L'essentiel en bref

Le revenu déterminant unifié (RDU) est un montant calculé sur la base de votre revenu et de votre fortune. Il permet de déterminer votre droit à une ou plusieurs des prestations sociales suivantes :

  1. Subside d'assurance-maladie (service de l'assurance-maladie)
  2. Avance des pensions alimentaires (service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires)
  3. Allocations de logement (office cantonal du logement et de la planification foncière)
  4. Subventions personnalisées habitations mixtes (office cantonal du logement et de la planification foncière)
  5. Prestations complémentaires fédérales à l'AVS (service des prestations complémentaires)
  6. Prestations complémentaires fédérales à l'AI (service des prestations complémentaires)
  7. Prestations complémentaires cantonales à l'AVS (service des prestations complémentaires)
  8. Prestations complémentaires cantonales à l'AI (service des prestations complémentaires)
  9. Bourses d'études (service des bourses et prêts d'études)
  10. Prestations complémentaires familiales (service des prestations complémentaires)
  11. Aide sociale (Hospice général)
  12. Aide sociale aux rentiers AVS/AI (service des prestations complémentaires)

Le calcul du RDU permet également de déterminer votre droit à des prestations tarifaires.

Le RDU est calculé automatiquement pour la grande majorité des contribuables qui ont reçu une taxation fiscale. Les autres contribuables peuvent en demander le calcul manuellement s'ils souhaitent obtenir une prestation sociale. 

Obtenir mon attestation RDU

Si vous possédez un compte e-démarches

Votre attestation RDU peut être imprimée immédiatement depuis votre espace personnel : Mon attestation RDU

Pour obtenir un compte e-démarches, vous pouvez vous inscrire maintenant et bénéficier du catalogue complet des prestations en ligne.

Faire une demande en ligne

  1. Vous munir de votre  numéro d'assuré-e social-e (n° AVS à 13 chiffres).
  2. Remplir le formulaire de demande en ligne 
     
  3. Lorsque vous aurez validé votre demande, un courriel sera envoyé à l'adresse que vous nous aurez communiquée. Vous devrez alors confirmer votre demande en cliquant sur le lien expédié.
     
  4. Une fois la confirmation effectuée, nous vérifions vos date de naissance et numéro d'assuré-e social-e (n° AVS à 13 chiffres).

Votre attestation RDU est envoyée par courrier à votre adresse officielle, connue par l'office cantonal de la population et des migrations, dans un délai de deux semaines.

Si la date de naissance ou le numéro d'assuré social (n° AVS à 13 chiffres) sont incorrects ou inconnus de notre système informatique, vous en serez informé par e-mail (voir tous les motifs de rejet d'une demande ).

Faire une demande par courrier

  1. Envoyer un courrier postal daté et signé à :

    Centre de compétences du RDU (CCRDU)
    Route de Frontenex 62 
    1207 Genève

Votre attestation sera envoyée à votre adresse officielle, connue par l'Office cantonal de la population et des migrations.

Comprendre mon attestation RDU

Le RDU 2018 est calculé sur la base de votre taxation fiscale 2016 et des prestations sociales dont vous avez bénéficié en 2016.

Votre RDU socle = votre revenu net + 1/15e de votre fortune nette. Guide de calcul du RDU socle

Votre RDU total = votre RDU socle + vos prestations sociales.

Voir le Modèle d'attestation RDU pour comprendre les informations qui y sont indiquées.

 

Questions fréquentes au sujet de l'attestation RDU 

  1. Des subsides d'assurance-maladie peuvent être indiqués dans votre attestation alors que vous n'en avez pas bénéficié

    Lorsqu'un enfant mineur a reçu un subside deux ans auparavant, ce dernier est réparti à parts égales entre les parents, quand bien même il se peut que l'un des parents n'ait pas la charge de l'enfant. Cette information n'étant pas connue de l'administration, il est possible qu'une partie du subside de l'enfant mineur soit attribuée à ce parent.

