L'essentiel en bref

L'évacuation et le traitement des eaux usées sera exécuté en conformité avec les exigences de la directive cantonale "Evacuation des eaux polluées et non polluées des biens-fonds - SN 592'000 - Juin 2011". Si le projet comporte des eaux industrielles, le type de traitement requis dépend du produit chimique fabriqué ou utilisé. Les exigences générales et particulières pour ces "produits industriels" se trouvent également dans l'ordonnance sur la protection des eaux (814.201) et ses annexes.

 

Pièces à joindre au dossier de requête en autorisation de construire

 

  • plan schématique de canalisations des eaux industrielles (ERI) en vert, et jusqu'aux écoulements publics en y mentionnant les niveaux de raccordement et la présence d'éventuelles pompes;
  • descriptif succinct du type d'ERI (volume, qualité et quantité des polluants);
  • descriptif succinct des installations de traitement des ERI si nécessaire;
  • calcul de la taxe d'écoulement des eaux (si le projet ne comporte que des eaux industrielles).
 

Pièces à transmettre avant l'ouverture du chantier

Si certaines informations ne peuvent être transmises lors du dépôt de requête en autorisation de construire, elles devront obligatoirement être transmises et validées par l'autorité compétente au minimum 30 jours avant l'ouverture du chantier.

 

    Remarque

    Si lors du dépôt de la requête en autorisation de construire le type d'activité industrielle générée par un bâtiment ou certains locaux n'est pas encore défini (ou reste au gré du preneur), il est alors obligatoire de prévoir un troisième réseau pour les eaux industrielles (ERI) ainsi qu'un emplacement pour une installation de prétraitement de ces eaux.

     
    Pièces à fournir pour l'obtention du permis d'habiter
    • attestation relative à l'assainissement des eaux ;
    • deux jeux de plans conformes à l'exécution;
    • selon les cas : mise à jour du CRAE validée par la commune.

     

    Bases légales

    Définition des termes

     

    Contact
    OCEau - SECOE - Secteur protection des eaux
    Case postale 78
    1211 Genève 8
    Tél:  +41 22 3888060
    E-mail : eau@etat.ge.ch

    Heures d'ouverture
    Secrétariat et renseignements 8h-12h et 13h30-17h. Vendredi 13h30-16h30

    Définition et principes - Eaux industrielles (ERI)

    Les eaux industrielles sont :
    • les eaux à évacuer provenant des exploitations artisanales et industrielles;
    • les eaux à évacuer de qualité comparable, telles que celles provenant des laboratoires et des hôpitaux.
    Ne pas polluer les eaux

    Quiconque évacue des eaux industrielles doit, au cours des processus de production et du traitement des eaux, prendre les mesures qui s’imposent selon l’état de la technique pour éviter de polluer les eaux. Il doit en particulier veiller :

    • à générer aussi peu d’eaux polluées et à évacuer aussi peu de substances pouvant polluer les eaux que cela est possible sur le plan de la technique et de l’exploitation tout en restant économiquement supportable;
    • à ce que les eaux non polluées et les eaux de refroidissement soient séparées des eaux polluées;
    • à ne pas diluer les eaux polluées ni les mélanger à d’autres eaux à évacuer en vue de satisfaire aux exigences; il peut les diluer ou les mélanger si cela est opportun pour le traitement des eaux polluées et si, ce faisant, il n’évacue pas plus de substances pouvant polluer les eaux que cela ne serait le cas si les différentes eaux étaient traitées séparément.
    Déversement dans les exutoires

    Lors du déversement dans les égouts publics ou les eaux naturelles, il est nécesaire de respecter, au point de déversement:

    • les exigences générales fixées au ch. 2,
    • pour les eaux à évacuer provenant de branches industrielles données, les exigences particulières du ch. 3, applicables à des substances déterminées.
    L'autorité fixe les valeurs selon le projet
    • Lorsque le détenteur de l’exploitation apporte la preuve qu’il a pris les mesures requises selon l’état de la technique telles qu’elles sont mentionnées à l’al. 2, et que le respect des exigences générales fixées au ch. 2 serait disproportionné, l’autorité fixe des valeurs moins sévères.
    • Lorsque les mesures requises selon l’état de la technique telles qu’elles sont mentionnées à l’al. 2 permettent de respecter des exigences plus sévères que celles qui sont définies aux ch. 2 et 3, l’autorité peut, sur la base des indications du détenteur et après l’avoir consulté, fixer des valeurs plus sévères.
    • Lorsque les ch. 2 et 3 ne fixent pas d’exigences pour certaines substances pouvant polluer les eaux, l’autorité définit dans l’autorisation les exigences requises en se fondant sur l’état de la technique. Ce faisant, elle tient compte des normes internationales ou nationales, des directives publiées par l’office ou des normes élaborées par la branche industrielle concernée en collaboration avec l’office.
    • Si des eaux industrielles qui contiennent des eaux communales (annexe 3.1) ou d’autres eaux polluées (annexe 3.3) sont déversées dans les eaux, l’autorité définit dans l’autorisation les exigences à respecter pour qu’avec les eaux à évacuer, il ne soit pas déversé plus de substances pouvant polluer les eaux que cela ne serait le cas si les différentes eaux étaient traitées séparément dans le respect des exigences formulées aux annexes correspondantes.

    Responsabilités

    Le requérant est rendu attentif que tout comportement non-conforme à la législation et à la règlementation sur les eaux est passible d'une amende administrative. Au demeurant, en cas de pollution, les frais sont à la charge de celui qui en est à l'origine. La responsabilité sur le plan pénal demeure réservée.

    Autorité compétente

    Adresse
    OCEau - Service de l'écologie de l'eau
    Dynamique de l'eau: Rue des Gazomètres 7 / Protection des eaux et laboratoire: Avenue Sainte-Clotilde 25
    1205 Genève
    Tél:  +41 22 3886400
    E-mail : eau@etat.ge.ch

    Heures d'ouverture
    Secrétariat et renseignements 8h-12h et 13h30-16h30.