L'essentiel en bref

L'office cantonal des faillites a pour mission principale d'administrer et de liquider les faillites prononcées par le juge. Il est également l’autorité chargée de liquider les successions répudiées.

L'office cantonal des faillites :

  • Effectue diverses publications
  • Enregistre les productions annoncées par les créanciers
  • Procède à l'inventaire et à la réalisation des biens du failli
  • Distribue le produit de réalisation aux créanciers
  • Délivre les actes de défaut de biens

Aux guichets, les administrés peuvent :

Sous la responsabilité de l'office cantonal des faillites, le service des ventes mobilières procède aux ventes aux enchères d'actifs mobiliers, aussi bien dans le cadre de faillites que de procédures de poursuites (sur délégation de l'office cantonal des poursuites).

Voir aussi

Démarches en cas de succession

Pour les démarches préalables en cas de succession, adressez-vous au Pouvoir judiciaire.

Demander une attestation de non-faillite

Vous pouvez obtenir une attestation de non-faillite de plusieurs manières.

En ligne

En remplissant ce formulaire et en payant en ligne avec votre carte de paiement (VISA, MasterCard ou PostCard)

Assurez-vous que votre demande correspond bien à votre besoin. En cas d'erreur dans le type de document sollicité, il ne sera procédé à aucun remboursement et le document sera délivré.

L'extrait vous parviendra dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables par courrier.

Aux guichets

En vous présentant aux guichets de l'office cantonal des faillites

Par courrier

 En suivant les étapes suivantes :

  1. Adressez votre demande à l'office cantonal des faillites en communiquant les données suivantes :

    - Si vous êtes une personne physique, indiquez votre identité complète, votre domicile, votre date de naissance et votre origine. Joignez une copie de votre pièce d'identité.

    - Si vous êtes une personne morale, fournissez un extrait du Registre du commerce ou, si vous n'êtes pas inscrit au Registre du commerce, un justificatif des pouvoirs (par ex. statuts, procès-verbal, etc.).

    - Si vous demandez une attestation pour un tiers, fournissez une copie de votre pièce d'identité, ainsi qu'une procuration du tiers et une copie de sa pièce d'identité.
     
  2. Versez 18 francs sur le compte de l'office cantonal des faillites ouvert auprès de la Banque Cantonale de Genève (IBAN CH12 0078 8000 K325 3854 3). Joignez une copie de virement par Internet banking ou Yellownet. Les chèques et les euros ne sont pas acceptés.
     
  3. Attendez l'attestation qui vous parviendra dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables par courrier A, à compter de la réception du montant de l'émolument.

L'office cantonal des faillites n'est pas compétent pour délivrer une attestation de non-faillite concernant une succursale inscrite au Registre du commerce de Genève dont le siège de la société suisse est situé dans un autre canton.

Un homme ou une femme marié(e), ou lié(e) par un partenariat enregistré, peut faire une demande pour son/sa conjoint(e) ou partenaire sans procuration.

Comprendre la procédure de faillite

Prononcé de faillite

La faillite est ouverte au moment où le juge la prononce.

Le jugement constate ce moment.

Le juge communique le jugement de faillite à l'office cantonal des faillites.

Dès que le jugement de faillite lui est communiqué, l'office cantonal des faillites doit immédiatement prendre toutes les mesures en vue de son exécution (exemple : licenciement du personnel, fermeture du commerce, séquestre des comptes bancaires, séquestre postal).

Voir aussi

Droits et obligations dans la faillite

Information pour les salariés dont l'employeur est en faillite

Art. 166 à 176 LP

 

Recours contre la faillite

Une fois la faillite prononcée par le juge, le failli peut faire révoquer (annuler) la faillite soit en attestant que toutes ses dettes sont payées (celles ayant conduit à la faillite), soit en obtenant de la part de ses créanciers à l'origine de la faillite un arrangement assorti d'une déclaration de leur part selon laquelle ils renoncent à la faillite.

Le paiement des poursuites doit être opéré à l'office cantonal des poursuites.

De plus, le failli devra payer à l'Office cantonal des faillites les frais administratifs consécutifs au jugement des faillites.

Muni de ces quittances et, le cas échéant, de la déclaration de ses créanciers, il doit ensuite se présenter au greffe de la Cour de Justice et déposer un appel au moyen d'un formulaire que l'office cantonal des faillites tient à sa disposition.

Dans un premier temps, la Cour de Justice peut, à la demande du recourant, prononcer l'effet suspensif. Tant que la Cour de justice n'a pas ordonné l'effet suspensif au jugement de faillite, les mesures conservatoires prises par l'office cantonal des faillites gardent leurs effets et sont maintenues. Puis, dans un jugement ultérieur, si toutes les conditions sont remplies, la Cour de justice annule la faillite et les effets qu'elle a produits.

Voir aussi

Art. 166 à 176 LP

 

Prise d'inventaire

Dès que l'office cantonal des faillites a reçu communication de l'ouverture de la faillite, il procède à l'inventaire des biens du failli et prend les mesures nécessaires pour leur conservation.

L'office soumet l'inventaire au failli et l'invite à déclarer s'il le reconnaît exact et complet.

Sa réponse est transcrite dans l'inventaire et signée par lui.

Voir aussi

Art. 221 à 229 LP

 

Suspension de la faillite faute d'actif

Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation sommaire, l'office cantonal des faillites demande au juge de prononcer la suspension de la faillite dont voivi les étapes.

