L'essentiel en bref

L'office cantonal des faillites publie l'ouverture de la faillite dès qu'il a été décidé si la liquidation a eu lieu en la forme ordinaire.

La forme ordinaire reste l’exception, la plupart des faillites étant liquidées en la forme sommaire. 

Cet espace décrit toutes les étapes de la liquidation en forme ordinaire.

Voir aussi

Droits et obligations dans la faillite

Glossaire des termes techniques et juridiques dans le domaine de la faillite et de la poursuite

Procédure de faillite en cas de liquidation en la forme sommaire

Publication de l'ouverture de la liquidation

La publication indique ou contient :

  1. La désignation du failli et de son domicile ainsi que l'indication de la date de l'ouverture de la faillite.
  2. La sommation aux créanciers du failli et à ceux qui ont des revendications à faire valoir, de produire leurs créances ou revendications à l'office dans le mois qui suit la publication et de lui remettre leurs moyens de preuve (titres, extraits de livres, etc.).
  3. La sommation aux débiteurs du failli de s'annoncer auprès de l'office sous menace des peines prévues par la loi, dans le même délai.
  4. La sommation à ceux qui détiennent des biens du failli, à quelque titre que ce soit, de les mettre à la disposition de l'office dans le même délai, faute de quoi ils encourront les peines prévues par la loi et seront déchus de leur droit de préférence, sauf excuse suffisante.
  5. La convocation de la première assemblée des créanciers, qui doit avoir lieu au plus tard dans les 20 jours à compter de la publication et à laquelle les codébiteurs, cautions et autres garants du failli peuvent assister.
  6. L'avis que les notifications destinées aux intéressés demeurant à l'étranger leur seront adressées à l'office, tant qu'ils n'auront pas élu un autre domicile de notification en Suisse.

L'office cantonal des faillites adresse par pli simple un exemplaire de la publication à tous les créanciers connus.

Toute créance doit être communiquée dans le délai précité au moyen du formulaire de production de créance .

Tout envoi d'une production par voie postale ne pourra faire l'objet d'un accusé réception. Pour vous assurer du bon acheminement de votre production, vous pouvez la déposer aux guichets de l'office ou l'adresser par courrier recommandé.

Assemblée des créanciers

1ère assemblée des créanciers

La première assembée des créanciers est présidée par un fonctionnaire de l'office, lequel se fait assister de deux créanciers qui forment avec lui le bureau de l'assemblée. S'il se présente des personnes auxquelles la convocation n'a pas été envoyée, le bureau se prononce sur leur admission aux délibérations.

L'assemblée est valablement constituée lorsque les créanciers présents ou représentés forment au moins le quart des créanciers connus. S'ils ne sont que autre ou moins, ils doivent représenter la moitié des créanciers.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des créanciers votants. En cas d'égalité des voix, le président fait usage de sa voix prépondérante. Le bureau tranche les contestations relatives au compte des voix. Si le quorum n'est pas atteint, l'office cantonal des faillites en prend acte. Il informe les créanciers présents de l'état de la masse et administre celle-ci jusqu'à la seconde assemblée des créanciers.

Si l'assemblée est constituée, l'office lui fait rapport sur l'inventaire et sur la masse. L'assemblée décide si la liquidation sera confiée à l'office cantonal des faillites ou bien à une administation spécile composée d'une ou de plusieurs personnes de son choix.

Dans l'un et l'autre cas, l'assemblée peut constituer en son sein une commission de surveillance qui, sauf décision contraire de l'assemblée, aura pour tâches :

  1. De surveiller l'administration de la faillite, de lui donner des avis quand elle en sera requise et de s'opposer à toute mesure qui lui paraîtrait contraire aux intérêts des créanciers.
  2. D'autoriser la continuation du commerce ou de l'industrie du failli et d'en régler les conditions.
  3. D'approuver les comptes, d'autoriser l'administration à plaider, à transiger ou à conclure un compromis.
  4. De contester les créances admises par l'administration.
  5. D'autoriser les répartitions provisoires en cours de liquidation.
Voir aussi

Art. 235 à 239 LP

2nde assemblée avec les créanciers

Cette deuxième assemblée a lieu après le dépôt de l'état de collocation.

