L'essentiel en bref

Une faillite implique souvent de lourdes conséquences pour l’entrepreneur et ses employés. En cas de faillite, les créances des employés à l'égard de l'employeur représentent une priorité.

La faillite est une mesure prononcée par le Tribunal de première instance ordonnant, par un jugement, la saisie de tous les biens d'une personne (p. ex. : l'employeur) en vue de les réaliser en faveur des créanciers (p. ex. : l'employé).

 

Savoir si un employeur est en faillite

Toutes les faillites traitées par l'office cantonal des faillites de Genève sont publiées dans la Feuille d'avis officielle (FAO) du canton ainsi que la Feuille officielle suisse du commerce.

En cas de doute, il est recommandé de nous contacter.
 

Obtenir un paiement du salaire né avant ou après le jugement de faillite

Si tout ou partie du salaire né avant ou après le jugement de faillite est dû par l'employeur, la personne salariée doit en réclamer le paiement auprès de l'office des faillites au moyen du formulaire de production salariale .

Par créance salariale, on entend les créances que le-la salarié-e peut faire valoir en vertu :

  • Du contrat de travail
  • D'une résiliation anticipée du contrat de travail pour cause de faillite de l'employeur.

Sont également assimilés au salaire : le 13ème salaire, la gratification (pro rata temporis) et le salaire dû pendant les vacances.

Ce [document:13146:telecharger:formulaire de production salariale doit être rempli, puis déposé au guichet de l'office cantonal des faillites en deux exemplaires. Il est important de joindre tous justificatifs dont :

  • Copie du contrat de travail (salaire, horaire, vacances)
  • Copie des 3 dernières fiches de paie
  • Copie du jugement des prud'hommes s'il y a lieu
  • Copie de la lettre de l'employeur s'il y a lieu
  • Copie de la carte AVS
  • Relevé d'identité bancaire

Lors du dépôt de la production au guichet de l'office cantonal des faillites, une copie sera remise au-à la salarié-e qui la joindra, le cas échéant, à sa demande d'indemnité en cas d'insolvabilité.

Ensuite, l'office des faillites analysera toutes les productions reçues des créanciers (salariés et autres) et leur communiquera par courrier s'il admet ou non la créance. Si l'un des justificatifs est manquant, la production de créances sera rejetée par l'office.

Une fois les actifs vendus, un tableau de distribution sera dressé. Le tableau de distribution permet de répartir le produit des actifs vendus entre les créanciers admis.

Arriéré de salaire restant dû par l'employeur

Que faire si un arriéré de salaire reste dû par l'employeur en faillite ?

En principe, toute personne salariée d'un employeur déclaré en faillite a droit à une indemnité pour insolvabilité portant sur les 4 derniers mois de rapport de travail avant le prononcé de faillite pour autant qu’il y ait des arriérés de salaires. Seules les créances soumises à cotisation AVS/AC sont prises en charge.

Toute personne ayant une fonction dirigeante dans l’entreprise, associés, détenteurs d’une participation financière ainsi que le conjoint, n’a pas le droit à l’indemnité de chômage en cas d'insolvabilité.

Lorsque le ou la salarié-e ne pouvait raisonnablement savoir que la faillite de son employeur avait été prononcée, une indemnité pourra lui être accordée pour le salaire né après le jugement de faillite ou jusqu’à la connaissance de la faillite.

Si ces conditions sont remplies, une demande d'indemnité peut être effectuée en se rendant auprès de la caisse cantonale genevoise de chômage (CCGC), mais au maximum 60 jours après la publication de la faillite dans Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).

Pièces nécessaires lors de la demande d'indemnité en cas d'insolvabilité

  • Formulaire officiel : remis sur place (où il peut être rempli)
  • Lettre de subrogation : document (remis par la caisse) autorisant l'office cantonal des faillites à rembourser la CCGC à concurrence du montant des indemnités versées par la caisse
  • Copie du jugement de faillite
  • Copie du contrat de travail (salaire, horaire, vacances)
  • Copie de la production de créances contre l'employeur déposée à l'office cantonal des faillites et timbrée
  • Copie de la dernière fiche de paie
  • Copie du jugement des prud'hommes s'il y a lieu
  • Copie de la lettre de congé de l'office cantonal des faillites ou de l'employeur
  • Copie de la carte AVS
  • Copie de la carte de séjour/d'établissement ou du permis frontalier
  • Pour les suisses copie d’une pièce d’identité
  • Copie carte bancaire

Afin de bénéficier rapidement de l'indemnité en cas d'insolvabilité de l'employeur, il est indispensable de remettre toutes les pièces précitées.

La CCGC est la seule caisse compétente pour traiter vos indemnités en cas d'insolvabilité couvrant la période avant la faillite.
Caisse cantonale genevoise de chômage
Rue de Montbrillant 40
Case postale 2203
1211 Genève 2

 

Percevoir des indemnités de chômage en cas de faillite de l'employeur

Pour pouvoir percevoir des indemnités de chômage en cas d'insolvabilité de votre employeur, il est nécessaire de vous inscrire au chômage auprès de l ’office cantonal de l'emploi (OCE).

Les collaborateurs de l’OCE vous renseigneront sur la procédure d'inscription ainsi que sur vos droits et vos devoirs.

Voir aussi

L'indemnité en cas d'insolvabilité

Attestations et certificats de salaires

Il appartient à l'employeur en faillite de remplir :

  • Attestation de l'employeur (remis lors de la pré-inscription au chômage) à présenter lors de l'inscription à la caisse de chômage
  • Attestation de salaire pour les autorités fiscales
  • Certificat de travail

En aucun cas, l'office cantonal des faillites n'est habilité à le faire.