L'essentiel en bref

Les travaux effectués sur une parcelle recensée au cadastre des sites pollués nécessitent un prétraitement des eaux de chantier polluées avant rejet dans le milieu récepteur.

Lors de la demande en autorisation de construire, le requérant doit joindre les plans et les documents justificatifs à son dossier de requête en autorisation de construire.

Déterminer si le projet se trouve sur une parcelle recensée au cadastre des sites pollués

 

Exigences administratives et procédure

 

 

Bases légales

 

Contact

Adresse
OCEau - SECOE - Secteur protection des eaux
Avenue de Sainte-Clotilde 23
Tél:  +41 22 3888060
E-mail : eau@etat.ge.ch

Heures d'ouverture
Secrétariat et renseignements 8h-12h et 13h30-17h. Vendredi 13h30-16h30

Exigences sur la gestion et l'évacuation des eaux résiduaires de sites pollués

Pièces à joindre au dossier de requête en autorisation de construire
  • un plan de situation indiquant de manière claire l'emplacement du site pollué
  • un plan des canalisations indiquant le réseau d'assainissement public récepteur des eaux résiduaires (eaux usées, eaux pluviales, eaux mélangées)
  • préciser le point de raccordement de la conduite d'évacuation des eaux résiduaires (regard de visite, grille de sol, fosse, cours d'eau, etc.) sur le réseau d'assainissement public ou dans le milieu naturel récepteur, ainsi que le mode d'évacuation de ces eaux.

 

Notification avant le début des travaux

Avant le démarrage des travaux d'excavation, le requérant communique par écrit à la police de la protection des eaux (adresse ci-après) la date de démarrage et de fin des travaux d'excavation sur la parcelle recensée au cadastre des sites pollués.

 

Suivi des travaux après le démarrage de l'excavation

A transmettre à l'autorité compétente et à tenir à disposition sur le chantier :

  • les résultats d'analyses de la qualité des premières eaux résiduaires à évacuer, pour tous les paramètres et substances décrits dans l'Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux - 814.201) du 28 octobre 1998, sous annexe 3.2 ch. 2 Exigences générales, et Annexe 3.3 al. 23 Chantiers;
  • un registre des déversements effectués, précisant la date et l'heure de déversement,
  • un estimatif du volume des eaux résiduaires évacuées (présentes en fond de fouilles : eaux de pluie ou de ruissellement souillées par des terres polluées, résurgences d'eaux souterraines polluées), le milieu récepteur et le point de déversement.

Toutefois, des mesures spécifiques de contrôle et de surveillance de la qualité des rejets des eaux résiduaires de chantier peuvent être exigées par l'autorité compétente, en fonction de la spécificité du projet et des polluants en présence (métaux lourds, hydrocarbures, HAP, BTEX, Phénols, composés nitrés, etc.).

Responsabilités

Le requérant est rendu attentif que tout comportement non-conforme à la législation et à la règlementation sur les eaux est passible d'une amende administrative. Au demeurant, en cas de pollution, les frais sont à la charge de celui qui en est à l'origine. La responsabilité sur le plan pénal demeure réservée.

Autorité compétente

Adresse
OCEau - SECOE - Secteur protection des eaux
Avenue de Sainte-Clotilde 23
Tél:  +41 22 3888060
E-mail : eau@etat.ge.ch

Heures d'ouverture
Secrétariat et renseignements 8h-12h et 13h30-17h. Vendredi 13h30-16h30