L'essentiel en bref

L' entreposage de citernes ou de réservoirs contenant des liquides de nature à polluer les eaux, notamment des hydrocarbures, du mazout, des produits chimiques ou phytosanitaires, est soumis à des contraintes selon la législation en matière de protection des eaux.

 

Demande d'autorisation

Avant d'engager la procédure d'autorisation à laquelle votre projet est soumis, il faut d'abord déterminer le secteur de protection des eaux dans lequel se situe le projet. Ensuite, à l'aide du tableau de détermination, plusieurs autorisations sont possibles : soit le projet suit une procédure de demande d'autorisation complète à l'office des autorisations de construire, soit une notification au service de l'écologie de l'eau est nécessaire, soit l'installation est simple et aucune justification n'est à entreprendre.

 

Quel est le type d'installation d'entreposage ?

Déterminer le secteur de protection des eaux et la procédure à suivre
Mise en oeuvre de la procédure

Attention, si l'office cantonal de l'eau n'exige que la notification pour votre projet, l'office des autorisations de construire peut demander la dépose d'un dossier complet.

 

Points complémentaires

Informations complémentaires pour le suivi des projets ou les cas particuliers

  • Mise hors service d'une installation
  • Pièces à fournir pour l'obtention du permis d'habiter
  • Règles pour les entreprises chimiques

 

Responsabilités

Le requérant est rendu attentif que tout comportement non-conforme à la législation et à la règlementation sur les eaux est passible d'une amende administrative. Au demeurant, en cas de pollution, les frais sont à la charge de celui qui en est à l'origine. La responsabilité sur le plan pénal demeure réservée.

 

Bases légales

 

Contacts

Autorité de référence

Adresse
OCEau - SECOE - Secteur protection des eaux
Avenue de Sainte-Clotilde 23
Tél:  +41 22 3888060
E-mail : eau@etat.ge.ch

Heures d'ouverture
Secrétariat et renseignements 8h-12h et 13h30-17h. Vendredi 13h30-16h30

Autorité pour la demande de contruction

Adresse
Office des autorisations de construire
Rue David-Dufour 5
1205 Genève
Tél:  +41 22 5466400
E-mail : infoac@etat.ge.ch

Heures d'ouverture
Lundi au vendredi: 09h00 - 12h00

La réception des autorisations de construire sera exceptionnellement fermée le : mardi 17 septembre 2019.

Merci de votre compréhension.

 

Type d'installation d'entreposage

Installations d'entreposage de liquides de nature à polluer les eaux

Il s'agit d'installations fixes dont les liquides de nature à polluer les eaux :

  • Servent à un processus de fabrication;
  • Ne sont conservés que dans la quantité nécessaire au processus de fabrication et uniquement durant une brève période dans des réservoirs non enterrés;
  • Sont conservés en tant que produits finis ou produits intermédiaires d'un processus de fabrication, et ce uniquement pendant une brève période et dans des réservoirs non enterrés;
  • Sont tenus à disposition dans la quantité nécessaire au besoin courant des laboratoires;
  • Transmettent la force ou véhiculent de la chaleur ou des substances solides.

Plus d'informations, consultez les directives établies par la CCE-Suisse / CITA sur le site  http://www.kvu.ch

Détermination des exigences administratives

  1. Déterminez le secteur de protection des eaux selon la situation de votre projet à l'aide de la carte du système d'information du territoire genevois - SITG | Eaux naturelles et assainissement Eau info.
  2. Utilisez ce tableau pour déterminer la procédure à laquelle votre projet est soumis (source : Conférence Suisse des chefs de services et offices cantonaux de protection de l'environnement - CCE)

tableau de determination des exigences pour le stockage des hydrocarbures

 

Eléments de lecture du tableau

Type d'installations
  • On appel récipient, un contenant possédant un volume utile compris entre 20 et 450 litres;
  • Les petits réservoirs sont des installations dont le volume utile est compris entre 451 et 2000 litres; 
  • Les réservoirs de moyenne grandeur sont des installations dont le volume utile est compris entre 2001 et 250'000 litres;
  • Les grands réservoirs sont des installations dont le volume utile est supérieur à 250'000 litres.
Liquides de classe A

Liquides qui, en petite quantité, peuvent polluer les eaux.

Liquides de classe B

Liquides qui, en grande quantité, peuvent polluer les eaux.
 

