L'essentiel en bref

Prestations concernant la gestion des eaux et les pièces à faire figurer, selon le projet, au dossier de requête en autorisation de construire :

 

 

Pièces à joindre à une requête en autorisation de construire

Pièces obligatoires
  • Un plan des canalisations d'eaux usées et d'eaux pluviales comprenant les informations suivantes :
    • Les canalisations doivent être dessinées jusqu'aux points de raccordement au réseau public d'assainissement ou, en cas de rejet direct, jusqu'au milieu récepteur.
    • Le plan des canalisations doit respecter la directive cantonale sur l'évacuation des eaux polluées et non polluées des biens-fonds
    • Le plan comprend : les canalisations intérieures et extérieures,  les éventuels ouvrages de gestion des eaux à la parcelle, les éventuelles installations de pompage.
En fonction des cas
  • Un dossier de calculs et de plans concernant le dévoiement ou la reconstruction de collecteurs publics ou privés
    • Le dossier doit comporter le plan de bassins versants, un calcul hydraulique, un plan de situation, un profil en long et des éventuels plans de détails.
  • Un accord ou une attestation notariale pour les servitudes de passage, le maintien et l'entretien des canalisations sur fond d'autrui.
  • Un accord pour l'utilisation de canalisations privées, attestant du bon état, du bon fonctionnement et de la capacité hydraulique suffisante. Si nécessaire : rapport de passage caméra et calcul hydraulique.
  • Un accord de la commune concernée et/ou du service de l'agriculture lors d'un raccordement sur un drainage agricole.

 

Compléments

 

Bases légales, directives et notices liées à la gestion de l'eau

 

Publications scientifiques et techniques

 

Contact

Adresse
Office cantonal de l'eau (OCEau)
Rue David-DUFOUR 5
Tél:  +41 22 5467403
E-mail : eau@etat.ge.ch

Heures d'ouverture
Guichet capitainerie cantonale:
Ouvert le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 09h00 à 12h00
6 Rue du 31 Décembre, 1207 Genève
capitainerie@etat.ge.ch

Guichet de renseignement canalisations:
Ouvert du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00
1 Rue David-Dufour (rez-de-chaussée)

Guichet des permis de pêche:
Ouvert le lundi, mardi, jeudi de 09h00 à 12h00
5 Rue David-Dufour (7e étage)
peche@etat.ge.ch

Bases légales, directives et notices liées à la gestion de l'eau

Documentation de référence par branche d'activité ou de projet en lien avec la protection des eaux

 

Taxe unique de raccordement
 
Directive sur l'évacuation des eaux polluées et non polluées des biens-fonds (SN 592'000)
  • Directive sur l’évacuation des eaux de piscines familiales
  • En complément : feuille pour le calcul du volume de rétention (K03)
  • Brochure OFEV : Où évacuer l’eau de pluie ?
     
Mazout - Citerne - Réservoir
Automobiles - Bateaux - Routes
  • Aide à l'application pour les établissements de la branche automobile et des entreprises assimilées du GR-ACG
  • Directive sur l'évacuation des eaux des stations-services équipées de carburant contenant de l'éthanol, du biodiesel et de l'urée
  • Directives et fiches techniques (concernant les installations d'entreposage et les places de transvasement) établies par la conférence des chefs des services et offices de la protection de l'environnement de Suisse (CCE)
  • Liste des appareils approuvés pour le prétraitement physico-chimiques des eaux usées, garages et carrosseries selon le groupement romand et tessinois pour l'assainissement des garages et carrosseries de véhicules automobiles - GR-AGC
  • Norme SN 592000 de la VSA
Agriculture
  • Installations de méthanisation dans l'agriculture
  • Produits phytosanitaires dans l'agriculture
  • Protection des sols dans l'agriculture
  • Éléments fertilisants et utilisation des engrais dans l'agriculture
  • Constructions rurales et protection de l'environnement (K06)
  • Concevoir son aire de remplissage / lavage de pulvérisateurs et son système de traitement des effluents phytosanitaires
  • Directive pour l'entreposage temporaire de fumier de cheval
     
