemple le plan cadastral sous le code A03 ou le questionnaire de sécurité incendie sous le code O01. La plate-forme AC-Démat vous aide à choisir les bons codes.

Si vous chargez les plans et les documents sous de mauvais code, p. ex. tous sous divers,  votre demande d’autorisation de construire ne sera pas acceptée. En effet, cette façon de faire s’oppose au traitement numérique des dossiers.
 

Comment faire si les plans ont été dessinés à la main ?

Si les plans ont été dessinés à la main, numérisez-les au format PDF à l’aide d’un scanneur ou d’une imprimante multifonctions (MFP) en vous assurant que l’échelle est bien conservée (sans réduction de taille pour que l'échelle en soit conservée). Ne les photographiez pas, car la précision serait insuffisante pour en permettre l’analyse.
 

Dans quel format numériser les documents pour pouvoir les charger dans la plate-forme AC-Démat ?

Les documents doivent être numérisés au format PDF, en couleurs avec une précision minimale de 600 pixels par pouce. Les photos peuvent être numérisées au format PDF, TIF/TIFF, JPEG ou PNG en couleurs avec la même précision. Attention : assurez-vous que les documents numérisés ne sont pas de biais.
 

Quelle est la taille maximale des documents que la plate-forme AC-Démat accepte ?

La plate-forme AC-Démat permet de charger des documents d’une taille maximale de 100 mégaoctets. Pour des temps de réponse plus rapides, pensez toujours à optimiser la taille vos documents lorsque vous les préparer en vue d’une demande d’autorisation de construire en ligne.
 

Faut-il charger des plans au format PDF-image ou PDF-vectoriel dans la plate-forme AC-Démat ?

Un fichier PDF peut effectivement contenir un plan sous forme d’image (s’il a été numérisé à partir d’un plan sur papier) ou un plan sous forme vectorielle s’il a été produit directement à partir d’un logiciel de dessin d’architecture. La plate-forme AC-Démat accepte les deux types de fichiers : PDF-image et PDF-vectoriel. Toutefois, le format vectoriel est préféré, car il permet d’effectuer des zooms sur des détails sans perte de qualité et il permet de faire plus facilement de faire des mesures sur plans.
 

Pourquoi la plate-forme ne réagit pas lorsqu'on essaye de charger un document ?

Pour charger un document demandé, vous devez cliquer sur le bouton bouton plus.

bouton plus dans la barre

Si la fenêtre de chargement n'apparaît pas, vérifier que vous n'avez pas un bloqueur de fenêtres pop-up ou que vous n'avez pas activé l'option de blocage de votre navigateur.

ajout document 2
 

Dans le cas de locaux à l’usage d’une entreprise, comment indiquer que des plans ont été visés par l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail ?

L'office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT) pour l’instant tamponne les plans papier qu’il a analysés au regard des lois et des règlements loi sur l’inspection et les relations du travail.

Pour chaque plan, procéder comme suit :

  • Si vos plans sont nés numériques :
    • chargez l’original complet du plan au format numérique (PDF) ;
    • numérisez au format A4 le coin du plan présentant le tampon de l’OCIRT et charger ce scan dans la plate-forme AC-Démat en plus du plan numérique complet.
  • Si vos plans ont été dessinés sur papier, numérisez-les en entier et chargez-les dans la plate-forme AC-Démat.
     

Dans le cas de locaux avec des installations de protection civile, comment indiquer que des plans ont été visés par le service de la protection civile et des affaires militaires ?

Le service de la protection civile et des affaires militaires (SPCAM) pour l’instant tamponne les plans sur papier qu’il a validés au regard des lois et règlements loi sur les installations de protection civile.

Pour chaque plan, procéder comme suit :

  • Si vos plans sont nés numériques :
    • chargez l’original complet du plan au format numérique (PDF) ;
    • numérisez au format A4 le coin du plan présentant le tampon du SPCAM et charger ce scan dans la plate-forme AC-Démat en plus du plan numérique complet.
  • Si vos plans ont été dessinés sur papier, numérisez-les en entier et chargez-les dans la plate-forme AC-Démat.
     

Faut-il fournir tous les documents demandés à l’étape "Documents à fournir" de la procédure de dépôt en ligne ?

Vous devez impérativement fournir les documents marqués d’un rond rouge (document exigé), p. ex. le plan de base au 1/2500e, sans quoi la plate-forme AC-Démat ne vous permettra pas de soumettre votre demande d’autorisation de construire.

