L'essentiel en bref

Prélèvements dans les eaux superficielles

Une requête en autorisation ou concession est nécessaire pour prélever de l'eau dans le lac ou les cours d'eau. Ces prélèvements sont utilisés à des fins hydrauliques, hydrothermiques, industrielles ou agricoles.

L' autorisation peut être refusée ou soumise à des garanties si elle porte atteinte notamment à l'hygiène publique, la qualité de l'eau, le débit du cours d'eau, etc.

La délivrance d'un pompage dans un cours d'eau est liée avec :

  • une autorisation spéciale selon l'article 8 de la loi fédérale sur la pêche (Service de la pêche)
  • dans certains cas, une permission d'occupation du domaine public cantonal
  • si besoin, une autorisation de défrichement (Office cantonal de l'agriculture et la nature)

 

 

Responsabilité

Les bénéficiaires d'autorisations ou de concessions sont responsables du dommage direct ou indirect causé à la propriété publique ou à des tiers par l'octroi de l'autorisation ou de la concession, par la présence des ouvrages et des installations, et par leur exploitation.

 

Bases légales

  • Loi genevoise sur les eaux (L 2 05), articles, 7, 8, 27 et 28
  • Règlement sur l'utilisation des eaux superficielles et souterraines (RUESS L 2 05.04)
  • Loi fédérale sur la pêche (LFSP)

Eau - directives et notices pompage

Contact

Adresse
OCEau - Service de la planification de l'eau
Rue David-DUFOUR 1 (rez-de-chaussée)
Tél:  +41 22 5467403
E-mail : eau@etat.ge.ch

Heures d'ouverture
Secrétariat: 9h-12h et 14h-16h
Guichet de renseignement canalisations: 9h-12h

Procédure

Deux cas de demande de prélèvement dans les eaux superficielles sont possibles :

 

Autorisation de pompage liée à une autorisation de construire

Fournir dans le dossier d'autorisation de construire :

1. Le formulaire "Requête en autorisation de pompage (K09)"

2. Justificatifs complémentaires (en général déjà demandés par l'OAC)

  • un plan de situation de l'installation projetée au 1:2500è
  • les plans et coupes de construction des installations fixes
  • un extrait du plan du registre foncier sur lequel figure les installations fixes projetées ou les points de prélèvement prévus pour les installations mobiles
  • une description technique du type de pompe (débit nominal, maximal en litres/minute), ainsi que les ouvrages et installations de prélèvement.

 

 

Autorisation de pompage non liée à une autorisation de construire

Fournir :

1. Le formulaire "Requête en autorisation de pompage (K09)"

2. Justificatifs complémentaires (en général déjà demandés par l'OAC)

  • un plan de situation de l'installation projetée au 1:2500è
  • les plans et coupes de construction des installations fixes
  • un extrait du plan du registre foncier sur lequel figure les installations fixes projetées ou les points de prélèvement prévus pour les installations mobiles
  • une description technique du type de pompe (débit nominal, maximal en litres/minute), ainsi que les ouvrages et installations de prélèvement.

Quatre exemplaires seront adressés à l'autorité compétente (l'office cantonal de l'eau - SPDE - Secteur coordination Préavis  - CP206 - 1211 Genève 8).

 
Publication dans la FAO

L'autorisation est effective une fois que l'autorisation délivrée par le département a été publiée dans la FAO et qu'il n'y a pas eu de recours.

La décision cependant est communiquée au requérant ou à son mandataire (sous réserve d'un éventuel recours) et mentionne :

  • les principales conditions générales fixées dans le règlement L 2 05.04;
  • les éventuelles exigences particulières imposées;
  • la capacité nominale de la pompe faisant l'objet de l'autorisation;
  • l'émolument administratif à percevoir;
  • le montant de la redevance annuelle avec sa date d'exigibilité (cf. art. 22 de la L 2 05.04).

Comptez environ un délai de 3 mois entre le dépôt de la requête en autorisation de pompage et le début d'éventuels travaux. Soit 30 jours après la publication de la requête + le délai de procédure/traitement + à nouveau 30 jours après la publication de l'autorisation dans la FAO.

 

Restrictions

Les bénéficiaires d'autorisations ou de concessions, sont tenus de tolérer sans indemnité toute restriction temporaire de leur exploitation résultant de travaux d'intérêt public ou de l'activité des services de défense contre l'incendie.

 

Contact

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OCEau - Service de la planification de l'eau
Rue David-DUFOUR 1 (rez-de-chaussée)
Tél:  +41 22 5467403
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Secrétariat: 9h-12h et 14h-16h
Guichet de renseignement canalisations: 9h-12h