L'essentiel en bref

La plupart des travaux de démolition, de construction ou d’installation, d’agrandissement, de rénovation ou de changement d’affectation requièrent une autorisation de construire.
 

Selon la Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI), une autorisation est nécessaire pour :

  • élever en tout ou partie une construction ou une installation, notamment un bâtiment locatif, industriel ou agricole, une villa, un garage, un hangar, un poulailler, un mur, une clôture ou un portail ;
  • modifier même partiellement le volume, l’architecture, la couleur, l’implantation, la distribution ou la destination d’une construction ou d’une installation ;
  • démolir, supprimer ou rebâtir une construction ou une installation ;
  • modifier la configuration du terrain ;
  • aménager des voies de circulation, des places de parcage ou une issue sur la voie publique ;
  • ouvrir un nouveau puits ;
  • abattre un arbre d’une essence protégée.

La plate-forme APA-Démat vous permet de déposer une demande APA de manière entièrement numérique.

Le processus d'autorisation de constuire est décrit de manière synthétique dans le dépliant 4 pages Autorisations de construire.

Travaux pouvant être entrepris sans autorisation

Sous réserve des dispositions relatives à la protection du patrimoine :

  • travaux à l’intérieur d’une villa pour autant qu’ils ne modifient pas la surface habitable du bâtiment ;
  • édification en zone à bâtir de constructions de très peu d’importance, à savoir cabanes amovibles de dimension modeste, soit de l'ordre de 5 m2 au sol et 2 m de hauteur, pergolas non couvertes et antennes paraboliques dont le diamètre n'excède pas 90 cm pour les installations individuelles et 130 cm pour les installations collectives.

 

Types d'autorisation

Le type de demande dépend des travaux envisagés.

La demande en procédure accélérée (APA) s’applique aux travaux suivants :

  • modification intérieure d’un bâtiment existant, p. ex. les aménagements intérieurs ou rénovations intérieures ;
  • modification d’un bâtiment ne changeant pas son aspect général, p. ex. rénovation de l'enveloppe ;
  • construction nouvelle de peu d’importance, à savoir les  agrandissements mesurés et les constructions prévues à l'article 3 du Règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses (RCI), ainsi que les installations diverses ;
  • à titre exceptionnel, travaux de reconstruction présentant un caractère d’urgence, p. ex.  d’un immeuble détruit suite à un incendie.

La demande complémentaire (CPL) s’utilise pour toute modification mineure d’un projet qui a déjà fait l’objet d’une autorisation de construire, pendant la validité en cours, mais dont le chantier n'est pas encore terminé.

La demande de démolition (M) s’utilise pour la démolition d’un objet.

La demande préalable (DP) permet d’obtenir une réponse de l’administration sur l’implantation, la destination, le gabarit, le volume et la desserte du projet présenté.

La demande de renseignement (DR) permet d’obtenir un avis de l’administration sur un projet de plan d’affectation du sol, notamment une modification des limites de zone (MZ) ou d’un plan localisé de quartier (PLQ).

La demande définitive (DD) s’utilise dans tous les autres cas. Il s’agit de la procédure ordinaire.

Nomenclature des objets de demande d'autorisation de construire

Bases légales et directives

Je prépare ma demande

Pour préparer votre projet, il est recommandé d'analyser les restrictions et contraintes territoriales (géoanalyse). Le rapport issu de cette géoanalyse permet d'identifier les services de l'administration susceptibles d'être concernés par votre projet. En fonction des résultats, vous pourrez consulter l'administration avant le dépôt de votre demande en autorisations de construire.

Un particulier peut déposer une demande d’autorisation de construire. Cependant, la réglementation de la construction est complexe. Il est donc vivement conseillé de faire appel à un professionnel inscrit au tableau des mandataires professionnellement qualifiés du canton de Genève.

 

Je dépose ma demande au format papier

Toute demande d'autorisation de construire en procédure accélérée (APA) peut-être déposée de manière numérique avec un compte e-démarches.

 

Il est nécessaire de remplir le formulaire unique de demande d’autorisation de construire et d’y joindre les documents et formulaires à joindre. Le nombre d’exemplaires requis selon le type de la demande est précisé.

Attention : seule la dernière version du formulaire (octobre 2019) est valable.

  • Pour être sûr de bénéficier de la dernière version du formulaire, il est nécessaire de vider le cache de votre navigateur web.
  • Le document est également disponible sur support papier au guichet des autorisations de construire.

Le dossier complet doit soit être envoyé par poste, soit être déposé au guichet des autorisations de construire.

Un seul type de demande peut être soumis par formulaire à l’exception des demandes de démolition partielle d’un objet avant reconstruction qui peuvent être combinées à celles de reconstruction.

En cas de démolition complète, vous devez soumettre une demande de démolition séparée de celle de construction.

Un particulier peut déposer une demande d’autorisation de construire. Cependant, la réglementation de la construction est complexe. Il est donc vivement conseillé de faire appel à un professionnel inscrit au tableau des mandataires professionnellement qualifiés du canton de Genève.

 

Comment remplir le formulaire

Les explications fournies à partir de la page 8 vous permettront de répondre avec exactitude aux questions posées. Il sera aussi précisé s’il faut contacter un service spécialisé de l’administration ou joindre des pièces additionnelles.

Les références entre crochets indiquent des documents à fournir soit obligatoirement, soit en fonction de la réponse donnée. Cochez sans faute dans cette liste tous les documents joints au dossier.

 

Emoluments

L’administration perçoit un émolument pour l’enregistrement du dossier et la décision qui en résulte. C’est pourquoi une demande refusée ou un abandon fait aussi l’objet de frais.