Prononcé de suspension rendu par le juge
Si le juge qui a ordonné la faillite accepte la demande, il prononce la suspension de la faillite.

Publication de la suspension
L'office publie la décision de suspension. La publication porte que la faillite sera clôturée si, dans les dix jours, les créanciers n'en requièrent pas la liquidation et ne fournissent pas la sûreté exigée pour les frais qui ne seront pas couverts par la masse.

Requête de liquidation formulée et versement d'une avance de frais
Si les créanciers requièrent la liquidation et fournissent la sûreté exigée pour les frais qui ne seront pas couverts par la masse, la faillite sera alors traitée en la forme sommaire.

Aucune avance de frais
Si aucun créancier ne verse l’avance de frais dans le délai, l’office cantonal des faillites fait rapport au juge en demandant la clôture de la faillite.

Rapport au juge qui prononce la clôture
Le juge prononce la clôture de la faillite. La publication de la clôture n'est pas nécessaire. Les poursuites engagées avant l'ouverture de la faillite renaissent après la suspension de celle-ci. Le temps écoulé entre l'ouverture et la suspension de la faillite ne compte pas pour le calcul des délais prévus par la présente loi.

Voir aussi

Art. 230 et 230a LP

 

Liquidation en la forme sommaire

L'office cantonal des faillites propose au juge de la faillite d'appliquer la procédure sommaire lorsqu'il constate que :

  1. Le produit des biens inventoriés ne suffira probablement pas à couvrir les frais de liquidation
  2. ou que le cas est simple.

Si le juge agrée cette proposition, il est procédé à la liquidation sommaire de la faillite, à moins qu'un créancier ne demande, avant la distribution des deniers, que la liquidation ait lieu en la forme ordinaire et ne fournisse une sûreté suffisante pour les frais qui ne seront probablement pas couverts.

La liquidation sommaire a lieu selon les règles de la procédures ordinaire, sous réserve des exceptions suivantes :

  1. En règle générale, il n'y a pas lieu de convoquer d'assemblée des créanciers. Toutefois, lorsque des circonstances spéciales rendent une consultation des créanciers souhaitable, l'office peut les convoquer à une assemblée ou provoquer une décision de leur part au moyen de circulaires.
  2. A l'expiration du délai de production, l'office procède à la réalisation au mieux des intérêts des créanciers et en observant les dispositions de l'article 256, al. 2 à 4, LP. Les immeubles ne peuvent être réalisés qu'une fois dressé l'état des charges.
  3. L'office désigne les biens de stricte nécessité dans l'inventaire qu'il dépose en même temps que l'état de collocation.
  4. Il n'est pas nécessaire de déposer le tableau de distribution.
Voir aussi

Art. 231 LP

Explications détaillées de la procédure

 

Liquidation en la forme ordinaire

Le nombre de faillites liquidées en la forme ordinaire est peu élevé.

Explications détaillées de la procédure

 

Voir aussi

Glossaire des termes techniques et juridiques

 

Produire sa créance dans une faillite

L'office des faillites publie dans la FAO et la FOSC l'ouverture de la faillite dès qu'il a été décidé si la liquidation a eu lieu en la forme ordinaire ou sommaire.

Toute créance doit être communiquée par écrit dans le délai publié au moyen du formulaire de production de créance.

La production doit être transmise par courrier à l’office cantonal des faillites.

Tout envoi d'une production par voie postale ne pourra faire l'objet d'un accusé réception. Pour vous assurer du bon acheminement de votre production, vous pouvez la déposer aux guichets de l'office ou l'adresser par courrier recommandé.

Voir aussi

Informations relatives aux avis préalables d'ouverture de faillite et publications de faillite/appel aux créanciers

Formulaires dans la faillite

Production de créance

(note : pour ouvrir le formulaire, veuillez préalablement effectuer un "clic droit" sur le lien, puis sélectionner "Enregistrer le lien sous" afin d'enregistrer le document sous un répertoire).
 
Tout envoi d'une production par voie postale ne pourra faire l'objet d'un accusé de réception. Pour vous assurer du bon acheminement de votre production, vous pouvez la déposer aux guichets de l'office ou l'adresser par courrier recommandé.
 
 

Bases légales, directives et publications

Principaux textes légaux régissant la faillite

Directives

En vertu de la Loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (Lipad), l'office des faillites transmet ses règlement et directives internes. Pour obtenir un renseignement sur un dossier particulier, le requérant doit formuler sa demande par écrit et justifier d'un intérêt vraisemblable selon la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (art. 8a LP).

Règlement interne de l'office cantonal des faillites - OF-00-01

Création de dossier et généralités - OF-01-01

Formation de masse - OF-02-01

Analyse financière des dossiers de faillite - OF-02-02

Détermination de la procédure - OF-03-01

Vérification des créance et collocation - OF-04-01

Liquidation de la masse - OF-05-01

Réalisation des dossiers de poursuites - OF-05-02

Distribution des deniers - OF-06-01

Clôture - OF-07-01

Archives et pièces comptables - OF-08-01

Gestion des immeubles - OF-09-01

Administration - OF-20-01

Encaissement par carnet de quittances - OF-21-02

Comptabilité - OF-22-01

Secrétariat de direction - OF-30-01

Publications

Les assurances et la LP - 2014

Faillite et décès du locataire - 2008

Le droit de rétention du bailleur - 2006

Contacter l'office cantonal des faillites

Coordonnées et plan d'accès

Accès par les transports publics

Ligne TPG 12 et 21
Arrêt : Amandolier

Références bancaires

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