L'essentiel en bref

Qui peut faire une demande de subside ?

Vous :

  1. Résidez à Genève
  2. Etes assuré-e sous le régime suisse LAMal
  3. Etes de condition économique modeste

Le subside d'assurance-maladie est attribué automatiquement en fonction de votre revenu déterminant unifié (RDU). Sauf si vous faites partie d'une des catégories suivantes :

  • vous êtes né-e entre 1994 et 2000
  • vous étiez imposé-e à la source en 2017
  • vous êtes arrivé-e à Genève après le 1er janvier 2017
  • votre revenu déterminant unifié (RDU) 2019 est inférieur à la limite fixée ( 20'000 frs pour un couple ou 15'000 frs pour une personne seule)
  • votre revenu brut et/ou votre fortune brute en 2017 étaient supérieurs à 150'000 frs (revenus) ou 250'000 frs (fortune)
  • vous avez été taxé-e d'office en 2017

Le calcul du subside que vous recevez en 2019 est effectué sur la base de votre taxation fiscale 2017.

 

Votre situation économique ou familiale a changé

Vous souhaitez déposer une demande de subside, car votre revenu ou votre situation familiale a changé (mariage, naissance, divorce, chômage, retraite, etc.).

Il faut alors d'abord annoncer un changement de revenu ou de situation familiale.

 

Taxation d'office

Les dispositions légales interdisent au service de l'assurance-maladie d'attribuer des subsides aux personnes ayant été taxées d'office.

Si c'est votre cas :

  1. Demander la rectification de votre taxation 2017 auprès de l'administration fiscale cantonale.
  2. Une fois votre taxation reçue, nous faire parvenir votre demande de subside.
Constituer votre dossier de demande
  1. Ecrire une lettre de demande de subside, datée et signée.
  2. Joindre votre avis de taxation 2017
  3. Retourner votre dossier complet avant le 30 novembre 2019 à :

Service de l'assurance-maladie (SAM)
Route de Frontenex 62
1207 Genève

Naissance entre 1994 et 2000

Constituer votre dossier de demande 

  1. Remplir le Formulaire et l'imprimer.

    Ce formulaire doit être contresigné par vos parents si vous habitez à la même adresse ou si vous n'habitez pas à la même adresse mais que votre RDU 2019 est inférieur à 15'000 frs.
     

  2. Joindre tous les justificatifs de vos revenus en 2017 mentionnés dans le formulaire (point 4).
     
  3. Retourner votre dossier complet (formulaire et justificatifs) avant le 30 novembre 2019 à :

Service de l'assurance-maladie (SAM)
Route de Frontenex 62
1207 Genève

Domiciliation à Genève entre 2017 et 2019

Vous êtes arrivé-e à Genève en 2017

  1. Faire une demande par écrit en datant et signant votre lettre.
  2. Joindre à votre demande votre avis de taxation 2017.
  3. Envoyer votre dossier de demande de subside (lettre et avis de taxation) avant le 30 novembre à :

Service de l'assurance-maladie (SAM)
Route de Frontenex 62
1207 Genève

Si vous étiez imposé-e à la source, suivre la procédure.

 

Vous êtes arrivé-e à Genève en 2018 en provenance d'un autre canton

  1. Remplir le formulaire de demande de subside. Le dater et le signer.
  2. Joindre une copie de votre avis de taxation 2017 (impôts cantonaux et communaux, comprenant le détail de la taxation y compris votre fortune) ainsi que tous les justificatifs mentionnés au point 7 du formulaire.
  3. Envoyer votre dossier de demande de subside (formulaire et justificatifs) avant le 30 novembre 2019 à :

Service de l'assurance-maladie (SAM)
Route de Frontenex 62
1207 Genève

 

Vous êtes arrivé-e à Genève en 2019 (dès le 2 janvier) en provenance d'un autre canton

  1. Déposer votre demande de subside auprès du service compétent du canton dans lequel vous aviez votre domicile le 1er janvier 2019.

Le canton de Genève n'entrera pas en matière sur une éventuelle demande de subside.

 

Vous êtes arrivé-e à Genève en 2018 ou en 2019 en provenance de l'étranger

  1. Remplir le formulaire de demande de subside. Le dater et le signer.
  2. Joindre une copie de tous les justificatifs de revenus et de la fortune de la famille en 2019.
  3. Envoyer votre dossier de demande de subside (formulaire et justificatifs) avant le 30 novembre 2019 à :

Service de l'assurance-maladie (SAM)
Route de Frontenex 62
1207 Genève

    RDU 2019 inférieur au plancher légal

    Vous pouvez faire une demande de subside d'assurance-maladie si vos revenus 2017 sont inférieurs à la limite fixée par le Conseil d'Etat, soit

    • 20'000 frs pour un couple
    • 15'000 frs pour une personne seule.

