L'essentiel en bref

Si vous estimez que votre situation ou certaines déductions n'ont pas été prises en compte, vous pouvez contester le montant de l'impôt à la source qui a été prélevé par votre employeur.

Vous devez remplir une demande de rectification au début de l'année qui suit celle à rectifier et la faire parvenir à l'AFC avant la date limite.

Votre demande de rectification pour l'année 2018 doit parvenir à l'AFC au plus tard le 1er avril 2019.

Si nous n'avons pas reçu votre demande à l'échéance alors que vous pensiez l'avoir envoyée à temps, vous devrez fournir la preuve de votre dépôt (justificatif de l'envoi en recommandé par exemple).

Si votre conjoint perçoit des revenus, vous devez les mentionner sur la demande de rectification et joindre les justificatifs concernant son activité.

Une fois que l'AFC a reçu votre demande de rectification, elle vous adresse un accusé de réception (ou une déclaration fiscale si vous avez demandé la déduction des frais effectifs comme quasi-résident) puis recalcule le montant de votre impôt en tenant compte de votre situation.

Pourquoi demander la rectification

Si vous estimez que votre situation ou certaines déductions n'ont pas été prises en compte, vous pouvez contester le montant de l'impôt à la source qui a été prélevé par votre employeur.

Cette réclamation vous permet en particulier de:

  • faire corriger votre barème ou votre taux d'imposition;
  • déclarer vos autres revenus (allocation logement, pensions reçues, etc.);
  • déclarer les revenus réels de votre conjoint si vous êtes soumis au barème C;
  • demander la prise en compte des enfants si vous vivez en union libre (concubinage, PACS français) ou s'ils sont en garde alternée;
  • demander la prise en compte des enfants majeurs étudiants;
  • demander des déductions supplémentaires (dont les versements 2ème pilier, 3ème pilier A, pension alimentaire, frais de garde, frais de formation);
  • demander la déduction des frais effectifs (assurance-maladie, frais médicaux, etc…) au lieu des déductions forfaitaires déjà incluses dans les barèmes de l’impôt à la source (quasi-résident).

Si vous êtes frontalier, vous pouvez demander la déduction des frais effectifs uniquement si vous avez le statut de quasi-résident.

Remplir la demande de rectification

Votre demande de rectification pour l'année 2018 doit parvenir à l'AFC avant le 1er avril 2019, même s'il vous manque des justificatifs (mentionnez-les au point Finalisation et transmettez-les dès que possible).

Si nous n'avons pas reçu votre demande à l'échéance alors que vous pensiez l'avoir envoyée à temps, vous devrez fournir la preuve de votre dépôt (justificatif de l'envoi en recommandé par exemple).

Précisez bien le motif de votre demande: toute demande de rectification sans motif précis sera rejetée.

Il n'y a que 2 manières de la transmettre: en ligne ou avec le formulaire papier que vous avez reçu. Les demandes sur papier libre ne sont pas valables.

Pour vous aider à remplir votre demande, consultez l'aide au remplissage de la demande de rectification de l’imposition à la source.

The form completed and a how-to guide are also available in English.

Franc, Euro... Dans quelle devise dois-je indiquer les montants?

Lorsque vous devez indiquer un montant, la devise (CHF ou €) est précisée à droite du champ à remplir.

Si vous devez convertir un montant en CHF

Utilisez le taux de change officiel et arrondissez au franc inférieur.

Si vous avez des revenus dans une devise étrangère autre que l'Euro

Indiquez les montants et les devises de vos revenus étrangers dans la rubrique Autres demandes de la page 4.

Remplir le formulaire en ligne

C'est la méthode recommandée. Les demandes transmises par les e-démarches sont traitées en priorité.

  1. remplissez le formulaire en ligne accessible depuis votre espace e-démarches;
  2. scannez et transmettez les justificatifs de revenus et déductions à faire valoir.

Remplir le formulaire papier

Le formulaire papier est envoyé à chaque foyer fiscal (un seul exemplaire à remplir par couple) dans le courant du mois de décembre. En cas de séparation ou de divorce avant le 1er janvier 2018, vous devez commander un deuxième exemplaire si vous n'en avez reçu qu'un seul pour le couple.

  1. remplissez le formulaire;
  2. joignez les justificatifs de revenus et déductions à faire valoir;
  3. adressez le tout à:

Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
Case postale 3937
1211 Genève 3

Si vous avez perdu ou abîmé votre formulaire

Vous pouvez demander un duplicata.

Le traitement de votre demande

Une fois que l'AFC a reçu votre demande de rectification, elle vous adresse un accusé de réception puis recalcule le montant de votre impôt en tenant compte de votre situation.

Si nous n'avons pas reçu votre demande à l'échéance alors que vous pensiez l'avoir envoyée à temps, vous devrez fournir la preuve de votre dépôt (justificatif de l'envoi en recommandé par exemple).

Où en est le traitement de ma demande?

Le volume des demandes représente actuellement plus de 50'000 dossiers.

Le traitement commence au mois de mai:

  • les demandes transmises depuis les e-démarches sont traitées en priorité;
  • les demandes transmises avec le formulaire nominatif sont ensuite traitées dans l'ordre d'arrivée.

Une fois prise en charge, le traitement d'une demande prend plusieurs mois.

Dès que votre demande a été traitée, l'AFC vous adresse un courrier qui contient:

  • une décision si votre dossier est complet, ou
  • une demande de renseignements si votre dossier n'est pas complet.

Tant que vous n'avez pas reçu le courrier de décision, il est inutile de contacter l'AFC.

Le calcul de la rectification

Si vous avez des enfants majeurs

Un enfant majeur constitue une charge de famille si vous pourvoyez à son entretien et qu'au 31 décembre 2018:

  • il est apprenti ou étudiant, et
  • il a moins de 25 ans révolus, et
  • son revenu annuel ne dépasse pas CHF 15'303.- (dans ce cas, la déduction est accordée pour une charge entière) ou est compris entre CHF 15'304.- et CHF 22'955.- (dans ce cas, la déduction est accordée pour une demi-charge), et
  • sa fortune ne dépasse pas CHF 87'330.-.

Lorsqu'un enfant est à la charge de plusieurs contribuables, le montant admis en déduction pour charge de famille est réparti entre eux.

Si vous êtes soumis au barème C

L'AFC rectifie votre impôt en appliquant le barème C de rectification.

Si vous vivez en union libre avec enfant(s) issu(s) du concubinage

L'AFC détermine si le barème H0 peut être accordé à l'un des concubins, puis répartit les charges de famille à égalité entre les concubins.

Si vous êtes séparé ou divorcé avec enfant(s) à charge en garde alternée

L'AFC détermine si le barème H peut être accordé à l'un des parents.

Dépôt des demandes par les mandataires

Si vous êtes mandataire, vous pouvez déposer les demandes de vos mandants à la réception de l'Hôtel des Finances par lots de 50 demandes maximum.

Séparez les demandes quasi-résident des autres demandes (déductions 4RISP, correction de barème et charge de famille).

Les dépôts panachés ne sont pas acceptés.

Votre dépôt doit contenir les éléments suivants:

  • une liste des contribuables (nom, prénom, numéro R, année fiscale concernée) accompagnée des formulaires originaux remplis (2 pages recto-verso) et des justificatifs classés dans le même ordre que la liste, ou
  • les photocopies des premières pages des formulaires accompagnées des formulaires originaux remplis (2 pages recto-verso) et des justificatifs classés dans le même ordre.