L'essentiel en bref

Vous êtes un professionnel de la santé, un praticien complémentaire ou un technicien-dentiste souhaitant exercer dans le canton de Genève.

Selon la liste des professionnels de la santé, votre activité nécessite un droit de pratique ou une inscription à un registre cantonal.

La procédure pour faire une demande d'autorisation ou d'enregistrement varie selon que votre profession est soumise à la surveillance du médecin cantonal ou du pharmacien cantonal.

Pièces justificatives requises pour le droit de pratique

Guichet des droits de pratique

Comment s'inscrire

Pour les professions du ressort du médecin cantonal

Constituer votre dossier
  1. Remplir le formulaire d'inscription au droit de pratique ou aux registres des pratiques complémentaires et des techniciens dentistes
     
  2. Imprimer le formulaire (PDF) que vous avez reçu par courriel juste après avoir rempli votre demande en ligne.
    Le dater et le signer.
     
  3. Après avoir rempli le formulaire, vous recevez un courriel vous permettant de faire le choix de paiement.
    Choisir votre mode de paiement : VISA/MasterCard/American Express/carte de crédit Postfinance pour le paiement en ligne ou  bulletin de versement.

    Les paiements effectués en ligne permettent un traitement simplifié et plus rapide des dossiers.

    Professions universitaires (médecin, médecin-dentiste, chiropraticien, vétérinaire) : 900 CHF
    Autres professions de la santé : 500 CHF
    Pratiques complémentaires : 400 CHF

    Techniciens-dentistes : 400 CHF
     
  4. Une fois le paiement acquitté, vous devez envoyer votre dossier complet au service du médecin cantonal, soit le formulaire (PDF) daté et signé ainsi que les pièces justificatives demandées par courriel.
    Vous pouvez aussi le déposer directement au guichet des droits de pratique situé dans les locaux de la direction générale de la santé.

Pour les professions du ressort du pharmacien cantonal

Professions concernées par le droit de pratiquer :

  • pharmacien
  • droguiste
  • optométriste
  • opticien a
  • opticien b
  • spécialiste en analyses médicales

 

Constituer votre dossier
  1. Remplir le Formulaire et liste des formalités d'autorisation de pratiquer une des professions citées ci-dessus
  2. Rassembler les Liste des formalités à la demande
  3. Envoyer votre dossier complet à :

Service du pharmacien cantonal
Rue Adrien-Lachenal 8
1207 Genève

 

En cas d'acceptation de votre dossier, la demande d'autorisation de pratiquer est envoyée après réception du paiement de l'émolument selon le barème suivant :

Pharmacien exerçant sous sa propre responsabilité : 900 CHF
Pharmacien exerçant sous surveillance : 500 CHF
Droguiste : 500 CHF
Optométriste : 500 CHF
Opticien a ou b : 500 CHF
Spécialiste en analyses médicales : 500 CHF
Modification pharmacien exerçant sous surveillance à pharmacien exerçant sous sa propre responsabilité : 400 CHF
Modification opticien b en opticien a optométriste : 160 CHF

Professions soumises à autorisation de pratiquer

Depuis le 17 novembre 2018, "les personnes exerçant une profession médicale universitaire sous la surveillance professionnelle d’un professionnel de la santé autorisé à pratiquer la même discipline et qui suivent une formation postgrade n’ont pas besoin d’obtenir un droit de pratiquer". Art. 74 al. 2 (LS).
 

Pour les personnes au bénéfice d'un diplôme de médecin, de médecin-dentiste, de chiropraticien ou de vétérinaire issu d'un pays en dehors de la communauté européenne/AELE, elles n'ont pas besoin de demander une autorisation de pratiquer. Cependant, elles doivent s'inscrire au registre des professions médicales universitaires MEBEKO : www.medregom.admin.ch/fr et travailler uniquement dans un établissement de formation postgraduée certifié par l'ISFM (www.registre-isfm.ch/default.aspx), à la Clinique universitaire de médecine dentaire (CUMD) (www.unige.ch/medecine/dentaire/fr/a/), à l’Académie suisse de chiropratique à Berne (www.swiss-chiropractic-academy.ch/#/index) ou auprès de la Faculté vetsuisse à Berne (www.vetsuisse.unibe.ch/index_fra.html).