Pompages
  • Directive relative aux exercices de pompage des sapeurs-pompiers, de la protection civile et de l’armée

  • Liste des points de pompage autorisés pour les exercices des sapeurs-pompiers, de la protection civile et de l'armée

 

Evacuation des eaux de chantier
  • Formulaire K04 : Traitement des eaux de chantier, version 2015

  • Directive relative au traitement et à l’évacuation des eaux de chantier(d’après la recommandation SIA/VSA 431)

  • Carte des systèmes d'assainissement du canton de Genève

  • Fiches techniques - Entreposage de liquides de nature à polluer les eaux
     

Réseaux d'assainissement
  • Directive pour la réception des collecteurs et regards du réseau d'assainissement des eaux
  • Équipements d'assainissement collectifs privés en zone de développement - Questions fréquentes - Direction générale de l'eau - Version 1.0 - 2017
  • Valeur économique de remplacement des collecteurs - Notice méthodologique - Accompagnée d'un tableau Excel - Direction générale de l'eau - Version 2.0 - 2015
  • Directive CRAE CRAE - Cadastre du réseau d'assainissement des eaux - Direction générale de l'eau - Version 4.3, 2017
  • Bon de livraison des mises à jour du CRAE - Version 1.0,  2017
  • Formulaires Topoforms pour la mise à jour du CRAE - Version 5.4.2 pour ArcGIS 10.2
  • Directive d'exploitation des réseaux publics d'assainissement - Direction générale de l'eau - Version 1.1, 2009
  • Directives pour la réalisation des PGEE par les communes genevoises et leurs mandataires - Première partie : démarche générale et aspects administratifs - Direction générale de l'eau - Version 1.2, 2004
  • Directives pour la réalisation des PGEE par les communes genevoises et leurs mandataires - Deuxième partie : structure des données, mode de représentation et rendus des documents - Direction générale de l'eau - Version 2.0,  2004
  • Modèle de données CRAE-PGEE-PREE - Direction générale de l'eau - Version 2.0,  2006
  • Notice méthodologique relative à l'élaboration du rapport sur l'état de l'infiltration du PGEE - Direction générale de l'eau - Version 1.0,  2005
  • Modèle FIA (Fonds intercommunal d'assainissement) et note explicative - Direction générale de l'eau - 2016
     
Hydrologie et hydraulique
  • Gestion quantitative des eaux pluviales - Méthode simplifiée pour le dimensionnement et la conception des ouvrages de rétention pour les petits bassins versants urbanisés. Direction générale de l'eau - Version 1.1, 2005
  • Pluies genevoises - Intensités des pluies de la région genevoise - Directive IDF 2009 - Direction générale de l'eau - Version 2.0, 2010
  • Export automatique du CRAE vers SWMM - Mode d'emploi, Direction générale de l'eau - Version 1.0,2016
  • Fiches techniques rétention d'eau pluviale à la parcelle (exemples de bonnes pratiques)
     
Rétention d'eau pluviale à la parcelle

 

Admissibilité du déversement des eaux pluviales
 
Surface inconstructible et espace minimal au bord des cours d'eau
  • Directive sur la surface inconstructible et espace minimal au bord des cours d'eau
     

Occupation du domaine public cantonal (lac)

 

 

 


Principales bases légales cantonales

  • Constitution de la République et Canton de Genève du 14 octobre 2012 (A 2 00 )
  • Loi sur le domaine public du 24 juin 1961 (L1 05)
  • Loi sur les eaux du 5 juillet 1961 (L2 05)
  • Règlement d'exécution de la Loi sur les eaux du 15 mars 2006 (L 2 05.01)
  • Règlement relatif aux taxes d'épuration et d'écoulement des eaux du 20 octobre 1993 (L 2 05.21)
  • Règlement relatif à la renaturation des cours d'eau et des rives du 27 juin 2001 (L 2 05.27)
  • Règlement sur l'utilisation des eaux superficielles et souterraines du 15 septembre 2010 (L 2 05.04)
  • Règlement sur la propreté, la salubrité et la sécurité publiques du 17 juin 1955 (F3 15.04)
     