    Il n'y a cependant aucun impact sur le calcul de votre droit au subside d'assurance-maladie.

     

  2. Le montant de l'avance sur pension alimentaire, indiqué dans votre attestation, peut être supérieur à ce que vous avez perçu
    Il s'agit d'une d'une erreur de rubrique lors de la déclaration fiscale (la rubrique de déclaration pour avance sur pension alimentaire est différente de celle de pension alimentaire). En cas d'erreur de rubrique, les avances ont été automatiquement prises en compte dans le calcul du RDU socle et se sont ainsi cumulées dans votre attestation.

    Il n'est pas nécessaire de faire rectifier cette information, à moins que vous bénéficiez de l'une des prestations suivantes et que vous souhaitiez obtenir un rabais sur son tarif :
    - service des loisirs éducatifs (camps de vacances pour les enfants)
    - service dentaire scolaire
    - institut de maintien à domicile (imad)
    - service de protection des mineurs

    Dans ce cas, pour obtenir un avenant à faire valoir auprès de ces services, vous pouvez écrire au :
    Centre de compétences RDU (CCRDU)
    Route de Frontenex 62 
    1207 Genève

     

  3. La pension alimentaire de votre enfant majeur est comptabilisée sur votre attestation RDU et celle de votre enfant
    La pension alimentaire a dû être déclarée deux fois : sur votre déclaration et celle de votre enfant majeur.

    Il n'est pas nécessaire de faire rectifier cette information, à moins que vous bénéficiez de l'une des prestations suivantes et que vous souhaitiez obtenir un rabais sur son tarif :
    - service des loisirs éducatifs (camps de vacances pour les enfants)
    - service dentaire scolaire
    - institut de maintien à domicile (imad)
    - service de protection des mineurs

    Dans ce cas, pour obtenir un avenant à faire valoir auprès de ces services, vous pouvez écrire au :
    Centre de compétences RDU (CCRDU)
    Route de Frontenex 62 
    1207 Genève

     

  4. Le montant des frais médicaux indiqués dans votre attestation s'élève à 0 CHF
    Contrairement à l'avis de taxation fiscale, qui prend en compte les frais dépassant 0.5% de vos revenus nets, les frais médicaux pris en compte dans le calcul du RDU représentent la part qui dépasse 5% de ces revenus.
     

Demander un calcul du RDU socle

Vous êtes imposé-e à la source et/ou sans RDU fiscal. Vous ne pouvez donc pas recevoir d'attestation RDU car le calcul de votre RDU socle n'a pu être réalisé.

Le RDU 2019 – qui sert à évaluer votre droit à une aide financière pour l'année 2019 – est calculé sur la base de votre taxation fiscale 2017.

Le calcul de votre RDU socle peut vous être demandé par certains services lorsque vous souhaitez obtenir des prestations sociales.

 

Constituer votre dossier

  1. Imprimer et remplir le Formulaire pour faire une demande de calcul. Indiquer la prestation que vous souhaitez obtenir. Dater et signer le formulaire.
  2. Joindre les justificatifs nécessaires.
  3. Envoyer votre dossier complet au centre de compétences du RDU :
    Centre de compétences du RDU (CCRDU)
    Route de Frontenex 62 
    1207 Genève
     

Le dossier doit être complet pour pouvoir être traité. Tous les justificatifs demandés sont impératifs.

 

Justificatifs à joindre à votre demande

Revenus

Vous étiez imposé-e-s à la source en 2017

  • Votre attestation de revenus bruts 2017, validée par l'administration fiscale cantonale (AFC) après le 1er mai 2018 (même si elle annonce une absence de revenus).

Vous pouvez obtenir ce document à l'Hôtel des Finances auprès du service de l'impôt à la source, sur présentation de l’ensemble des justificatifs de vos revenus 2017 et/ou vos moyens d’existence (salaires, pensions alimentaires, allocations logement, etc.). Attention : il ne s'agit ni du certificat de salaire (qu'il convient également de joindre) ni de votre attestation-quittance.

Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
Rue du Stand 26
1204 Genève

  • Vos certificats annuels de salaire 2017 et/ou décomptes annuels du chômage 2017
  • La décision d'octroi des allocations familiales que vous avez reçues en 2017 ou un justificatif bancaire et/ou postal mentionnant la perception de ces allocations.

Si vous avez demandé la rectification de votre imposition à la source et obtenu un avis de taxation 2017 pour les contribuables imposés à la source, il n'est pas nécessaire de nous transmettre des justificatifs de vos revenus.

Vous avez rempli une déclaration d'impôt pour l'année 2017 mais n'avez pas encore été taxé-e-s

  • Une copie de votre déclaration d'impôt dûment signée.
  • Les justificatifs de vos revenus 2017 (certificats annuels de salaire, décompte annuel de chômage, tout autre justificatif de revenu)

Le RDU socle des personnes qui n'ont pas encore reçu leur avis de taxation n'est calculé que sur demande expresse d'un service du dispositif RDU.

Vous êtes arrivé-e-s dans le canton de Genève en 2017

  • Une copie de votre avis de taxation 2017 ou de votre attestation de revenus bruts 2017 si vous êtes imposé-e-s à la source.
  • Vos certificats annuels de salaire 2017 et/ou décomptes annuels du chômage 2017.
  • La décision d'octroi des allocations familiales que vous avez reçues en 2017 ou un justificatif bancaire mentionnant la perception de ces allocations.

Vous êtes arrivé-e-s dans le canton de Genève en 2018 ou 2019 en provenance d'un autre canton suisse

  • Une copie de votre avis de taxation 2017 ou de votre attestation de revenus bruts 2017 si vous êtes imposé-e-s à la source.
  • Vos certificats annuels de salaire 2017 et/ou décomptes annuels du chômage 2017.
  • La décision d'octroi des allocations familiales que vous avez reçues en 2017 ou un justificatif bancaire mentionnant la perception de ces allocations.

Vous aviez le statut de fonctionnaire international en 2017

  • Une copie de votre avis de taxation 2017 si vous en avez reçu un.
  • Vos certificats annuels de salaire 2017 et/ou décompte annuel du chômage 2017.
  • La décision d'octroi des allocations familiales que vous avez perçues en 2017 ou un justificatif bancaire mentionnant le virement de ces allocations.
Fortune
  • La copie de votre avis de taxation 2017 (si vous l'avez reçu).
  • Les décomptes bancaires et/ou postaux de la valeur de vos comptes au 31 décembre 2017.
  • Si vous étiez propriétaire d'un bien immobilier : l'attestation de valeur fiscale de vos biens immobiliers, en Suisse et/ou à l'étranger, que vous possédiez en 2017 ainsi que les justificatifs de vos éventuelles dettes hypothécaires.
  • Si vous exerciez une activité indépendante : votre bilan annuel 2017, mentionnant vos actifs commerciaux. Vous devez aussi nous faire parvenir les justificatifs de vos éventuels passifs commerciaux.
Pensions alimentaires versées
  • La copie du jugement de séparation et/ou divorce ou de la convention dûment ratifiée par un tribunal.
  • Les justificatifs de vos versements.

Annoncer un changement de revenu

Vous bénéficiez d'au moins une des prestations suivantes :

  • un subside d'assurance-maladie
  • une bourse d'études
  • une aide délivrée par l'Office du logement (accès à un logement subventionné et/ou allocation logement)

Vous pouvez dès lors demander la mise à jour de votre RDU. Il faut, pour cela, que votre condition économique se soit modifiée depuis le moment où votre prestation sociale a été calculée. L’actualisation du RDU s’obtient auprès du service qui a octroyé la prestation sociale en question.
 

