L'essentiel en bref

Le canton peut accorder des aides financières, complémentaires à celles de la Confédération ou propres au canton, afin de favoriser les améliorations structurelles dans l'agriculture genevoise.
Suivant le type de projet, ces aides financières peuvent prendre la forme :

  • de prêts sans intérêt (crédits d'investissements);
  • de subventions à fonds perdus.

Les montants des aides et les conditions d'octroi dépendent du type de projet soutenu.

 

Contact

Office cantonal de l'agriculture et de la nature T 022 388 71 71

Crédits d'investissement agricole

Les crédits d'investissement sont des prêts sans intérêts qui peuvent être octroyé à un agriculteur (aide individuelle) ou à un groupement d'agriculteurs (aide collective).

L’autorité de décision en matière de crédits d'investissement est la commission d’attribution du fonds de compensation agricole. Elle est composée de 7 membres, dont six représentants des filières de l’agriculture genevoise, et présidée par l'office cantonal de l'agriculture et de la nature.

Les crédits d'investissement sont consentis en principe contre des garanties réelles (cédule ou affectation hypothécaire par exemple). A défaut, des garanties personnelles peuvent être exigées. Néanmoins, certains prêts peuvent être garantis sur le versement des paiements directs, pour autant que le montant annuel des contributions couvre celui des annuités : cela est possible dans les cas de figure suivants :

  • les prêts inférieurs à 50'000 francs,
  • les prêts accordés au titre de l'aide initiale (si aucune garantie réelle ne peut être fournie),
  • les prêts accordés au titre de l'aide d'urgence,
  • les prêts collectifs.

Il est interdit de mettre en chantier les travaux ou de faire des acquisitions avant que la décision relative à l'octroi d'un prêt soit exécutoire, sous peine d'un refus d'entrée en matière.

Aides à l'installation

Une aide à l'installation (ou aide initiale) permet de soutenir un agriculteur qui souhaite reprendre un domaine agricole par l'octroi d'un crédit d'investissement et d'une subvention, lui permettant par exemple de racheter le capital fermier (machines, animaux, capital plant…) ou les terrains/bâtiments en propriété. Le montant octroyé dépend des besoins financiers, des UMOS de l'exploitation reprise et se partage entre les repreneurs s'il y en a plusieurs.

Le respect des critères d'entrée en matière fédéraux et/ou cantonaux est nécessaire, dont notamment en ce qui concerne la formation et la fortune du repreneur, les UMOS de l'exploitation, le financement et la charge supportable de l'investissement.

Formulaire de demande

Résumé des soutiens fédéraux ou cantonaux à l'installation.

Resumes des soutiens federaux ou cantonaux a l'installation

Aides individuelles

Les aides individuelles permettent de soutenir une exploitation agricole ou une communauté d'exploitation. Selon le type d'investissement, les possibilités de soutiens varient. Le respect des critères d'entrée en matière fédéraux et/ou cantonaux est nécessaire, dont notamment la formation de l'exploitant, les UMOS de l'exploitation, la propriété des terres/bâtiments, la fortune du requérant, le financement (15% de fonds propres) et la charge supportable de l'investissement.

Formulaire de demande

Résumé des différents soutiens individuels fédéraux ou cantonaux.

Resumes des differents soutiens individuels federaux ou cantonaux.

Aides collectives

Les aides collectives permettent de soutenir un groupement d'exploitations agricoles. Ce groupement doit être composé d'au moins 2 exploitations et être organisé sous la forme d'une société simple ou d'une coopérative par exemple. Les producteurs fournissant les prestations écologiques requises (PER) doivent disposer de la majorité des voix à l'assemblée générale et de la majorité du capital social. Si des membres ne remplissant pas les PER font partie du groupement (par exemple des agriculteurs retraités ou des non agriculteurs), les crédits d'investissement sont réduits proportionnellement.

Selon le type d'investissement, les possibilités de soutiens varient. Le respect des critères d'entrée en matière fédéraux et/ou cantonaux est nécessaire, dont notamment en ce qui concerne les UMOS des exploitations, le financement par 15% de fonds propres, la proportion d'exploitants PER dans le groupement, le plan d'affaire de l'investissement.