Selon la nature du projet et la procédure, d’autres émoluments peuvent être perçus, par exemple pour la réalisation d’un ascenseur ou pour une demande de prolongation.

Le montant des divers émoluments est décrit au chapitre du Règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses (RCI).

 

Documents et formulaires à joindre

Caractéristiques générales

B04 - Formulaire statistique Bâtiment (B1) – construction neuve ou transformation

B05 - Formulaire statistique Bâtiment (B2) – démolition

B06 - Formulaire de demande d'application de la dérogation de densité (ou argumentaire personnalisé)


Construction de logements

C01 - Plan financier pour chaque catégorie de logements selon formulaire agréé par le Conseil d’État (yc page 1 détaillée pour chaque catégorie de logements; attention pour les logements PPE: ne remplir que les pages 1 et 4 ) . Pour les logements IEPA, fournir le détail des surcoûts spécifiques selon la directive de l'OCLPF)

C04 - Descriptif détaillé des travaux selon formulaire de l’Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF)

C06 - Formulaire de demande de prestation LGL ou LUP pour chaque catégorie de logements

C07 - Formulaire de demande de dérogation à l’article 4A LGZD, relative aux catégories de logements

C08 - Formulaire d'engagement IEPA, de la Direction générale de la santé (DGS)

C09 - Formulaire d'évaluation: qualités des projets ou demande de dérogation à l'article 2A RGL


Transformation et rénovation de logements

D05 - Plan financier

D09 - Baisse prévisible des charges (BPC)

D10 - Formulaire d'attestation de domicile principal

D12 - Formulaire pour APA selon le formulaire de l'OCLPF

D13 - Tableaux pour le calcul des loyers après travaux de rénovation d'immeuble avec application de la loi sur l'énergie

D14 - Tableaux pour le calcul des loyers à compenser suite à la démolition d'un immeuble de logements avec application de la loi sur l'énergie


Substances dangereuses

G01 - Attestation de présence ou d’absence de substances dangereuses


Bruit et Air

H03 - Formulaire bruit pour pompe à chaleur

I01 - Formulaire d’auto-évaluation pour les entreprises


Evacuation et protection des eaux

K02 - Feuilles et notice de calcul de la taxe unique de raccordement

K04 - Formulaire de traitement des eaux de chantier

K05 - Formulaire de stockage d’hydrocarbures

K06 - Formulaire agricole

K07- Fiche de recensement des fosses septiques individuelles

K08 - Formulaire restauration et agroalimentaire

K09 - Formulaires spécifiques de demandes de pompage dans le cours d’eau ou d’autorisation pour un nouvel exutoire au cours d’eau, des travaux d’aménagement ou d’entretien du cours d’eau

K10 - Requête en autorisation pour travaux selon article 8 de la loi fédérale sur la pêche

K11 – Formulaire d'autorisation pour l'occupation permanente du domaine public cantonal


Energie

Dès le 12 juin 2019 - L00 - Formulaire EN-GE0 pour toute demande de construction ou de rénovation (intégrant et remplaçant les anciens formulaires L01 à L03)

L04 - Formulaire énergétique, Installations techniques soumises à autorisation énergétique EN-GE4

L05 - Directive relative au concept énergétique de bâtiment


Agriculture et nature

M03 - Requête en autorisation pour abattage d’arbres

M04 - Requête en autorisation d'exploitation préjudiciable

M05 - Requête de défrichement

Q01 - Formulaire A : ouvrages pour une exploitation agricole

Q02 - Formulaire B : ouvrages non-agricoles en Zone Agricole


Mobilité, accès et stationnement

N02 - Formulaire DGT - Impact sur le stationnement sur domaine public

N03 - Formulaire DGT - Ajout, modification ou suppression de places de stationnement sur domaine privé

N04 - Formulaire DGT - Création de logements et/ou d’activités – surélévation de bâtiments


Sécurité incendie

O01 - Questionnaire Sécurité incendie (mai 2016)


Protection civile et Réseaux

P02 - Dossier de formulaires de renseignements concernant les services multi fluides délivrés par SIG, complétés et visés par les services publics concernés pour l’eau, l’électricité, la thermique (gaz, CAD et FAD) et la fibre optique

P05 - Formule de renseignements concernant les services publics du téléphone délivrée par le département, complétée et visée par lesdits services


Industrie

R02 - Formulaire taxe d'équipement en Zone industrielle ou d'activités mixtes


Santé et sécurité au travail

S01 - Formulaire OCIRT - Protection de la santé et de la sécurité au travail et tampons

 

Je gère ma demande

Le délai de réponse à votre demande est fixé à compter de la date de dépôt. Il est de 60 jours pour une procédure ordinaire et de 30 jours pour une demande par procédure accélérée.

Si le projet soumis doit faire l’objet d’une demande de pièces ou renseignements complémentaires de l’administration, le délai en question sera suspendu jusqu’à réception des documents.

 

Instruction de votre demande

L'état d'avancement est consultable sur l'application Suivi Administratif de Dossier (SAD)

Il est aussi possible de consulter le dossier d’instruction en vous adressant au guichet des autorisations de construire.

Les dossiers d'autorisation de construire sont répartis par rives et communes (carte et responsables).

 

Délivrance de votre autorisation

Les autorisations délivrées sont publiées dans la Feuille d’avis officielle (FAO).

Vous serez aussi avisé par écrit de la décision sauf pour les demandes en procédure accélérée ne nécessitant pas le préavis d’autres entités que l'office des autorisations de construire.