L'essentiel en bref

Lors de la réalisation d'un projet comportant une installation d'assainissement individuel des eaux usées et faisant l'objet d'une requête en autorisation de construire, le requérant s'assure que toutes les installations existantes et à construire sont conformes aux dispositions légales générales et spécifiques. Il est également appelé à joindre des plans et documents liés à son dossier.

En principe, et selon la loi genevoise sur les eaux (L 2 05), le requérant est tenu de se raccorder au système public d'assainissement des eaux si son projet se trouve à moins de 300 m de collecteurs existants.

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Procédure

Formulaire de notification obligatoire K07

Lors de tout dépôt d'un dossier d'autorisation de construire qui comporte une installation individuelle des eaux usées, le requérant doit intégrer le formulaire K07 dûment rempli et signé. Ce formulaire permet à l'autorité compétente de déterminer les exigences administratives requises.

Sur la base des informations fournies, l'autorité compétente peut exiger des compléments au projet d'assainissement individuel, voire demander une mise en conformité de l'installation existante ou le raccordement au système d'assainissement public des eaux.

 

Pièces devant faire partie du dossier de requête en autorisation de construire
  • fiche de recensement des installations particulières d'épuration du canton de Genève
  • plan des canalisations complet des eaux polluées et non polluées du projet
  • concept de l'installation d'épuration individuelle des eaux
  • principe et type d'installation individuelle d'épuration des eaux, dimensionnement en fonction des EH projetés
  • accord du service de géologie, sols et déchets lorsque l'infiltration de l'effluent de l'installation d'épuration individuelle est possible selon les caractéristiques hydrogéologiques.
     
Pièces devant être remises obligatoirement avant l'ouverture du chantier

Si certaines informations ne peuvent être remises par le requérant ou son mandataire lors du dépôt de requête en autorisation de construire, elles doivent obligatoirement être transmises et validées par le service compétent SECOE au minimum 30 jours avant l'ouverture du chantier. Le formulaire de recensement doit cependant faire partie du dossier de requête en autorisation de construire.

 

Pièces à fournir pour l'obtention du permis d'habiter
  • attestation relative à l'assainissement des eaux
  • 2 jeux de plans conformes à l'exécution
     
Taxe d'écoulement des eaux

Il n'est pas perçu de taxe d'écoulement des eaux pour les installations d'épuration individuelles des eaux. Toutefois, dès la mise en place de l'installation une demande d'exonération de la taxe annuelle d'épuration des eaux est à formuler auprès des services industriels de Genève (SIG).

N.B. Définition de l'assainissement individuel : mode de gestion des eaux usées (EU) indiquant que ces dernières ne sont pas collectées à un réseau d'assainissement existant mais gérées au niveau du bâtiment (fosse septique).

 

Bases légales et documentation

 

Contact

Adresse
OCEau - Service de l'écologie de l'eau
Dynamique de l'eau: Rue des Gazomètres 7 / Protection des eaux et laboratoire: Avenue Sainte-Clotilde 25
1205 Genève
Tél:  +41 22 3886400
E-mail : eau@etat.ge.ch

Heures d'ouverture
Secrétariat et renseignements 8h-12h et 13h30-16h30.

Mémento et conseils

Notez que les eaux polluées sont évacuées dans une installation d'épuration (fosse digestive) d'au minimum 6 m3 (compter 1,5 à 2 m3 par équivalent habitant). Voir le mémento pour la planification, l'évaluation, l'exploitation et l'entretien des systèmes d'évacuation et de traitement des eaux usées des biens-fonds isolés et des petites agglomérations" VSA.

Dans la mesure du possible, les eaux épurées / non polluées sont infiltrées dans le terrain avec l'accord du service de géologie, sols et déchets.

A Genève, l'effluent de la fosse digestive doit faire l'objet d'une épuration complémentaire (excepté pour les effluents dirigés vers les milieux récepteurs tels que le Rhône, l'Arve ou le Lac). Deux filières peuvent alors être envisagées :

  • l'épuration par le sol (ouvrage à étudier par un bureau spécialisé)
  • l'épuration par un lit bactérien percolateur (à préconiser lorsque la surface d'épandage n'est pas suffisamment disponible ou que les caractéristiques du sol sont défavorables).

Dans des cas particuliers (impossibilité d'infiltrer les eaux, zones instables,...), en cas de mise en place d'une installation d'épuration plus performante (mécano-biologique, filtre à sable, etc.) l'exutoire de l'installation peut alors être évacué directement dans les drainages ou le cours d'eau. Toutefois des autorisations de la part de services spécialisés doivent alors être obtenus.

Dans tous les cas, l'installation est vidangée aussi souvent que nécessaire par une entreprise disposant des équipements appropriés.

 

Contact

Adresse
OCEau - Service de l'écologie de l'eau
Dynamique de l'eau: Rue des Gazomètres 7 / Protection des eaux et laboratoire: Avenue Sainte-Clotilde 25
1205 Genève
Tél:  +41 22 3886400
E-mail : eau@etat.ge.ch

Heures d'ouverture
Secrétariat et renseignements 8h-12h et 13h30-16h30.

Responsabilités

Le requérant est rendu attentif que tout comportement non-conforme à la législation et à la règlementation sur les eaux est passible d'une amende administrative. Au demeurant, en cas de pollution, les frais sont à la charge de celui qui en est à l'origine. La responsabilité sur le plan pénal demeure réservée.

Autorité compétente

Adresse
OCEau - SECOE - Secteur protection des eaux
Avenue de Sainte-Clotilde 23
Tél:  +41 22 3888060
E-mail : eau@etat.ge.ch

Heures d'ouverture
Secrétariat et renseignements 8h-12h et 13h30-17h. Vendredi 13h30-16h30