Formulaire de demande

Résumé des différents soutiens collectifs fédéraux ou cantonaux.

Resumes des differents soutiens collectifs federaux ou cantonaux.

 

 

Base légale

 

Contact

Office cantonal de l'agriculture et de la nature T 022 388 71 71

 

Projet de développement régional

Cet outil vise à soutenir des projets en faveur du développement régional et de la promotion des produits indigènes et régionaux auxquels l’agriculture participe à titre prépondérant. La base légale est l'article 93, 1c de la loi sur l'agriculture.

Les projets de développement régional comprennent des mesures propres à créer une valeur ajoutée dans l'agriculture. Ils renforcent la coopération entre l'agriculture et des secteurs connexes, comme l'artisanat, le tourisme ou la filière du bois et la sylviculture. Diverses mesures sont combinées et harmonisées entre elles dans un concept général. L'ensemble du projet doit être coordonné avec le développement régional et l'aménagement du territoire. Cette approche permet de créer des emplois et une valeur ajoutée dans une région grâce à la coopération entre l'agriculture et d'autres secteurs.

Le service de l'espace rural accompagne le monde agricole dans la conception et la réalisation de projets de développement régional.

Contact

Service de l'espace rural T022 388 71 71

Pour en savoir plus
  1. PDR1 : Renforcement des filières agricoles durables

Un premier projet de développement régional (PDR1) genevois est actuellement dans une phase de mise en oeuvre. Il a démarré en 2012 et se terminera en 2019. Il a pour objectif le renforcement :

  • de la filière maraîchère par la construction de serres peu gourmandes en énergie, la création d'une nouvelle centrale de commercialisation et l'installation de lignes de conditionnement spécifiques pour les produits bios de la filière laitière par la mise en place d'une nouvelle ligne de conditionnement de lait frais UHT
  • de la filière céréalière par la mise en place d'installations spécifiques pour les produits bios, les céréales spéciales ainsi que par la création d'une malterie
  • de l'ensemble des filières agricoles genevoises par la création d'une nouvelle plateforme de commercialisation pour les produits GRTA (Genève Région - Terre Avenir)
  • de la prise en compte de l'environnement à travers le soutien à la filière bio, l'amélioration de l'efficacité énergétique des serres maraîchères, la création d'une nouvelle chaufferie à bois et l'implantation d'espaces naturels dans les zones agricoles spéciales.

Le projet est porté par trois coopératives agricoles (Union Maraîchère de Genève, Cercle des Agriculteurs de Genève et environs, Laiteries Réunies de Genève), huit maraîchers, la Fondation pour les zones agricoles spéciales et AgriGenève (organisme faîtier de l'agriculture genevoise). Tous ces acteurs sont regroupés dans le cadre de l'Association pour le pilotage du projet de développement régional genevois.

L'ensemble des investissements engagés pour le PDR1 se monte à 65 millions de francs, dont 22 millions pris en charge par les pouvoirs publics (10 millions par le Canton et 12 millions  par la Confédération).

  1. PDR2 : Les points relais agricoles en milieu urbain

L'étude préliminaire d'un second PDR, orienté cette fois-ci vers la création de points relais de promotion des produits GRTA en milieu urbain et à la sensibilisation à une alimentation de proximité, a été soumise à l'Office fédéral de l'agriculture par AgriGenève fin 2017.

Si Berne rentre en matière sur ce projet, le dossier sera approfondi en 2018 dans le cadre d'une planification de détail. Et si cette planification de détail est approuvée, le projet pourrait démarrer en 2019.

Améliorations foncières

Introduction

Les améliorations foncières sont définies par l'ensemble des mesures techniques et constructives prises pour faciliter et rationaliser l'exploitation agricole du sol ou pour le protéger des évènements naturels destructeurs (érosion, innondations, glissement de terrain).

Les améliorations foncières intègrent également des mesures à caractère écologique. Elles contribuent ainsi à accroître la biodiversité et à revitaliser le paysage rural.

Le canton et la Confédération soutiennent ces travaux et mesures par le biais de subventions octroyées à fonds perdus. Pour qu'un projet bénéfice d'une subvention cantonale et/ou fédérale, il doit être soumis et approuvé par l'office en charge de l'agriculture avant le début du chantier.