  • Ambulancier
  • Assistant dentaire
  • Assistant en médecine dentaire
  • Assistant en podologie
  • Assistant en soin et santé communautaire
  • Assistant médical
  • Assistant-pharmacien - profession relevant du service du pharmacien cantonal
  • Chiropraticien avec titre postgrade
  • Diététicien
  • Droguiste - profession relevant du service du pharmacien cantonal
  • Ergothérapeute
  • Hygiéniste dentaire
  • Infirmier
  • Logopédiste
  • Médecin avec titre postgrade
  • Médecin-dentiste
  • Opticien - profession relevant du service du pharmacien cantonal
  • Optométriste - profession relevant du service du pharmacien cantonal
  • Ostéopathe
  • Podologue
  • Pharmacien - profession relevant du service du pharmacien cantonal
  • Physiothérapeute
  • Préparateur en pharmacie - profession relevant du service du pharmacien cantonal
  • Psychologue
  • Sage-femme
  • Spécialiste en analyses médicales - profession relevant du service du pharmacien cantonal
  • Technicien en radiologie
  • Technicien ambulancier
  • Thérapeute en psychomotricité
  • Vétérinaire
  • Vétérinaire-assistant

 

Professionnels de la santé d'origine étrangère

  • Si vous êtes ressortissant del'UE/AELE, vous ne devez pas remplir le formulaire de demande en ligne pour les demandes d'autorisation de pratiquer de moins de 90 jours. L'autorité compétente pour traiter les demandes pour les fournisseurs de prestations souhaitant exercer moins de 90 jours en Suisse est le secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) : declaration(at)sbfi.admin.ch.
  • Les professionnels de la santé et les praticiens complémentaires d'origine étrangère doivent être détenteurs d'un permis de travail pour exercer leur activité sur le territoire genevois. L'autorisation de pratiquer ne suffit pas.
  • Pour les acteurs de la santé salariés, c'est le futur employeur qui doit entreprendre les démarches auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM).
  • En ce qui concerne les acteurs de la santé qui désirent exercer à titre indépendant, ils doivent prendre eux-mêmes contact avec l'OCPM.

 

Pratiques complémentaires

L’activité des praticiens de pratiques complémentaires est contrôlée pour des raisons de santé publique.
Les droits et devoirs des praticiens de pratiques complémentaires sont régis notamment par la Loi sur la santé et le Règlement sur les pratiques complémentaires.

Conditions et obtention d'une inscription au registre des pratiques complémentaires

Les praticiens de pratiques complémentaires ont l’obligation de s’inscrire (formulaire de demande en ligne) auprès du groupe des droits de pratique. Ceci n’implique pas une reconnaissance, mais permet un simple inventaire des pratiques.
Avant d’effectuer des thérapies et des prestations, le praticien complémentaire remet à chacun de ses patients une copie de l’attestation d’inscription, y compris les dispositions légales indiquées ci-dessus.

Professionnels de la santé

Les professionnels de la santé dûment autorisés et inscrits dans le registre de leur profession n’ont aucune obligation d’être inscrits au registre des pratiques complémentaires dans le cadre d’une activité annexe. Pour contrôler si un professionnel de la santé est inscrit, consulter les registres du groupe des droits de pratique.

Pièces justificatives pour toute nouvelle demande d'attestation d'inscription dans le registre des pratiques complémentaires


Formulaire de demande d'autorisation de pratique
- A imprimer, dater et signer
- Remettre l'original (les photocopies et scans ne sont pas acceptés)

Extrait de casier judiciaire du pays de résidence actuel (pour la Suisse, il s'agit de l'extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers et non de l'extrait spécial du casier judiciaire)
- Original datant de moins de 3 mois
- Extrait de casier judiciaire complémentaire par pays de résidence durant les 5 dernières années

Certificat médical
Original datant de moins de 3 mois, dûment établi et signé par votre médecin généraliste comportant un papier en-tête, un tampon humide et attestant que vous ne souffrez pas d'affections physiques ou psychiques incompatibles avec l'exercice de votre profession

Curriculum vitae
Curriculum vitae à jour (préciser: diplômes, expériences professionnelles, dates, lieux, pays)

Emolument
400 CHF

Seuls les documents émis en français, allemand, italien et anglais sont acceptés. Toute pièce publiée dans une autre langue devra faire l'objet d'une traduction officielle originale et devra nous être transmise en complément.

