L'essentiel en bref

Si vous estimez que votre situation ou certaines déductions n'ont pas été prises en compte, vous pouvez contester le montant de l'impôt à la source qui a été prélevé par votre employeur.

Vous devez remplir une demande de rectification au début de l'année qui suit celle à rectifier et la faire parvenir à l'AFC avant le 31 mars.

Si l'AFC n'a pas reçu votre demande à l'échéance alors que vous pensiez l'avoir envoyée à temps, vous devez fournir la preuve de votre dépôt (justificatif de l'envoi en recommandé par exemple).

Si votre conjoint perçoit des revenus, vous devez les mentionner sur la demande de rectification et joindre les justificatifs concernant son activité.

Une fois que l'AFC a reçu votre demande de rectification, elle vous adresse un accusé de réception (ou une déclaration fiscale si vous avez demandé la déduction des frais effectifs comme quasi-résident) puis recalcule le montant de votre impôt en tenant compte de votre situation.

Pourquoi demander la rectification

Si vous estimez que votre situation ou certaines déductions n'ont pas été prises en compte, vous pouvez contester le montant de l'impôt à la source qui a été prélevé par votre employeur.

Cette réclamation vous permet en particulier de:

  • faire corriger votre barème ou votre taux d'imposition;
  • déclarer vos autres revenus (allocation logement, pensions reçues, etc.);
  • déclarer les revenus réels de votre conjoint si vous êtes soumis au barème C;
  • demander la prise en compte des enfants si vous vivez en union libre (concubinage, PACS français) ou s'ils sont en garde alternée;
  • demander la prise en compte des enfants majeurs étudiants;
  • demander des déductions supplémentaires (dont les versements 2ème pilier, 3ème pilier A, pension alimentaire, frais de garde, frais de formation);
  • demander la déduction des frais effectifs (assurance-maladie, frais médicaux, etc…) au lieu des déductions forfaitaires déjà incluses dans les barèmes de l’impôt à la source (quasi-résident).

Si vous êtes frontalier, vous pouvez demander la déduction des frais effectifs uniquement si vous avez le statut de quasi-résident.

Remplir la demande de rectification

Le délai pour transmettre votre demande de rectification 2018 est dépassé.

Désormais, toute requête doit être dûment motivée et l'AFC se prononcera au cas par cas sur sa recevabilité.

Pour la soumettre, remplissez le formulaire vierge de demande de rectification et adressez-le à

Administration fiscale cantonale
Service de l'impôt à la source
Case postale 3937
1211 Genève 3

Le traitement de votre demande

Une fois que l'AFC a reçu votre demande de rectification, elle vous adresse un accusé de réception puis recalcule le montant de votre impôt en tenant compte de votre situation.

Si nous n'avons pas reçu votre demande à l'échéance alors que vous pensiez l'avoir envoyée à temps, vous devrez fournir la preuve de votre dépôt (justificatif de l'envoi en recommandé par exemple).

Où en est le traitement de ma demande?

Le volume des demandes représente actuellement plus de 50'000 dossiers.

Le traitement commence au mois de mai:

  • les demandes transmises depuis les e-démarches sont traitées en priorité;
  • les demandes transmises avec le formulaire nominatif sont ensuite traitées dans l'ordre d'arrivée.

Une fois prise en charge, le traitement d'une demande prend plusieurs mois.

Dès que votre demande a été traitée, l'AFC vous adresse un courrier qui contient:

  • une décision si votre dossier est complet, ou
  • une demande de renseignements si votre dossier n'est pas complet.

Tant que vous n'avez pas reçu le courrier de décision, il est inutile de contacter l'AFC.

Le calcul de la rectification

Si vous avez des enfants majeurs

Un enfant majeur constitue une charge de famille si vous pourvoyez à son entretien et qu'au 31 décembre 2018:

  • il est apprenti ou étudiant, et
  • il a moins de 25 ans révolus, et
  • son revenu annuel ne dépasse pas CHF 15'303.- (dans ce cas, la déduction est accordée pour une charge entière) ou est compris entre CHF 15'304.- et CHF 22'955.- (dans ce cas, la déduction est accordée pour une demi-charge), et
  • sa fortune ne dépasse pas CHF 87'330.-.

Lorsqu'un enfant est à la charge de plusieurs contribuables, le montant admis en déduction pour charge de famille est réparti entre eux.

Si vous êtes soumis au barème C

L'AFC rectifie votre impôt en appliquant le barème C de rectification.

Si vous vivez en union libre avec enfant(s) issu(s) du concubinage

L'AFC détermine si le barème H0 peut être accordé à l'un des concubins, puis répartit les charges de famille à égalité entre les concubins.

Si vous êtes séparé ou divorcé avec enfant(s) à charge en garde alternée

L'AFC détermine si le barème H peut être accordé à l'un des parents.

Dépôt des demandes par les mandataires

Le délai pour le dépôt des demandes de rectification 2018 de vos mandants est dépassé.