L'essentiel en bref

Lors de la réalisation du projet faisant l'objet d'une requête en autorisation de construire dans la branche automobile ou entreprises assimilées, le requérant doit s'assurer que toutes les installations existantes et futures sont conformes aux dispositions légales générales et spécifiques en vigueur.

Pièces justificatives

1. À joindre au dossier de requête en autorisation de construire

  • un plan des canalisations du site sur lequel figure :
    • le type d'activité (atelier de mécanique, de carrosserie, de lavage de carrosserie, de châssis-moteurs, stations-services, etc.) ;
    • les ouvrages de prétraitement des eaux résiduaires industrielles (ERI) projetées (installation de prétraitement physico-chimique, dépotoir, séparateur d'hydrocarbures, cuve de rétention, etc.);
    • le raccordement des ouvrages de prétraitement des eaux résiduaires industrielles (ERI) aux systèmes d'assainissement des eaux usées ou pluviales.
  • la feuille de taxe d'écoulement des eaux pour les projets qui comportent une nouvelle installation de lavage (station ou tunnel de lavage)

 

Vérifier si votre installation correspond à la liste des appareils approuvés pour le prétraitement physico-chimiques des eaux usées, garages et carrosseries selon le groupement romand et tessinois pour l'assainissement des garages et carrosseries de véhicules automobiles - GR-AGC.

     

    2. Si une station-service fait partie du projet, complétez le dossier avec :

    • un plan des places de dépotage et de distribution de carburant précisant :
      • les types et les caractéristiques des installations d'entreposages d'hydrocarbures (volume, nombre de compartiment, implantation des réservoirs, nature du produit entreposé pour chaque compartiment, organes de sécurité du réservoir) ;
      • les caractéristiques des places de dépotage et de distribution (surfaces, places couvertes / non couvertes) ainsi que les ouvrages de sécurisation projetés (dépotoir, séparateurs d'hydrocarbures, cuve de rétention, etc.) pour chacune des places pour autant qu'elles ne soient pas confondues ;
      • le raccordement des ouvrages de sécurisation des places de transvasement (dépotage et distribution) aux systèmes d'assainissement des eaux usées ou pluviales. 

     

    Mise hors service d'une installation

    Dans les cas d'une mise hors service d'une installation d'entreposage de liquides de nature à polluer les eaux, le requérant, respectivement son mandataire, doit faire parvenir à l'autorité compétente une copie du rapport de mise hors service de l'installation d'entreposage (formulaire spécifique établi par une entreprise spécialisée).

     

    Pièces à fournir pour l'obtention du permis d'habiter

    • une copie du contrat d'entretien de l'installation de prétraitement physico-chimique;
    • toutes les attestations et procès-verbaux d'examens prévus devront être adressés à l'autorité compétente avant la mise en fonction de la station-service, en particulier les procès-verbaux d'examens du/des réservoir(s), des conduites enterrées, des sondes anti-débordement, des sondes détectrices de liquide, des revêtements des places de transvasement et des détecteurs de fuites;
    • le plan des canalisations conforme à l'exécution et l'attestation relative à l'assainissement des eaux.

     

    Bases légales et documentation

     

    Contact

    Adresse
    OCEau - Service de l'écologie de l'eau
    Dynamique de l'eau: Rue des Gazomètres 7 / Protection des eaux et laboratoire: Avenue Sainte-Clotilde 25
    1205 Genève
    Tél:  +41 22 3886400
    E-mail : eau@etat.ge.ch

    Heures d'ouverture
    Secrétariat et renseignements 8h-12h et 13h30-16h30.

    Activités concernées

    On entend par branche automobile et entreprises assimilées, les activités suivantes :

    • les garages;
    • les entreprises de démolition ;
    • les carrosseries;
    • les stations-services;
    • les stations et/ou les places de lavage de véhicules et de machines de chantier;
    • les chantiers navals;
    • les ateliers de réparation et d'entretien de cycles et de motos;
    • les ateliers de réparation et d'entretien de véhicules agricoles;
    • les ateliers de réparation et d'entretien de machines de chantiers;
    • les ateliers de construction et d'entretien du matériel roulant des chemins de fer : locomotives, wagons, etc.;
    • les ateliers de construction et d'entretien d'avions, d'hélicoptères;
    • ...

    Liste non exhaustive

     

    Responsabilités

    Le requérant est rendu attentif que tout comportement non-conforme à la législation et à la règlementation sur les eaux est passible d'une amende administrative. Au demeurant, en cas de pollution, les frais sont à la charge de celui qui en est à l'origine. La responsabilité sur le plan pénal demeure réservée.

    Autorité compétente

    Adresse
    OCEau - Service de l'écologie de l'eau
    Dynamique de l'eau: Rue des Gazomètres 7 / Protection des eaux et laboratoire: Avenue Sainte-Clotilde 25
    1205 Genève
    Tél:  +41 22 3886400
    E-mail : eau@etat.ge.ch

    Heures d'ouverture
    Secrétariat et renseignements 8h-12h et 13h30-16h30.