Pièces justificatives pour une modification d'attestation d'inscription dans le registre des pratiques complémentaires (ex. rajout d'une ou de plusieurs pratiques)


Formulaire de demande d'autorisation de pratique

- indiquer  dans le formulaire toutes les pratiques à rajouter ainsi que celle(s) déjà validée(s) par notre service
- à imprimer, dater et signer
- Remettre l'original (les photocopies et scans ne sont pas acceptés)

Curriculum vitae
Curriculum vitae à jour (préciser: diplômes, expériences professionnelles, dates, lieux, pays)

Emolument
160 CHF

Seuls les documents émis en français, allemand, italien et anglais sont acceptés. Toute pièce publiée dans une autre langue devra faire l'objet d'une traduction officielle originale et devra nous être transmise en complément.

 

Techniciens-dentistes

L’exercice de la profession de technicien-dentiste est contrôlé pour des raisons de santé publique.
Les droits et devoirs des techniciens-dentistes sont régis notamment par la Loi sur la santé , le Règlement sur les techniciens-dentistes et l’ordonnance fédérale sur les dispositifs médicaux (ODim) (pdf | 210 Ko) .

Conditions et obtention d'une inscription au registre des techniciens-dentistes

Les techniciens-dentistes qui veulent exercer dans le canton de Genève ont l’obligation de s’inscrire (formulaire de demande en ligne) auprès du groupe des droits de pratique.

Sur présentation du certificat fédéral de capacité de technicien-dentiste (CFC) ou d’un titre étranger reconnu par le secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), le groupe des droits de pratique délivre une attestation d’inscription dans le registre de la profession.

Les personnes qui exercent la profession de technicien-dentiste sans être titulaires d’un certificat fédéral de capacité de technicien-dentiste ou d’un titre jugé équivalent doivent se mettre en conformité avec le règlement K 3 02.05 en faisant valider leurs acquis dans un délai de deux ans après l’entrée en vigueur de ce dernier, soit au plus tard le 3 juillet 2009.

Droits des techniciens-dentistes

Les techniciens-dentistes inscrits ont le droit de confectionner des pièces prothétiques et orthodontiques sur commande et instructions des médecins-dentistes et des médecins.

Les techniciens-dentistes inscrits n’ont pas le droit de faire des traitements, d’effectuer des interventions, des soins ou des examens sur les patients.

Pièces justificatives pour toute nouvelle demande

Formulaire de demande d'autorisation de pratique
- A imprimer, dater et signer
- Remettre l'original (les photocopies et scans ne sont pas acceptés)

Diplôme
- Présentation du diplôme original à nos guichets (accompagné d'une photocopie qu'il conviendra de verser au dossier)
- OU copie certifiée conforme originale

Reconnaissance de l'autorité compétente si le diplôme n'a pas été obtenu en Suisse
- Présentation du document original à nos guichets (accompagné d'une photocopie qu'il conviendra de verser au dossier)
- OU copie certifiée conforme originale*

Extrait de casier judiciaire du pays de résidence actuel (pour la Suisse, il s'agit de l'extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers et non de l'extrait spécial du casier judiciaire)
- Original datant de moins de 3 mois
- Extrait de casier judiciaire complémentaire par pays de résidence durant les 5 dernières années

Certificat médical
Original datant de moins de 3 mois, dûment établi et signé par votre médecin généraliste comportant un papier en-tête, un tampon humide et attestant que vous ne souffrez pas d'affections physiques ou psychiques incompatibles avec l'exercice de votre profession

Curriculum vitae
Curriculum vitae à jour (préciser: diplômes, expériences professionnelles, dates, lieux, pays)

Emolument
400 CHF

Seuls les documents émis en français, allemand, italien et anglais sont acceptés. Toute pièce publiée dans une autre langue devra faire l'objet d'une traduction officielle originale et devra nous être transmise en complément.

