L'essentiel en bref

L'office cantonal du génie civil (OCGC) est chargé de la gestion du domaine public cantonal de l'Etat de Genève. Comme tout propriétaire, il effectue régulièrement des travaux d'entretien et de renouvellement de son patrimoine. De ce fait, des chantiers se déroulent sur des tronçons routiers, parfois dans les milieux bâtis, afin de garantir aux usagers des conditions sûres et confortables sur les infrastructures de transport.

 

Lors de grand travaux, l'Etat de Genève prend toutes les mesures utiles pour préserver les intérêts des riverains. Par exemple, l'accès aux bâtiments et aux établissements commerciaux sont garantis, avec parfois des restrictions d'itinéraires. Dans la mesure du possible, la visibilité des vitrines et des devantures est conservée et lorsqu'elle ne peut pas être garantie des panneaux indiquant l'ouverture de l'établissement sont installés.

 

D'une manière générale, les perturbations subies sur des fonds voisins en raison de travaux de construction ne donnent pas lieu à indemnisation. Une indemnité n'est due que lorsque les effets dommageables, de par leur nature, leur intensité et leur durée sont exceptionnels et causent au voisin un dommage considérable. De même, le commerçant est dans l'obligation de contribuer à la diminution du dommage.

 

L'Etat de Genève, conscient de sa responsabilité envers les petits commerçants, a mis en place une procédure d'indemnisation à l'amiable dans le cas où les conditions donnant droit à une indemnisation sont réalisées. Les conditions de déroulement du chantier, de même que les éventuelles améliorations de l'environnement immédiat de l'établissement après réalisation des travaux sont également prises en compte.

 

S'agissant d'une procédure à l'amiable aucun dépend n'est attribué. De plus, l'indemnisation n'est versée que si le locataire s'engage à ne pas demander une réduction de loyer à son bailleur, le même dommage ne pouvant être indemnisé deux fois.

Procédure d'indemnisation

Le commerçant s'estimant lésé dans son activité par un chantier doit saisir le service de l'Etat de Genève en charge des travaux en adressant une requête motivée qui doit comporter les indications suivantes :

 

  • La nature, l'ampleur et la durée des nuisances subies;
  • Les mesures prises par le commerçant pour assurer la vitalité de son commerce;
  • Le montant de l'indemnité requise.

Les éléments de comptabilité suivants doivent être joint:

 

  • La comptabilité du commerce pour l'année en cours et les exercices précédents (au moins deux ans avant l'ouverture du chantier);
  • L'évolution mensuelle du chiffre d'affaires pour l'année en cours et les exercices précédents (au moins deux ans avant l'ouverture du chantier);

 

Les coordonnées de l'organe de révision ou de la fiduciaire doivent être transmises, de même que les coordonnées bancaires du requérant.

Après un examen des pièces produites, des éventuelles mesures d'instruction complémentaires (audition du requérant, expertises, etc.) pourront être demandées avant la décision d'indemnisation.