  • Acte intercantonal concernant la correction et la régularisation de l'écoulement des eaux du Léman entre les cantons de Genève, de Vaud et du Valais du 11 septembre 1984 (L 2 15)
  • Loi approuvant l'acte intercantonal concernant la correction et la régularisation de l'écoulement des eaux du Léman entre les cantons de Genève, de Vaud et du Valais du 21 juin 1984 (L 2 15.0)
  • Règlement sur la manœuvre de l'ouvrage de régularisation du niveau du lac Léman à Genève du 17 septembre 1997 (L 2 15.03) 
     
  • Loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de la Versoix du 5.12.2003 (L 4 19 )

 

Principales bases légales fédérales

  • Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (art. 76 Cst., RS 101)
  • Loi fédérale sur les ouvrages d'accumulation (LOA) du 1 octobre 2010
  • Loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques du 22 décembre 1916 (LFH, RS 721.80)
  • Loi fédérale sur la protection des Eaux du 24 janvier 1991 (LEaux, RS 814.20)
  • Loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau du 21 juin 1991 (LACE, RS 721.100)
  • Ordonnance sur l'aménagement des cours d'eau du 2 novembre 1994 (OACE, RS 721.100.1)
  • Ordonnance sur la compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique du 25 octobre 1995 (OCFH, RS 721.821)
  • Ordonnance sur la part à la redevance hydraulique annuelle du 16 avril 1997 (RS 721.832)
  • Ordonnance sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux, RS 814.201)
  • Ordonnance sur les ouvrages d'accumulation du 17 juillet 2012 (OSOA, RS 721.101.1)
  • Ordonnance sur l'utilisation des forces hydrauliques du 2 février 2000 (OFH, RS 721.801)
     
  • Règlement concernant le calcul des redevances en matière de droits d'eau du 12 février 1918 (RS 721.831)
  • Ordonnance sur la protection sur les substances et les préparations dangereuses du 18.05.2005 (OChim,RS 813.11)
  • Ordonnance sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux du 18 mai 1998 ( ORRChim RS 814.81 )

 

Législation internationale applicable

  • Convention avec la France pour l'aménagement de la puissance hydraulique du Rhône entre l'usine projetée de La Plaine et un point à déterminer en amont du pont de Pougny-Chancy du 4 octobre 1913 (RS 0.721.809.349.2)
  • Convention entre la Suisse et la France concernant la correction de l'Hermance du 3 décembre 1959 (RS 0.721.193.493)
  • Convention entre la Suisse et la France concernant la correction du ruisseau "Le Boiron" du 3 décembre 1959 (RS 0.721.193.496)
  • Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la protection des eaux du lac Léman contre la pollution, du 16 novembre 1962 (RS 0.814.281)
  • Convention entre la Confédération suisse et la République française au sujet de l'aménagement hydroélectrique d'Emosson du 23 août 1963 (RS.721.809.349.1)
  • Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage du 16 septembre 1968 (RS 0.814.226.29)
  • Accord franco-suisse sur l'intervention des organes chargés de la lutte contre la pollution accidentelle des eaux par les hydrocarbures ou autres substances pouvant altérer les eaux, et reconnus comme tels dans le cadre de la Convention franco suisse du 16 novembre 1962 concernant la protection des eaux du lac Léman contre la pollution du 5 mai 1977 (RS 0.814.281.1)
  • Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux du 17 mars 1992 (RS 0.814.20)
  • Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels ( RS 0.814.04 ) du 17 mars 1992