Par "copie certifiée conforme", on entend une copie munie du tampon et de la signature originale apposés sur celle-ci, dans le pays d'origine auprès des instances compétentes reconnues (université de délivrance, ambassades, consulats) ou en Suisse auprès d'une instance reconnue par le droit cantonal (p. ex. commune, mairie, notariat, etc.).

 

 

Prolonger l'autorisation de droit de pratique

Le professionnel de santé, qui souhaite obtenir une prolongation de droit de pratique dès son septantième anniversaire, doit transmettre au service du médecin cantonal (contact) un certificat médical original datant de moins de trois mois, dûment établi et signé par un médecin autorisé à exercer sa profession comportant un papier en-tête, un tampon humide et attestant qu'il ne souffre pas d'affections physiques ou psychiques incompatibles avec l'exercice de sa profession.

Le droit de pratique peut être prolongé pour trois ans, puis tous les deux ans sous présentation d'un certificat médical à jour (Loi  sur la santé, K 1 03, art. 78)

Aucun émolument n'est perçu.

Autorisation d'exploiter une institution de santé

Institutions de santé du ressort du médecin cantonal

Le service du médecin cantonal préavise les autorisations d'exploiter aux institutions de santé suivantes :

  • Etablissements médicaux privés et publics
  • Organisations d'aide et de soins à domicile (OASD) - liste au 26.02.2018
  • Services d'ambulances
  • Institutions de lutte contre les dépendances
  • Institutions de promotion de la santé et de prévention
  • Autres institutions spécialisées

Elles doivent respecter certaines normes, notamment celles de la loi sur la santé genevoise (K 1 03) et du règlement sur les institutions de santé (K 2 05 06).

Les cabinets individuels ou de groupe ne sont pas soumis à autorisation d'exploiter.

Les laboratoires d'analyses ou de recherches médicales, les pharmacies publiques, les drogueries, les commerces d'optique sont traités par le service du pharmacien cantonal.

Documents à remettre pour l'obtention d’une autorisation d’exploiter
  1. Une lettre de requête
    - décrivant le type d'activités de la future institution de santé
    - signée par le professionnel de la santé responsable de l'établissement
  2. La liste des professionnels de santé y travaillant
  3. Un extrait de l’inscription au registre du commerce, si l'exploitant est une personne morale ou personne physique inscrite au registre.
  4. Les plans de la partie occupée de l’immeuble
    - validés par le département en charge des autorisations de construire et accompagnés d’un descriptif des locaux et des installations en cas de modifications architecturales ou de construction.
    - validés par l'office cantonal de l'Inspection et des relations du travail (OCIRT) et accompagnés d’un descriptif des locaux et des installations pour les locaux ne nécessitant pas de modifications architecturales
  5. Le questionnaire sur l'utilisation de médicaments et sur les analyses médicales dûment rempli.
  6. L'attestation de consentement dûment remplie.

Toute modification des conditions d'octroi de l'autorisation d'exploitation - en particulier avant de procéder à une extension ou une transformation de l'institution, à un changement du professionnel de santé responsable ou à la fermeture provisoire de l'institution - doit être annoncée préalablement au service du médecin cantonal.

 

Activités pouvant mettre en danger la santé

L’exercice d'une activité pouvant mettre en danger la santé est contrôlée pour des raisons de santé publique.

Liste des activités pouvant mettre en danger la santé

  • Le tatouage
  • Le piercing
  • Le maquillage permanent
  • Toute pratique associée
  • Sont également soumises au règlement K 3 10.03 les activités de type esthétique utilisant des appareils particuliers et pouvant présenter un danger pour la santé, telles que l’épilation électrique et le bronzage par rayonnement ultraviolet.

Base juridique

Les droits et devoirs des personnes exerçant l’une des activités mentionnées ci-dessus sont régis notamment par :