L'essentiel en bref

Lors de la réalisation du projet faisant l'objet d'une requête en autorisation de construire dans la branche agricole ou entreprises assimilées, le requérant doit s'assurer que toutes les installations existantes et à construire sont conformes aux dispositions légales générales et spécifiques en vigueur.

Lors d'un dépôt de dossier d'autorisation de construire comportant un cheptel animal (unité de gros bétail), le requérant est tenu d'intégrer le calcul du volume de stockage d'engrais de ferme en se référent aux pages 20 à 28 du document "Constructions rurales et protection de l'environnement - L'environnement pratique de l'OFEV". Cette procédure liée aux autorisations de construire prend le nom de formulaire agricole K06. Sur la base des informations transmises, l'autorité compétente détermine alors les exigences administratives requises.

Pièces justificatives

À joindre au dossier de requête en autorisation de construire

  • Le formulaire agricole K06 comportant les informations liées au calcul du volume de stockage d'engrais de ferme dûment signé.
  • Pour les bâtiments et les installations, indiquez :
    • le type d'activité
    • la zone et le secteur de protection des eaux
    • le mode d'écoulement des eaux, raccordement des équipements et installations - plan des canalisations conforme jusqu'aux points de raccordement au système public d'assainissement des eaux
    • l'emplacement et le raccordement des installations de prétraitement (sac dépotoir, dégrilleur, séparateur d'hydrocarbures, etc.)
    • les zones de préparation concernées
    • le dimensionnement de la fosse à purin et/ou de l'aire à fumier.

Sur la base de ces informations, l'autorité compétente peut exiger des compléments au projet, voire demander une mise en conformité de l'installation existante.

 

Bases légales et documentations de référence

 

Contact

Adresse
OCEau - Service de l'écologie de l'eau
Dynamique de l'eau: Rue des Gazomètres 7 / Protection des eaux et laboratoire: Avenue Sainte-Clotilde 25
1205 Genève
Tél:  +41 22 3886400
E-mail : eau@etat.ge.ch

Heures d'ouverture
Secrétariat et renseignements 8h-12h et 13h30-16h30.

Pour toute information complémentaire
Yvan Genoud
Inspecteur
OCEau - SECOE - Secteur protection des eaux
Case postale 78
1211 Genève 8
Tél: +41 22 3886476
E-mail: yvan.genoud@etat.ge.ch

Activités concernées

La branche agricole ou/et entreprises assimilées comprend notamment les activités suivantes, toute culture confondue :

  • les serres
  • les cultures maraîchères
  • les grandes cultures
  • l'arboriculture
  • la floriculture
  • la viticulture
  • les installations d'entreposage d'engrais de ferme
  • les centres de compostage
  • les paysagistes et les professionnels de la branche
  • les lavages de cuves
  • les élevages d'animaux de ferme
  • ...

Responsabilités

Responsabilités

Le requérant est rendu attentif que tout comportement non-conforme à la législation et à la règlementation sur les eaux est passible d'une amende administrative. Au demeurant, en cas de pollution, les frais sont à la charge de celui qui en est à l'origine. La responsabilité sur le plan pénal demeure réservée.

Autorité compétente

Adresse
OCEau - SECOE - Secteur protection des eaux
Avenue de Sainte-Clotilde 23
Tél:  +41 22 3888060
E-mail : eau@etat.ge.ch

Heures d'ouverture
Secrétariat et renseignements 8h-12h et 13h30-17h. Vendredi 13h30-16h30

Pour toute information complémentaire
Yvan Genoud
Inspecteur
OCEau - SECOE - Secteur protection des eaux
Case postale 78
1211 Genève 8
Tél: +41 22 3886476
E-mail: yvan.genoud@etat.ge.ch