  • Exemple : illustration

En revanche, la plate-forme AC-Démat ne vous impose pas de fournir les documents marqués d’un cercle bleu (document à joindre selon la situation), p. ex. Plans indiquant l’occupation du domaine public et privé par les installations de chantier (au 1/100e). Vos réponses aux questions conduisent la plate-forme AC-Démat à juger que ces documents sont nécessaires à l’instruction, mais il vous incombe d’évaluer en fonction des caractéristiques du projet s’ils sont réellement utiles. S’ils s’avèrent nécessaires à l’instruction et que vous ne les avez pas fournis, une demande de complément vous sera formulée. Toutefois, si plus de trois documents font défaut, le dossier sera renvoyé et vous devrez le resoumettre lorsqu’il aura été complété.

  • Exemple : illustration
     

Accès aux dossiers en préparation et suppressions

L’administration accède-t-elle aux dossiers en préparation ?

L’administration n’accède en aucun cas aux dossiers de demandes d’autorisations de construire que vous n’avez pas soumis.
 

Combien de temps un dossier peut-il rester en préparation ?

S'ils n’ont pas été soumis, les dossiers en préparation sont effacés de la plate-forme AC-Démat après un délai de 2 ans.
 

Une demande d’autorisation de construire peut-elle être supprimée de la plate-forme AC-Démat ?

Tant qu’une demande d’autorisation est en préparation, elle peut être effacée de la plate-forme AC-Démat sans frais ni incidence. Une fois soumise à l’office des autorisations de construire, il n’est plus possible de la supprimer. Si vous souhaitez interrompre la procédure d’instruction de la demande, il faut en demander l’abandon dans la plate-forme AC-Démat à l'aide de la fonction prévue pour cela (dans le menu général). Des frais sont alors facturés en fonction de l’avancement de l’instruction.
 

Soumission des demandes d'autorisations de construire

Comment produire le registre des signatures ?

La plate-forme AC-Démat exige que vous fournissiez un registre des signatures dûment signé par les différentes parties prenantes au projet de construction : propriétaires, requérants et/ou mandataire. À l'étape de soumission de la demande, cliquez sur le bouton Générer le registre des signatures pour produire le formulaire PDF que vous devrez faire signer, puis numériser et charger dans la plate-forme AC-Démat.

registre des signatures 2
 

Comment vérifier le formulaire de requête avant de déposer une demande d’autorisation de construire ?

Avant de soumettre une demande d’autorisation de construire, vous pouvez en prévisualiser le formulaire de requête. Pour ce faire, cliquez sur le bouton Prévisualiser le PDF lors de l’étape 4 – Soumission.

verification formulaire 2
 

Pourquoi les boutons Visualiser le PDF et Générer le registre des signatures n'affichent pas les documents attendus ?

Lors de l'étape 4 de soumission de la demande d'autorisation de construire, le bouton bouton previsualiser le pdf permet d'afficher le formulaire saisi au format PDF.

Le bouton bouton generer le registre des signatures permet de générer le registre des signatures aussi au format PDF.

Si ces documents ne s'affichent pas, vérifier que vous n'avez pas un bloqueur de fenêtres pop-up ou que vous n'avez pas activé l'option de blocage de votre navigateur.
 

Pourquoi le bouton Soumettre ne fonctionne-t-il pas ?

Tant que vous n’avez pas répondu aux questions obligatoires du formulaire et chargé tous les documents requis, la demande d’autorisation de construire en préparation ne peut pas être soumise à l’office des autorisations de construire. Lorsque vous cliquez sur le bouton Soumettre, la plate-forme AC-Démat contrôle vos saisies. Vérifier les messages d’erreurs des différents onglets de la demande : ils vous indiquent quels documents sont manquants et quelles questions attendent encore une réponse de votre part.

erreur de transmission
 

Pourquoi un numéro provisoire est attribué à la demande d’autorisation de construire à sa soumission ?

La plate-forme AC-Démat attribue un numéro provisoire aux demandes en préparation, c’est-à-dire à celles qui n’ont pas encore été soumises à l’office des autorisations de construire. Ce numéro commence par un P comme Provisoire, par exemple P_1070_1. Le numéro définitif est attribué à la demande lorsqu’elle est soumise à l’administration.

numero provisoire
 

De quelle preuve du dépôt d'une autorisation de construire dispose le déclarant ?

