L'essentiel en bref

Evacuation des eaux des biens-fonds et des eaux pluviales

Les professionnels de la construction ont l'obligation de fournir les pièces justificatives de la gestion des eaux pluviales sur la parcelle concernée par une requête en autorisation de construire.

L'application TaxEau permet de :
  • calculer la taxe unique de raccordement (composantes eaux usées et eaux pluviales)
  • dimensionner les ouvrages de gestion des eaux pluviales à la parcelle.

L'utilisation de cette application est obligatoire et remplace les anciens formulaires K02 / K03 .

A titre exceptionnel, ces anciens formulaires peuvent être utilisés pour des cas particuliers.

Accéder directement à l'application : ge.ch/tertaxeau

 

Information :

Quand doit on gérer les eaux pluviales à la parcelle ?

Cas en fonction du volume de rétention obtenu

Pour les volumes entre 0 <3 m3 Pour les volumes entre 3 <15 m3 Volumes supérieurs ou égaux à 15 m3
Aucune mesure spécifique
de gestion des eaux pluviales n'est exigée
Mise en oeuvre de techniques
dites alternatives de gestion des eaux pluviales (tranchée drainante, jardin de pluie, rigole à forte rugosité,)
Mise en oeuvre de techniques classiques de gestion des eaux pluviales selon la directive cantonale (enterrés, ciels ouverts, ...)

 

Bases légales et documentation

Directive pour l'évacuation des eaux des biens-fonds et des piscines familiales :

Les eaux de piscine doivent être raccordées au réseau d'eaux usées (privé ou public) et l'écoulement doit être régulé à 2 L/s. Une nouvelle directuve est en cours de rédaction, la directive de Février 2015 n'est plus d'actualité.

Autres directives :

  • Directive sur l'évacuation des eaux polluées et non polluées des biens-fonds (SN 592’000)
  • Directive sur l’évacuation des eaux des piscines familiales
  • En complément, la feuille Excel pour le calcul du volume de rétention (anciennement K03), à n'utiliser que pour des cas particuliers.
  • Brochure : Techniques de gestion des eaux dites alternatives ( Où évacuer l’eau de pluie ? OFEV)

 

Adresse
OCEau - Service de la planification de l'eau
Rue David-DUFOUR 1 (rez-de-chaussée)
Tél:  +41 22 5467403
E-mail : eau@etat.ge.ch

Heures d'ouverture
Secrétariat: 9h-12h et 14h-16h
Guichet de renseignement canalisations: 9h-12h