Fonds intercommunal d’assainissement - FIA

Pour des travaux sur des ouvrages secondaires publiques d’assainissement d’un montant total supérieur à 100'000 CHF HT (travaux + frais annexes), une commune peut demander un financement et doit suivre les étapes suivantes :

1. Choisir les mandataires
2. Monter le dossier comprenant la soumission des offres des entreprises
3. Etablir un plan financier
4. Avant l’engagement des dépenses, soumettre le plan financier au FIA pour une demande de financement
5. Dès lors, la commune reçoit un courrier du FIA faisant office de promesse d’octroi.
   Si lors des travaux un dépassement conséquent (de l’ordre de plus de 10%) a lieu, la commune doit reprendre contact avec le FIA pour garantir la prise en charge des dépenses supplémentaires.
6. Enfin, à l’issue des travaux, afin de valider le versement du financement, la commune présente un décompte complet de fin de travaux au FIA afin d’intégrer la prise en charge des dépenses dans le loyer annuel versé par le FIA à la commune.

Consulter la procédure complète et tableur Excel Cockpit FIA

 

1. Transmission d’une demande de financement

1.1 Pièces obligatoires

La demande de financement doit être déposée directement sur l'application web sur laquelle les pièces justificatives suivantes devront être déposées, selon la nature des dépenses et l’étape du projet :

Plan financier	Décompte > 100 000 CHF
Fichiers XLS. Plan financier FIA	Fichiers XLS. Décompte FIA
Rapport adjudication entreprise(s) (si appel d'offre)	Factures/décompte entreprise(s)
Offre entreprise(s) retenue(s)	Métrés entreprise(s) (si disponibles)
Plan projet vue en plan et coupe, profil en long	Factures devis complémentaires et justificatifs
Honoraires actualisés et complémentaires	Facture Maj CRAE + bon de transmission
Rapport technique lié à l'exécution	Factures mandataire(s) et bureaux ingénieurs divers (trafic, …)
Rapport adjudication mandataire(s) (si appel d'offre)	Factures diverses (huissier, curage, géotechnique…)
Offre honoraire mandataire(s) retenu(s) selon SIA 103	Plans conformes d'exécution
	PV réception signé

 

Utilisez toujours le fichier le plus récent, le tableur Excel cockpit FIA doit être fourni obligatoirement au format .xls pour les étapes de plan financier et de décompte. Il est renseigné généralement par le mandataire et déposé également directement dans l'application web avec les pièces ci-dessus pour les étapes de plan financier et décompte.

 

1.2 Ce qui est finançable ou non par le FIA

Les règles de financement spécifiques aux statuts des collecteurs et au type de travaux sont définies dans le feuillet 5. Les principaux postes finançables ou non par le FIA à intégrer ou retirer des décomptes sont décrits dans les paragraphes suivants.

Par ouvrages secondaires publiques d’assainissement, il faut comprendre les collecteurs et parties associés (regards,…), les noues, les bassins de rétention, les stations de pompage des eaux usées.

Les principales dépenses financées par le FIA dans le cadre des travaux sur des ouvrages d’assainissement secondaires sont :

• Tous les frais de mandataires liés à l’étude ou au suivi de travaux d’ouvrages publiques d’assainissement secondaires.
• L’ensemble des frais de mandataires pour l’étude et le suivi des travaux de la partie publique des branchements privés.
• Tous les frais annexes (géomètres, huissier, géotechnicien, ingénieur trafic, ingénieur environnement, etc.) relatifs aux travaux sur les ouvrages secondaires.
• Les frais d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) relevant d'une prestation fournie par une société privée ou par le personnel communal ( via une attestation sur l'honneur ). Un forfait correspondant à un montant de 2.5% du montant H.T des travaux financés par le FIA, sera appliqué.
• Tous les travaux relatifs à la pose ou la mise en conformité d’ouvrages publiques d’assainissement secondaires.
• L’ensemble des frais des installations de chantiers relatifs aux collecteurs publiques, ainsi que la part liée à la mise en conformité des branchements privés.
• Les pièces à coller des branchements privés ainsi que des grilles ou sac de route qui se raccordent sur les collecteurs secondaires.
• L’ensemble des frais fonciers liés à la mise en œuvre des ouvrages (location ou achat de terrain, indemnité pour servitude, frais notaires, etc.).

 

Ce que le FIA ne finance pas et qu’il faut retirer des décomptes présentés au FIA :

• Le FIA ne finance pas les frais d'avocats et de justice liés au déroulement des travaux (à assurer par les communes).
• Le FIA ne finance pas les frais de mandataires qui ne concernent pas les travaux des collecteurs secondaires, ainsi que tous les frais annexes associés (hormis les frais de mandataires de la partie publique des branchements privés).
• Le FIA ne finance aucuns travaux qui ne sont pas en lien avec les collecteurs secondaires, dont notamment :
  • les travaux relatifs à la mise en conformité des branchements privés, y compris sur la partie publique.
  • les travaux de raccordement de grilles ou sac de routes.
  • tous les enrobés d’une voirie, sauf si la largeur de tranchée pour la pose de collecteur le justifie. De manière générale, le FIA finance un complément de 40 cm (20 cm de chaque côté) en plus de la largeur de tranchée théorique.
     