Ces travaux visent à :

  • faciliter et rationaliser l'exploitation du sol,
  • préserver le potentiel agronomique à long terme du sol,
  • protéger le sol contre les événements naturels destructeurs.

On distingue les entreprises à caractère collectif de celles à caractère individuel ou privé.

Principaux travaux des entreprises collectives :

  • Les remaniements parcellaires (opération consistant dans un périmètre donné, à réorganiser la propriété foncière en vue d'une meilleure utilisation du sol ou de permettre la réalisation de grands travaux d'utilité publique).
  • La réalisation par des communes ou par des syndicats de propriétaires d'ouvrages de captage et de transport (canalisations, drains, ruisseaux) des eaux superficielles ou souterraines d'origine agricole.
  • La construction ou la réfection de chemins de desserte agricole.

Pour les entreprises individuelles, les améliorations individuelles comprennent essentiellement les drainages agricoles réalisés à la demande de particuliers.

Base légales
Formulaires

 

Subvention cantonale

Pour obtenir une subvention cantonale, le formulaire AF31 doit être rempli et renvoyé à l'office cantonal de l'agriculture et de la nature (OCAN).

Les taux maximums des subventions cantonales sont les suivants :

  • 20% du coût total des travaux s’ils sont effectués par un particulier,
  • 30% du coût total des travaux s’ils sont effectués par une commune,
  • 35% du coût total des travaux s’ils sont effectués par un syndicat d’améliorations foncières,
  • 40% du coût total des travaux s’ils sont effectués par un syndicat de remaniement parcellaire,
  • 30% des frais d’entretien des ouvrages collectifs d’améliorations foncières.
Contact

Office cantonal de l'agriculture et de la nature

109 ch. du Pont-du centenaire
1228 Plan-les-Ouates

T +41 22 388 71 71
F +41 22 388 71 99


Subventions fédérales

Le taux maximal de la contribution est fixé à 27% pour les mesures collectives et 34% pour les mesures collectives d'envergure. Ces taux peuvent être relevés de 3% au plus lorsqu'il s'agit d'améliorations foncières englobant des mesures particulières fixées à l'article 17 de l'ordonnance.

Base légale

Places de lavage et bio-épurateurs

La construction de places de lavage agricole / remplissage des pulvérisateurs avec ou sans bio-épurateur peut être soutenue par différents financements cantonaux ou fédéraux selon le type de projet.

Un soutien aux places de lavage pour machines agricoles est possible par le biais du fonds de compensation agricole cantonal. Des subventions à fonds perdus correspondant au maximum à 20% des frais imputables de l'investissement peuvent être octroyées.

La construction de places de lavage/remplissage des pulvérisateurs avec traitement des effluents phytosanitaires par le biais de bio-épurateurs est soutenue par le canton et la confédération. Le financent conjoint de ce type d'installations par des subventions à fonds perdus correspond au maximum à 75% des frais imputables de l'investissement (25% Confédération, 50% Canton).

Téléchargez le formulaire de demande de soutien et renseignez les points suivants:

  • le nom du/des propriétaire/s de l'installation et la liste des utilisateurs
  • la description du fonctionnement de la future installation (plans, détails techniques)
  • les devis détaillés de l'installation
  • le financement du projet
  • la démonstration que la charge est supportable
  • la formation du/des requérant/s
  • si l'investissement dépasse 500'000 francs, un concept d'exploitation.

Le requérant doit attendre la réception de la décision de soutien avant de commencer la construction. En cas de commencement des travaux ou d'achat de matériel en l'absence d'une autorisation anticipée, l'entrée en matière est refusée.

Pour obtenir un soutien fédéral, plusieurs critères d'octroi sont examinés :

  • la fortune du propriétaire (moyenne si plusieurs propriétaires)
  • la formation agricole ou preuve d'une gestion performante de l'exploitation
  • le financement par au moins 15% de fonds propres
  • la demande émanant d'une/d'exploitation/s agricole/s en contribution (avec paiements directs) d'au moins 1 UMOS

Si certains exploitants agricoles ne répondent pas aux critères ci-dessus (une minorité), la subvention est réduite proportionnellement.

 

En complément