L'essentiel en bref

La politique publique cantonale poursuit l'objectif de répondre au souhait des personnes âgées de vivre le plus longtemps possible chez elles, dans les meilleures conditions possibles. Pour permettre ce maintien à domicile, elle recommande, notamment, la construction d'immeubles avec encadrement pour personnes âgées (IEPA).

Construction d'un IEPA

Exploitation d'un IEPA

 

Voir aussi

Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la politique publique cantonale en faveur des personnes âgées en perte d'autonomie, octobre 2012 (RD 952)

Construire un IEPA

Les IEPA sont définis dans la Loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile, du 26 juin 2008 (LSDom - K1 06), et son règlement d'application, du 16 décembre 2009 (RSDom - K 1 06.01).

Planification

La planification d'un nouvel IEPA est validée par le service de la planification et du réseau de soins (SPRS) de la direction générale de la santé (DGS), sur la base des besoins évalués dans la planification sanitaire.

Lors de la première prise de contact avec le SPRS, le propriétaire lui communique les intentions du projet initial, notamment :

  • Le nombre de logements et le nombre de pièces par logement
  • Les catégories de logements (HLM, etc.)
  • Les dates prévisionnelles du dépôt de la requête en autorisation de construire et de la mise en service de l'IEPA
  • La date effective du dépôt de la requête en autorisation de construire

Afin de bénéficier du label IEPA, le projet est accompagné par l'expert désigné par la DGS, en l'occurrence l'imad. Le SPRS organise des réunions de suivi avec le propriétaire, l'institution de santé exploitante et l'expert imad. Selon le projet, d'autres partenaires (ex. EMS, foyer) peuvent être associés.

Cadre de référence technique

Le cadre de référence technique d'un IEPA, établi par l'institution genevoise de maintien à domicile (imad), a pour objectif de soutenir les communes, les promoteurs privés, les fondations et les associations qui souhaitent construire un IEPA, rénover ou adapter un immeuble afin que celui-ci réponde aux exigences d'un IEPA.

Lorsque l'immeuble est également soumis à la loi générale sur le logement et la protection des locataires LGL (I 4 05), à la  loi sur la construction de logements d'utilité publique LUP (I 4 06) ou à la loi générale sur les zones de développement LGZD (L 1 35) et par conséquent, contrôlé par l'office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF), les surcoûts à la construction et à l'exploitation d'un IEPA (équipements et surfaces additionnels) figurent dans le plan financier de l'immeuble.

Pour tous renseignements, le propriétaire est appelé à prendre contact dès le début du projet avec l'OCLPF.

 

Voir aussi

Informations aux partenaires désireux de construire un immeuble avec encadrement pour personnes âgées (IEPA)
IEPA : processus de construction, jalons et catalogue des prestations
Normes SIA 500

Exploiter un IEPA

Le propriétaire, en concertation avec l'institution de santé exploitante, doit respecter les critères d'admission en IEPA mentionnés à l'article 32 du RSDom lors de l'attribution des logements à l'ouverture de l'IEPA et lors de tout changement de locataires. Une convention de collaboration est d'ailleurs signée entre l'institution de santé exploitante et le propriétaire, fixant leurs droits et devoirs (article 32E du RSDom sur la relation entre le propriétaire et l'exploitant).

Les prestations, disponibles dans le cadre d'un IEPA, sont obligatoirement délivrées par une institution de santé, au bénéfice d'une autorisation d'exploiter au sens de la loi sur la santé.

Elles sont réparties en 3 catégories :

Prestations communes à tous les immeubles

  • Logement adapté avec un système de sécurité intégré
  • Repas de midi en salle à manger commune à tous les locataires
  • Actions communautaires de proximité pour maintenir et favoriser les liens sociaux avec les habitants du quartier
  • Actions de prévention

Prestations à la demande des locataires

  • Aide pour la gestion administrative courante et accompagnement dans le cadre de démarches administratives
  • Accompagnement en cas de problèmes de santé auprès des professionnels de la santé
  • Demande de mesure de protection de l'adulte,
  • Surveillance lors d'une absence non annoncée du locataire supérieure à 24 heures

D'autres prestations sont possibles sur prescription médicale du médecin traitant ou sur indications des professionnels d'un centre de maintien à domicile.

     

    Voir aussi

    Informations aux partenaires désireux de construire un immeuble avec encadrement pour personnes âgées (IEPA)

    IEPA : processus de construction, jalons et catalogue des prestations

      IEPA - lois, règlements et documents d'information

      Bases légales

      Loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile - LSDom K 1 06

      Règlement d'application de la loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile - RSDom K 1 06.01

      Loi sur la santé - LS k 1 03

      Loi générale sur le logement et la protection des locataires - LGL I 4 05

      Loi pour la construction de logements d'utilité publique - LUP I 4 06

      Loi générale sur les zones de développement - LGZD L 1 35

      Projet de construction

      Informations aux partenaires désireux de construire un immeuble avec encadrement pour personnes âgées (IEPA)

      Formulaire d'engagement IEPA

      IEPA : processus de construction, jalons et catalogue des prestations

      Logements subventionnés IEPA

      Surcoût admis pour les IEPA

      Références techniques

      Normes SIA 500