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L'essentiel en bref

En tant qu'étranger sans-papiers à Genève, vous pouvez déposer une demande de normalisation de votre statut de séjour dans le cadre de l'opération Papyrus, si vous répondez aux critères définis dans le projet. Vous trouverez ci-après la procédure, étape par étape, pour constituer votre dossier ainsi que les coordonnées des organismes pouvant vous accompagner dans vos démarches.

Critères à respecter

Qui peut présenter une demande?

Les personnes non ressortissantes UE/AELE répondant aux critères suivants :

  • avoir un emploi ;
  • être indépendant financièrement ;
  • ne pas avoir de dettes;
  • avoir séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant 5 ans minimum (pour au moins un des membres de la famille avec au moins un enfant scolarisé et présent à Genève depuis 3 ans sauf s'il est arrivé avant l'annonce officielle du projet Papyrus le 21 février 2017) ou 10 ans minimum (pour les autres catégories, à savoir les couples sans enfant, les couples avec enfant(s) non scolarisé(s) et les célibataires). Les étrangers qui ont séjourné en Suisse de manière légale et y sont demeurés ensuite de manière illégale ne peuvent pas bénéficier du projet Papyrus. Les étrangers qui ont quitté la Suisse suite à un séjour légal puis y sont revenus en tant que clandestins peuvent être inclus dans le projet pour autant qu'ils remplissent les critères dudit projet, y compris ceux relatifs à la durée de séjour depuis leur retour en Suisse;
  • faire preuve d'une intégration réussie (minimum niveau A2 de français du cadre européen commun de référence pour les langues et scolarisation des enfants notamment) ;
  • absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal).

Les personnes relevant du domaine de l’asile ne sont pas concernées, de même que les personnes au bénéfice d'un titre de séjour dans un autre Etat.

Les personnes qui ne remplissent pas les critères définis pour Papyrus ont la possibilité de déposer une demande d'autorisation de séjour pour motifs individuels d'une extrême gravité.

Les différentes étapes de la procédure

Comment faire ?

  1. Vous assurer auprès des permanences d’information mises sur pied par les organisations actives dans la défense des droits des étrangers que vous répondez aux critères déterminés pour la normalisation de votre situation.
  2. Constituer votre dossier en rassemblant l’ensemble des pièces justificatives selon les listes fournies par l’OCPM et les organisations.
  3. Vérifier auprès des permanences des organisations actives dans la défense des droits des étrangers que votre dossier est complet.
  4. Transmettre à l’OCPM, par le biais de ces organisations ou tout autre mandataire, votre dossier complet.
  5. Après examen du dossier, l’OCPM transmet à l’autorité fédérale compétente (Secrétariat d’Etat aux Migrations – SEM) les cas préavisés favorablement pour décision.

Documents à fournir pour constituer votre dossier

Le canton de Genève et la Confédération exigent des personnes souhaitant normaliser leur situation la remise d'un dossier complet comportant les pièces suivantes :

Formulaire Papyrus

• Formulaire ad hoc de l’OCIRT d’annonce de l’activité et de l’employeur, rempli pour chaque employeur et accompagné, lorsqu’il existe, du formulaire M ;

Formulaire M rempli pour votre conjoint-e et enfant vivant à Genève, sans activité lucrative ;

• Copie d’un passeport en cours de validité pour vous et pour chaque membre de votre famille vivant à Genève ou attestation démontrant que les démarches en vue du renouvellement sont en cours ;

• Copie de l’acte de naissance pour chaque enfant vivant à Genève ;

Original du casier judiciaire fédéral vierge (exception article 115 LEtr) ;

Attestation de non-poursuite de l’Office des poursuites et faillites

• Attestation de non-assistance de l’Hospice général ;

• Tout document et preuve utile qui justifie la durée de votre séjour à Genève.

Justificatifs de séjour à Genève

Les documents suivants considérés comme preuves de catégorie A:

Pour cette catégorie, un seul document par année de séjour est suffisant.

  • Extrait AVS (cotisation retraite)
  • Preuves de cotisations LPP (2e pilier)
  • Attestation de l’administration fiscale
  • Fiches de salaire
  • Contrat de travail
  • Contrat de bail
  • Copie en cas de demande déposée auprès du tribunal des prud’hommes
  • Preuves de versements d’allocations familiales pour vos enfants
  • Attestation de scolarité à Genève, carnet scolaire
  • Documents scolaires genevois (ou parascolaires, cours de sport, musique, etc.) adressés nominativement aux parents (pas de simple circulaire)
  • Attestation de suivi d’un cours de langue à Genève
  • Preuves de paiement des primes assurances maladie ou accident (LAMal) (pour vous ou vos enfants)
  • Documents assurance maladie-accident (police d’assurance, décision de subside)
  • Police d’assurance (RC, incendie ou ménage etc.)
  • Abonnement TPG à votre nom ou à celui de vos enfants
  • Attestation de suivi individuel par une association à Genève
  • Extraits de comptes bancaires ou postaux à votre nom faisant état de retraits ou de paiements réguliers dans des commerces locaux
  • Preuve de versement Western Union ou autres à votre nom
  • Facture nominative du médecin, SIG, téléphone à Genève

 

Les documents suivants considérés comme preuves de catégorie B:

Pour cette catégorie, de trois à cinq documents par année de séjour doivent être présentés.

  • Abonnement de fitness
  • Témoignages «engageants» (enseignants, association dont vous êtes membre, anciens employeurs, médecins, etc.)
  • Documents attestant de différentes démarches, y compris le fait d’avoir un passeport établi ou renouvelé par une représentation diplomatique du pays d’origine

Qui peut m'informer sur mes droits et m'aider à déposer un dossier ?

OCPM - Bureau de l'intégration

Route de Chancy 88
1213 Onex (arrêt Bandol – ligne 14)

www.ge.ch/populationwww.ge.ch/integration

Permanence d’information et d’orientation: 

Lundi - Mardi - Jeudi - Vendredi 8h00 à 11h00

Mercredi 9h00 - 11h00

 

 

Principaux syndicats 

Syndicat SIT
Information et suivi des dossiers
Rue des Chaudronniers 16
022 818 03 00

 

Syndicat UNIA
Information et suivi des dossiers
Chemin Surinam 5
0848 949 120

 

Centre de contact Suisses-Immigrés
Information et suivi des dossiers
Route des Acacias 25
022 304 48 60

 

Centre social protestant
Information et suivi des dossiers
Rue du Village-Suisse 14
022 807 07 00
 

Caritas
Information et suivi des dossiers
Rue de Carouge 53
022 708 04 44

 

EPER
Information et suivi des dossiers
Rue de l’Orangerie 1
022 918 00 90

 

Collectif de soutien aux sans-papiers de Genève
Information
Route des Acacias 25
022 301 63 33

Tout autre mandataire qualifié est habilité à déposer un dossier auprès de l'OCPM