Types de procédures d'autorisation selon les cas et devoirs du requérant

Dans les secteurs en :

  • zones rouges
    aucune installation n'est permise.
  • zones rouges*
    une dérogation pour motifs importants peut être accordée par l'autorité compétente. Un dossier de requête en autorisation de construire doit être déposé.
  • zones jaunes
    une autorisation est obligatoire. Un dossier de requête en autorisation de construire doit être déposé.
  • zones vertes
    seule une notification avec le formulaire de stockage des hydrocarbures K05 est éxigée et est à transmettre au service de l'écologie de l'eau - SECOE, sous réserve des exigences de l'office des autorisations de construire.
  • zones blanches
    aucune autorisation ni notification n'est requise, l'exploitation et la maintenance sont sous la resposabilité du détenteur de l'installation.

Procédures et formulaire K05 - dépôts d'hydrocarbures

Procédure complète avec demande pour l'entreposage d'hydrocarbures aux autorisations de construire

Lorsque le projet de stockage d'hydrocarbures suit une demande d'autorisation de construire complète, le requérant ou son mandataire doit monter un dossier avec les pièces suivantes :

  • les plans et documents spécifiques à son dossier de requête en autorisation de construire et
  • le formulaire de notification de stockage des hydrocarbures - K05
  • les justificatifs suivants :
    • le volume de l'installation
    • le secteur de protection des eaux
    • le type d'implantation prévue
    • la nature du produit entreposé
    • un jeu de plan de l'installation - coupes et vue en plan - avec le tracé des conduites. L'installation, ainsi que les espaces latéraux entre l'installation et les murs du local doivent être cotés. Pour un réservoir enterré, précisez les distances entre l'installation et les constructions avoisinantes.
    • indiquez ou précisez les appareillages de contrôle de l'installation (intercepteurs de remplissage, détection des fuites...).

Envoyer le dossier complet à l'autorité compétente ainsi qu'une copie pour information à l'office des autorisations de construire (Attention, même si l'office cantonal de l'eau n'exige que ce formulaire par rapport à votre projet, l'office des autorisations de construire peut elle néanmoins demander la dépose d'un dossier complet !)

 

Procédure simple de notification à l'aide du formulaire K05

Formulaire de notification de stockage d’hydrocarbures à remplir et à retourner pour traitement au service de l'écologie de l'eau - SECOE ainsi qu'une copie pour information, à l'office des autorisations de construire.

Une fois les travaux terminés, complétez la partie "Notification de fin de travaux" et envoyez-la au SECOE.

 

Contacts

Autorité de référence

Adresse
OCEau - SECOE - Secteur protection des eaux
Avenue de Sainte-Clotilde 23
Tél:  +41 22 3888060
E-mail : eau@etat.ge.ch

Heures d'ouverture
Secrétariat et renseignements 8h-12h et 13h30-17h. Vendredi 13h30-16h30

Autorité pour la demande de construction

Adresse
Office des autorisations de construire
Rue David-Dufour 5
1205 Genève
Tél:  +41 22 5466400
E-mail : infoac@etat.ge.ch

Heures d'ouverture
Lundi au vendredi: 09h00 - 12h00

La réception des autorisations de construire sera exceptionnellement fermée le : mardi 17 septembre 2019.

Merci de votre compréhension.

Points complémentaires

Mise hors service d'une installation

Dans les cas d'une mise hors service d'une installation d'entreposage de liquides de nature à polluer les eaux, le requérant, respectivement son mandataire, doit faire parvenir à l'autorité compétente une copie du rapport de mise hors service de l'installation d'entreposage (formulaire spécifique établi par une entreprise spécialisée).

 

Pièces à fournir pour l'obtention du permis d'habiter

Toutes les attestations et procès verbaux d'examen prévus devront être adressés à l'autorité compétente, en particulier les procès verbaux d'examen du/des réservoir(s), des conduites enterrées, des sondes anti-débordement, des sondes détectrices de liquide, des revêtements des places de transvasement et des détecteurs de fuite.

 

Règles pour les entreprises chimiques

La procédure est identique. Toutefois, les règles de construction des installations d'entreposage des liquides pouvant polluer les eaux doivent se référer aux directives sur les parcs à réservoirs dans l'industrie chimique (TRCI).

Il est indispensable de prendre contact avec l'autorité compétente afin d'avoir tout les compléments d'information.

Autorités compétentes

Autorité de référence

Adresse
OCEau - SECOE - Secteur protection des eaux
Avenue de Sainte-Clotilde 23
Tél:  +41 22 3888060
E-mail : eau@etat.ge.ch

Heures d'ouverture
Secrétariat et renseignements 8h-12h et 13h30-17h. Vendredi 13h30-16h30

Autorité pour la demande de construction

Adresse
Office des autorisations de construire
Rue David-Dufour 5
1205 Genève
Tél:  +41 22 5466400
E-mail : infoac@etat.ge.ch

Heures d'ouverture
Lundi au vendredi: 09h00 - 12h00

La réception des autorisations de construire sera exceptionnellement fermée le : mardi 17 septembre 2019.

Merci de votre compréhension.