    Si vous vivez en concubinage stable, il sera tenu compte des revenus de la personne avec qui vous vivez pour déterminer votre droit au subside.

    Si vous vivez au même domicile que vos parents ou vos enfants majeurs, il sera tenu compte de leurs revenus et de leur fortune si leur situation financière est aisée.

     

    Constituer votre dossier de demande 

    1. Remplir le Formulaire et l'imprimer.
    2. Retourner votre dossier complété avant le 30 novembre 2019 à :

    Service de l'assurance-maladie (SAM)
    Route de Frontenex 62
    1207 Genève

    Revenu et/ou fortune élevés

    Si vos revenus bruts en 2017 sont supérieurs à 150'000 Frs et/ou si votre fortune brute (sans prendre en compte les dettes éventuelles) est supérieure à 250' 000 Frs, vous n'avez pas droit automatiquement au subside.

    Si vous êtes propriétaire de biens immobiliers, leur valeur brute est prise en compte. Votre revenu déterminant sera calculé en additionnant le 15e de votre fortune brute au 95% de vos revenus bruts en 2017.

     

    Constituer votre dossier de demande

    Ecrire une lettre de demande de subside, datée et signée avant le 30 novembre 2019 et l'adresser à :

    Service de l'assurance-maladie (SAM)
    Route de Frontenex 62
    1207 Genève

     

    Imposition à la source en 2017

    Constituer votre dossier de demande

    1. Remplir le  Formulaire , le dater, le signer et l'imprimer.
       
    2. Joindre tous les justificatifs de vos revenus mentionnés dans le formulaire (point 7), dont notamment votre attestation de revenus bruts 2017 que vous pouvez obtenir auprès de l'administration fiscale cantonale.
       
    3. Retourner votre dossier complet (formulaire et justificatifs) avant le 30 novembre 2019 à :

    Service de l'assurance-maladie (SAM)
    Route de Frontenex 62
    1207 Genève

     

    Annoncer un changement de situation économique ou familiale

    Vos revenus et fortune ont diminué

    Si votre situation économique ou familiale a changé (naissance, divorce, chômage, retraite, etc.) vous pouvez déposer une demande de subside.

    Le changement de situation économique est uniquement pris en compte lorsque :

    • Vos revenus ont baissé de plus de 20%.
    • La baisse de revenus a duré au moins 6 mois.

     

    Annoncer votre changement de situation en cas de baisse de revenus et de fortune

    1. Remplir le formulaire d'annonce de changement de situation économique ou familiale .
    2. Le retourner daté et signé à :

      Service de l'assurance-maladie (SAM)
      Route de Frontenex 62
      1207 Genève

    Dès réception de votre demande, le SAM vous indiquera les démarches à entreprendre et les documents à fournir afin de déterminer votre droit à un subside.

    Votre situation économique s'est améliorée

    Vous avez reçu votre subside après avoir annoncé un changement de votre situation et sur la base d'un calcul prenant en compte vos revenus et fortune en 2019.

    Il est impératif de signaler, sans délai et par écrit, toute amélioration de votre situation financière, sinon les subsides indûment perçus devront être remboursés.

    Service de l'assurance-maladie (SAM)
    Route de Frontenex 62
    1207 Genève

    Si vous avez reçu un subside ordinaire en 2019 sur la base de vos revenus et fortune réalisés en 2017, il n'est pas nécessaire de signaler au SAM l'amélioration de votre situation financière. Les subsides sont acquis et il ne vous sera demandé aucun remboursement.

     

    Avis de taxation 2017 non reçu

    En cas de retard de réception de votre avis de taxation, le service de l'assurance-maladie ne peut statuer sur votre éventuel droit. Il n'est alors pas utile de déposer une demande avant le 30 juin. 

    Si vous n'avez toujours pas reçu votre avis de taxation avant l'été, vous pouvez demander un subside dès le mois de juillet. Attention, les demandes qui nous parviendront après le 30 novembre ne seront pas prises en compte pour l'octroi d'un subside.

    Constituer votre dossier de demande

    Ecrire une lettre de demande de subside, datée et signée, et l'adresser avant le 30 novembre 2019 à :

    Service de l'assurance-maladie (SAM)
    Route de Frontenex 62
    1207 Genève