• Les travaux spécifiques tels qu'une réhabilitation par gainage, un micro tunnelier, etc. doivent également être renseignés dans le fichier Excel cockpit FIA avec un maximum de détails. Il est par exemple nécessaire d’avoir un prix global de réhabilitation par diamètre, avec un détail relatif de tous les prix des travaux pour poser la gaine selon le diamètre afin de pouvoir analyser votre dossier.

 

2. Détail du financement selon la date des travaux : 

2.1 Chantiers réalisés avant le 1er janvier 2015

Le FIA prend en charge le solde des amortissements des chantiers qui figurait dans la comptabilité communale au 1er janvier 2015. Le calcul de cette prise en charge des amortissements a été réalisé par l’OCEau après consultation de chaque commune avant création du FIA.  Cela fait l’objet de la première ligne de votre facture de loyers.

 

2.2 Chantiers réalisés après le 1er janvier 2015

Conformément à l'article 58 alinéa 2 de la loi sur les eaux (LEaux-GE – L 2 05), les communes vont louer (avec TVA) au FIA leur réseau secondaire. A cet effet, un loyer sera calculé et versé par le FIA, respectivement par l’intermédiaire de l’OCEau qui va calculer ce loyer annuel et le proposer pour facturation au FIA. 

Pour les chantiers réalisés après le 1er janvier 2015, le FIA prendra en charge les charges d'amortissement mais aussi les intérêts théoriques (calculés sur la base du taux de référence annuel de l'Office fédéral du logement). 

Pour rappel, le premier versement pour le crédit concerné interviendra uniquement après envoi au gestionnaire du FIA du dossier financier du chantier pour examen et décompte final. Normalement, le début du versement des loyers correspondra à l’exercice suivant la fin des travaux, qui devrait aussi être le début de l’utilisation du bien. Le 1er loyer et le 1er amortissement devraient donc avoir lieu durant le même exercice, sauf si la commune tarde à transmettre au FIA le décompte.

 

3. Rémunérations des mandataires pour les prestations FIA

Afin de renseigner le tableur Excel pour les étapes 2 et 3 du FIA (plan financier et décompte) et bâtir le dossier de financement pour le FIA, les mandataires qui réalisent ces missions seront rémunérés directement par le FIA (et non plus par les communes) selon les modalités suivantes :

Tarifs 2020 Proposition de base

Montants des travaux	Rémunération
0 - 100 kF	CHF 0
100 - 300 kF	CHF 2'000
300 - 500 kF	CHF 2'500
500 - 750 kF	CHF 3'000
750 - 1000 kF	CHF 3'500
1000 - 2000 kF	CHF 4'000

 

Tarifs 2020 avec coef. 125%

Montants des travaux	Rémunération
0 - 100 kF	CHF 0
100 - 300 kF	CHF 2'500
300 - 500 kF	CHF 3'125
500 - 750 kF	CHF 3'750
750 - 1000 kF	CHF 4'375
1000 - 2000 kF	CHF 5'000

 

Tarifs 2020 avec coef. 150%

Montants des travaux	Rémunération
0 - 100 kF	CHF 0
100 - 300 kF	CHF 3'000
300 - 500 kF	CHF 3'750
500 - 750 kF	CHF 4'500
750 - 1000 kF	CHF 5'250
1000 - 2000 kF	CHF 6'000

 

Les critères justifiants l’application d’un coefficient de complexité sont listés ci-après et sont à faire valider par le gestionnaire du FIA de l’OCEau lors de l’étape du plan financier. 

Application d'un coefficient de 125% sur rémunération du mandataire

• Chantier avec coordination de travaux de voirie sans allotissement, uniquement pour des chantiers dont le montant est inf. à 500'000

• Chantier d'assainissement avec différentes techniques d'exécution (collecteurs, gainage,…) et type d'ouvrages (collecteurs, bassins,…)

• Chantier avec au moins 2 maitres d'ouvrages (quelque soit les travaux)

• Chantier interrompu sur plusieurs mois ou se déroulant sur plus de 2 années, avec des décomptes intermédaires.

• Chantier avec volume de services de plus de 10% du montant des travaux

Application d'un coefficient de 150% sur rémunération du mandataire

• Au moins 2 paramètres listés dans le coefficient de 125%,

• Chantier dont le montant total du PF est supérieur à 2 M F

Application d'un coefficient au-delà de de 150% sur rémunération du mandataire

• A proposer spécifiquement pour des cas exeptionnels

 

La facture des mandataires est à transmettre directement au FIA (à l’adresse postale du FIA ou à fia@acg.ch) avec en copie dossier.fia@etat.ge.ch.

Ces tarifs 2020 s’appliquent pour tous les chantiers non encore présentés au FIA pour l’étape 2 du plan financier ou l’étape 3 du décompte.