L'essentiel en bref

La loi fédérale sur les produits thérapeutiques (LPTh), entrée en vigueur le 1er janvier 2002, traite des médicaments et des dispositifs médicaux, depuis leur développement jusqu'à leur remise au patient. Elle compte de nombreuses ordonnances d'application.

La loi fédérale sur les stupéfiants (LStup), qui découle des Conventions internationales ratifiées par la Suisse, traite des stupéfiants, des substances psychotropes et des produits chimiques utilisés pour la synthèse de ceux-ci. La plupart des dispositions concernent les stupéfiants utilisés en qualité de médicaments.

La loi sur la santé (LS) est la loi cantonale qui définit entre autres les droits et devoirs des professionnels de la santé ainsi que les exigences à respecter pour exploiter des établissements ou des entreprises, telles que les pharmacies.

Importer des médicaments

En janvier 2019, les dispositions relatives à l'importation de médicaments non autorisés en Suisse ont été modifiées. Elles figurent aux articles 49 et 52 de l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd).

Un arbre décisionnel précise les :

  • 3 cas de figure rencontrés
  • personnes pouvant procéder aux importations
  • processus à suivre
 
Documents pratiques
  • Exemple de document pour enregistrer l'importation par le pharmacien de médicaments autorisés dans un "pays analogue".
  • Formulaire d'annonce pour l'importation, par le médecin, de médicaments faisant l'objet d'un essai clinique dans un "pays analogue".


Par "pays analogue" on entend les pays ayant institué un système équivalent de contrôle des médicaments à usage humain à celui mis en place en Suisse – Liste des pays analogues (Swissmedic ZL000_00_009_VZ).

Demander une autorisation pour une formule propre

Les formules propres doivent bénéficier d'une autorisation cantonale pour être vendues.

Retourner le  formulaire de demande d'autorisation au service du pharmacien cantonal, accompagné d'un exemplaire de l'emballage.

Si le fabricant n'est pas la pharmacie, joindre une copie de son autorisation de fabrication.

Abus de médicaments

Selon la réglementation en vigueur, lorsqu'un pharmacien estime qu'un patient abuse d'un médicament pouvant engendrer des phénomènes de dépendance physique ou psychique, il doit en informer le médecin traitant ou, à défaut, le médecin cantonal.

Dans les cas où le patient recourt à plusieurs médecins pour obtenir des prescriptions d'un même médicament, le médecin traitant peut, avec l'accord formel du patient, amener celui-ci à restreindre volontairement dans son intérêt l'accès au médicament (1 médecin prescripteur, 1 pharmacie de remise). Le formulaire d'engagement signé par le patient est à adresser au pharmacien cantonal.

Usage off-label de médicaments

L'Association des pharmaciens cantonaux a édité des recommandations concernant l'off-label use de médicaments.

La dernière version (juin 2016) peut être téléchargée .