Toute personne qui souhaite demander l'une des prestations citées, ci-dessus, peut demander la mise à jour de son RDU si sa situation financière s'est modifiée depuis la dernière taxation fiscale.

 

Vous possédez un compte e-démarches

    Votre déclaration de changement de revenu peut être imprimée immédiatement depuis votre espace personnel : Ma déclaration de changement de revenu.

    Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice d'utilisation du formulaire

    Pour obtenir un compte e-démarches, vous pouvez vous inscrire maintenant et bénéficier du catalogue complet des prestations en ligne.

     

    Si vous ne possédez pas de compte e-démarches

    1. Vous munir de votre n° AVS à 13 chiffres.
    2. Faire la demande en ligne  pour obtenir le formulaire d'annonce de changement de situation.
    3. OU faire la demande de formulaire auprès du ou de l'un des services qui vous a octroyé une prestation sociale.
    4. Dès réception du formulaire , le remplir : Notice d'utilisation du formulaire
    5. Le renvoyer signé avec les pièces justificatives demandées (voir notice p. 5) au service de prestation sociale sollicité.
       

    Vous recevrez le formulaire de déclaration de changement de situation financière sous un délai de deux semaines.

     

    Demander une prestation sociale basée sur le RDU

    Les demandes de prestations sociales du dispositif RDU doivent être déposées directement auprès des services compétents.

    Il n'est pas nécessaire de transmettre votre attestation RDU lors d'une demande de prestation auprès de l'un de ces services car ceux-ci ont un accès informatique à vos données.

    Si vous souhaitez déposer une demande de prestation, vous devez demander et obtenir les prestations dans l'ordre suivant :

     

    Prestation Service compétent Demander une prestation
    Subside d'assurance-maladie Service de l'assurance-maladie

    Savoir si un subside vous a été attribué
     

    Avances sur pensions alimentaires Service cantonal d'avance et recouvrement des pensions alimentaires

    Demander des avances sur pensions alimentaires
     

    Aides au logement

    Office cantonal du logement et de la planification foncière

    Demander une aide au logement

     

    Prestations complémentaires AVS/AI Service des prestations complémentaires

    Demander des prestations complémentaires AVS/AI

     

    Bourse d'études Service des bourses et prêts d'études

    Demander une bourse d'études

     

    Prestations complémentaires familiales

    Service des prestations complémentaires

    Demander des prestations complémentaires familiales

     

    Aide sociale Hospice général

    Contacter le centre d'action sociale de votre quartier ou commune

     

     

    Demander une prestation tarifaire basée sur le RDU

    Votre RDU peut aussi servir au calcul d’une prestation tarifaire.

    Il s'agit d'un rabais sur la facture qui vous est adressée dès lors que vous avez bénéficié de l'une des 5 prestations suivantes :

    • imad : aide et soins à domicile
    • Service de protection des mineurs (SPMi) : frais de placement, etc.
    • Service des bourses et prêts d'étude (SBPE) : exonération partielle des écolages aux élèves des écoles accréditées pour l'enseignement de la rythmique, de la danse et du théâtre.
    • Service des bourses et prêts d'études (SBPE) : financement d'une formation continue par un chèque annuel de formation
    • Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) : accès à un logement subventionné et calcul de la surtaxe liée à ce dernier.

     

    Demander une prestation tarifaire

    Lorsque vous faites appel aux services d'un des organismes cités plus haut, un calcul est effectué directement par le service pour savoir si vous pouvez bénéficier d'un rabais sur la facture ou de l'accès à un logement d'utilité publique.

    L'attestation RDU peut vous être demandée par des services qui n'ont pas accès à l'application d'échange de données du RDU.

    Contacter le CCRDU

    Centre de compétences du RDU (CCRDU)
    Route de Frontenex 62 
    1207 Genève

    E-mail

    Permanence téléphonique

    Du lundi au vendredi - 9h00 à 11h30
    T - 022 546 19 54