Lorsque vous soumettez de manière numérique une demande d’autorisation de construire, la plate-forme AC-Démat met à votre disposition une quittance de réception du dossier ayant valeur formelle dans les documents sous la rubrique Préparation. Dans l'explorateur de documents (explorateur document) ou dans la section Documents à fournir, utilisez la référence de document Z98 pour faire une recherche rapide de ce document.

image Z98
 

Comment extraire une copie complète du dossier de demande d’autorisation de construire pour pouvoir le partager avant de le soumettre ?

Avant de soumettre une demande d’autorisation de construire, vous pouvez en exporter le dossier complet sous forme d’un fichier d’archive. Pour ce faire, cliquez sur le bouton Exporter lors de l’étape Soumission.

export du dossier
 

Changement de mandataire

Que faire en cas de changement de mandataire ?

Si vous êtes l'ancien mandataire, dans la section Documents à fournir  à l'aide de la fonction Envois spontanés, chargez un courrier dûment signé de vous expliquant que votre mandat s'interrompt et indiquant, le cas échéant, le nouveau mandataire.

Si vous êtes le requérant, écrivez sur papier à l'office des autorisations de construire pour :

  • lui indiquer le nom et le numéro du compte e-démarches du nouveau mandataire ;
  • ou lui indiquer le numéro de votre propre compte e-démarches si vous souhaitez reprendre vous-même la gestion de la demande.

Lorsque le requérant a confirmé par écrit à l'office des autorisations de construire le nouveau mandataire, le dossier de la demande est transféré à ce dernier. Si le requérant souhaite reprendre à son nom la gestion de la demande, le dossier lui est transféré.
 

Emoluments

Quand les émoluments de dépôt d’une demande d’autorisation de construire sont-ils facturés ?

Les émoluments de dépôt d’une demande d’autorisation de construire sont facturés à la décision, qu’il s’agisse d’un renvoi pour dossier de mauvaise facture, d'un abandon ou d'un classement, d’un refus pour projet illicite ou d’une autorisation de construire.
 

Peut-on payer les émoluments et taxes d’autorisation de construire en ligne ?

La plate-forme AC-Démat ne permet pas d'effectuer les paiements en ligne. Vous devez payer par virement bancaire usuel la facture qui vous est transmise dans la plate-forme AC-Démat en même temps que la décision.
 

 

Je gère mon APA

Tout le suivi de votre dossier se déroule sur la plate-forme AC-Démat de manière entièrement numérique :

  • vous pouvez consulter l'état d'avancement de votre dossier en tout temps ;
  • vous êtes notifiés par courriel de toute demande ou information de l'administration vous concernant ;
  • tout échange avec l'administration se déroule sur la plate-forme AC-Démat.

Ceci concerne toutes les étapes de l'autorisation de construire : dépôt, instruction, décision, chantier et permis d'occuper.

Toute décision de l'administration est communiquée en format numérique dans la plate-forme AC-Démat et notifiée par e-mail.

 

Questions fréquemment posées

Avancement de la procédure

Comment connaître l'avancement du traitement d'une demande d’autorisation de construire soumise dans la plate-forme AC-Démat ?

Dans la plate-forme AC-Démat, la ligne de vie, à gauche, indique en permanence l'avancement du traitement de la demande. Il vous suffit de rechercher à l'aide de la fonction de recherche (icône icone de recherche) votre demande et de l'afficher.

La ligne de vie vous indique les étapes, les sous-étapes et les évènements de celle en cours avec  leurs dates effectives ou prévisionnelles. En cliquant sur le symbole [symbole bas] vous pouvez affichez les sous-étapes d'une autre étape ou les évènements d'une autre sous-étape.

ligne de vie
 

Une demande d’autorisation de construire soumise dans la plate-forme AC-Démat est-elle aussi visible dans SAD-CONSULTATION, le service qui permet de suivre l’avancement du traitement des demandes ?

Toutes les demandes d’autorisation de construire soumises dans la plate-forme AC-Démat apparaissent dès leur enregistrement en instruction dans SAD-Consultation, l’outil de suivi administratif des dossiers. Chaque nuit, la plate-forme AC-Démat verse ses données dans SAD-Consultation. Le numéro des demandes d’autorisations de construire traitées avec la plate-forme AC-Démat commence par 300'000, ce qui permet de les distinguer.
 

Si le requérant a fait appel à un mandataire pour déposer la demande d'autorisation de construire, reçoit-il aussi les notifications de la plate-forme AC-Démat ?