Après ce dépôt, l'administration convoque la deuxième assemblée des créanciers à laquelle sont appelés ceux dont les créances n'ont pas encore été écartées de manière définitive.

La convocation doit avoir lieu au moins 20 jours à l'avance.

L'administration présente à l'assemblée un rapport complet sur la marche de la liquidation et sur l'état de l'actif et du passif.

Voir aussi

Art. 252 à 254 LP

 

Examen des productions

Après expiration du délai fixé pour les productions, l'administration examine les réclamations et fait les vérifications nécessaires. Elle consulte le failli sur chaque production.

L'administration statue sur l'admission au passif.

L'administration n'est pas liée par les déclarations du failli.

Voir aussi

Art. 244 et 245 LP

Etat de collocation

Dans les 60 jours qui suivent l'expiration du délai pour les productions, l'administration dresse l'état de collocation conformément aux dispositions des articles 219 et 220 LP.

L'état de collocation est déposé à l'office. L'administration en avise les créanciers par publication.

Les créanciers dont les productions ont été écartées en tout ou en partie, ou qui n'ont pas été admis au rang auquel ils prétendaient, en sont informés directement.

Le créancier qui conteste l'état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu'elle n'a pas été colloquée au rang qu'il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l'état de collocation.

Voir aussi

Art. 247 à 251 LP

Réalisation

Les biens appartenant à la masse sont réalisés par les soins de l'administration aux enchères publiques ou de gré à gré si les créanciers le jugent préférable.

Les biens sur lesquels il existe des droits de gage ne peuvent être réalisés de gré à gré qu'avec l'assentiment des créancies gagistes.

Les biens de valeur élevée et les immeubles ne sont réalisés de gré à gré que si l'occasion a été donnée aux créanciers de formuler des offres supérieures.

Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.

Le produit – déduction faite des frais – sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse.

Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée.

Voir aussi

Art. 256 à 260 LP

Distribution des deniers

Lorsque l'état de collocation est définitif et que l'administration est en possession du produit de la réalisation de tous les biens, elle dresse le tableau de distribution des deniers et établit le compte final.

Le tableau de distribution et le compte final restent déposés au bureau de l'office pendant dix jours. Le dépôt est porté à la connaissance des créanciers; il est envoyé à chacun l'extrait relatif à son dividende.

Il peut être procédé à des répartitions provisoires dès l'expiration du délai pour agir en contestation de l'état de collocation. En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette.

L'acte de défaut de biens permet de requérir le séquestre et il produit les effets juridiques mentionnés aux articles 149 et 149a LP. Toutefois, une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de cet acte que si le débiteur revient à meilleure fortune. Sont également considérées comme meilleure fortune les valeurs dont le débiteur dispose économiquement.

Si le débiteur fait opposition en contestant son retour à meilleure fortune, l'office soumet l'opposition au juge du for de la poursuite. Celui-ci statue définitivement après avoir entendu les parties.

Le juge déclare l'opposition recevable si le débiteur expose l'état de ses revenus et de sa fortune et s'il rend vraisemblable qu'il n'est pas revenu à meilleure fortune. Si le juge déclare l'opposition irrecevable, il détermine dans quelle mesure le débiteur est revenu à meilleure fortune. Le juge peut déclarer saisissables des biens appartenant à un tiers lorsque le débiteur en dispose économiquement et que le droit du tiers a été constitué par le débiteur dans l'intention reconnaissable par le tiers d'empêcher le retour à meilleure fortune.

Le débiteur et le créancier peuvent intenter action en constatation du non retour ou du retour à meilleure fortune devant le juge du for de la poursuite dans les 20 jours à compter de la notification sur opposition.

Voir aussi

Art. 261 à 267 LP

Rapport final et clôture

Rapport final

Après la distribution, l'administration présente un rapport final au juge qui a déclaré la faillite.

Celui-ci prononce la clôture après avoir constaté que la liquidation est terminée.

Si l'administration de la faillite lui paraît donner lieu à des observations, il en fait part à l'autorité de surveillance.

Voir aussi

Art. 268 al. 1 à 3 LP

 

Clôture

L'office des faillites publie la clôture.

La faillite doit être liquidée dans le délai d'un an à compter de son ouverture.

Au besoin, l'autorité de surveillance peut prolonger le délai.

Voir aussi

Art. 268 al. 4, 269 et 270 LP