Non, seul le mandataire reçoit les notifications de la plate-forme AC-Démat. Néanmoins, si le mandataire a déposé la demande d'autorisation de construire depuis un compte e-démarches de mandataire associé au compte e-démarches d'entreprise du requérant, ce dernier peut accéder au dossier et y trouver les communications.
 

Est-il possible de travailler en équipe sur une demande d'autorisation de construire ?

La fonction Délégation de remplacement permet au déclarant de donner temporairement accès à un dossier à un tiers disposant d'un compte e-démarches. Ce dernier peut être autorisé, au choix, à simplement consulter le dossier, à le modifier ou à le modifier et à soumettre des demandes à l'administration. Le déclarant reste entièrement responsable du dossier quelles que soient les actions du tiers délégué.

La fonction Délégation de remplacement s'accède depuis le menu général du dossier.

Gerer delegations remplacement
 

Accès aux dossiers des demandes

Comment fonctionne la recherche par description des dossiers dans la plate-forme AC-Démat ?

La fonction de recherche (icône icone de recherche) de dossiers permet de retrouver des dossiers - qu'ils soient en préparation, en traitement ou clos- selon de multiples critères dont la description.

La recherche ne fait pas de différence entre caractères majuscules et minuscules.

  • *Couvert* permet de sélectionner tous les dossiers dont la description contient le texte couvert.
  • Couvert* permet de sélectionner tous les dossiers dont la description commence par le texte Couvert.
  • Couvert à véhicules permet de sélectionner tous les dossiers dont la description est exactement Couvert à véhicules

recherche par description

 

Comment obtenir une copie des préavis relatif à une demande d’autorisation de construire soumise dans la plate-forme AC-Démat ?

Lorsque votre demande est au stade de l'instruction, la plate-forme AC-Démat vous donne accès au contenu des préavis délivrés par les services spécialisés, p. ex. l'inspection de la construction, le patrimoine, l’énergie, l’eau, etc., dès qu'ils ont été analysés de manière coordonnée par l'office des autorisations de construire. Vous n'avez pas besoin de venir au guichet de l'office des autorisations de construire pour les obtenir. Pour accéder aux préavis d'une circulation (cf. correspondant à une version de projet), cliquez dans la ligne de vie sur la circulation dont vous voulez obtenir les préavis.

voir les preavis
 

En cas de multiples versions d'un même plan ou d'un document, comment peut-on identifier ces versions, notamment si on les imprime ?

Les plans et documents que vous imprimez depuis la plate-forme AC-Démat correspondent à ceux que vous avez fournis. Toutefois, le numéro de la demande (p. ex. APA/300070/1) et la date de réception par la plate-forme sont surimprimés sur les plans et les documents.

identification version

Lorsque l'autorisation de construire est délivrée, une nouvelle version des plans qui la fondent est créée dans la plate-forme avec un timbre NE VARIETUR.

version nevarietur
 

Peut-on accéder au dossier d’une demande d’autorisation de construire après sa clôture ?

Après sa clôture, quelle qu’en soit la raison (bâtiment mis en service, abandon de la procédure ou autorisation caduque), vous conservez l’accès aux dossiers que vous avez déposés.
 

Echanges avec l'administration en cours de procédure

Comment est-on informé de l’enregistrement de la demande d’autorisation de construire et des demandes de compléments ?

Quelle que soit la demande faite par l'office des autorisations de construire, la plate-forme AC-Démat envoie au requérant ou au mandataire qui a déposé la demande d'autorisation de construire un e-mail de notification.

L’adresse utilisée est celle du compte e-démarches de la personne qui a soumis la demande d'autorisation de construire. Ceux-ci doivent se connecter à la plate-forme AC-Démat : l’action à faire et son délai sont indiqués dans sa page d’accueil, section « Tâches ».
 

Comment sont transmises les demandes de compléments au requérant ou à son mandataire ?

Les demandes de compléments sont transmises au requérant ou à son mandataire via la plate-forme AC-Démat. Celle-ci envoie au requérant ou à son mandataire un e-mail de notification et une action est indiquée dans la page d’accueil de celle-ci, section « Tâches ».

Le requérant ou son mandataire doit charger les documents demandés dans la plate-forme AC-Démat.

chargement documents
 

Qu'advient-il de l'ancienne version d'un plan ou d'un document, si une nouvelle version est fournie ?

Le plan ou le document précédent n'est pas remplacé, mais conservé pour la traçabilité. La dernière version du plan ou du document est ajoutée dans le dossier de la plate-forme et fait foi.
 

Comment les autorisations de construire ou les refus sont-ils délivrés pour les demandes d’autorisation de construire déposées en ligne dans la plate-forme AC-Démat ?

La plate-forme AC-Démat traite les demandes qu’elle reçoit de manière strictement numérique : plus aucune décision ne vous est envoyée sous forme papier par l’office des autorisations de construire. Les décisions, telles que renvoi d’entrée, refus ou autorisation de construire, vous sont délivrées par le truchement de la plate-forme AC-Démat.

Lorsque l’office des autorisations de construire rend une décision, la plate-forme AC-Démat envoie au requérant ou à son mandataire un e-mail de notification. L’adresse utilisée est celle qu’ils ont déclarée dans leur compte e-démarches. Ceux-ci doivent se connecter à la plate-forme AC-Démat. Ils y trouveront la décision dans la page d’accueil de celle-ci, section « Notes ».
 

Demandes de prolongation de délais ou d'arrêt de procédure

Comment demander un délai supplémentaire pour fournir une demande de complément ?

Dans la section Demande de complément du dossier de la demande d’autorisation de construire, un menu vous permet de demander une prolongation du délai. Le motif et le nouveau délai souhaité doivent être précisés.

delai supplementaire
 

Peut-on abandonner en cours d’instruction la procédure numérique pour revenir au papier ?

Si la demande d’autorisation de construire a été déposée de manière numérique dans la plate-forme AC-Démat, son instruction et son suivi après autorisation se feront de manière strictement numérique jusqu’à la clôture du dossier. L'office des autorisations de construire n’accepte alors plus d’envois de documents sous forme papier, car ceux-ci sont incompatibles avec la procédure numérique.

Si vous souhaitez revenir à un traitement au format papier, la procédure numérique doit être abandonnée dans la plate-forme AC-Démat et la demande d’autorisation de construire doit être déposée de nouveau au format papier. Des frais de traitement sont facturés en fonction de l’avancement de la procédure numérique à son abandon.
 

Peut-on suspendre temporairement l'instruction d'une demande d’autorisation de construire dans la plate-forme AC-Démat ?

Des raisons diverses peuvent vous amener à vouloir suspendre temporairement le traitement d’une demande d’autorisation de construire que vous avez déposée, p. ex. une absence imprévue ?

Pour ce faire, dans la section Documents à fournir à l'aide de la fonction Envois spontanés, chargez un courrier dûment signé de vous :

  • demandant de suspendre temporairement l'instruction de la demande ;
  • précisant la durée de la suspension ;
  • et indiquant le motif.

La procédure sera réactivée à votre demande que vous pourrez transmettre de la même manière.
 

Peut-on abandonner définitivement une demande d’autorisation de construire en cours d’instruction dans la plate-forme AC-Démat ?

Si vous souhaitez abandonner un projet de construction pour lequel vous avez déposé une demande d’autorisation de construire qui est en cours d’instruction, vous pouvez demander dans la plate-forme AC-Démat l’abandon de son instruction. Des frais sont alors facturés en fonction de l’avancement de l’instruction lors de l’abandon.

La fonction est accesssible depuis le menu principal.

abandon projet
 

Gestion de la suppléance en cas d'absence

Que faire en cas d'absence de la personne qui a déposé la demande d'autorisation de construire ?

Suppléance interne : lorsqu'une une demande est déposée depuis un compte e-démarches de collaborateur d'une entreprise, tous les autres collaborateurs de cette dernière y accèdent s'ils disposent aussi de la prestation e-démarches Déposer une APA numérique (autorisation de construire par procédure accélérée). Ceux-ci peuvent ainsi assurer la suppléance de la personne qui a soumis la demande d'autorisation de construire en cas d'absence de cette dernière.

Les notifications par e-mail sont toujours envoyées à l'adresse du compte e-démarches de la personne qui a soumis la demande d'autorisation de construire. Le compte e-démarches ne permet de définir qu'une seule adresse et celle-ci ne doit être liée qu'à un seul compte e-démarches. Il est donc opportun que cette personne définisse une règle dans sa messagerie pour faire suivre les e-mails de la plate-forme AC-Démat vers son suppléant afin que celui-ci reçoive les notifications lors de l'absence.

Suppléance externe : le déclarant peut utiliser la fonction de délégation de remplacement pour permettre à une personne extérieure à son entreprise de le remplacer. Voir la question sur les délégations de remplacement pour plus de détail sur la création d'une délégation.
 

 

Didacticiels et support AC-Démat

Didacticiels et guides

 

Questions fréquemment posées

 

Support