L'essentiel en bref

Afin de répondre aux objectifs de la politique énergétique, l'office cantonal de l'énergie (OCEN) procède à des contrôles de conformité des bâtiments existants et en chantier.

Concrètement, ces contrôles permettent de :

  • orienter les objets (bâtiments ou installations techniques), les systèmes énergétiques et les acteurs vers le maximum d'efficience énergétique ;
  • améliorer les objets existants ;
  • faire appliquer la loi aux objets en situation illicite ;
  • corriger les illégalités ;
  • sanctionner si nécessaire ;
  • communiquer pour dissuader.

L'OCEN procède à environ 200 contrôles par an.

Chaque non conformité donne lieu à un constat écrit qui est adressé en recommandé, le plus souvent, au propriétaire du bâtiment concerné. Si le bâtiment est en chantier, le constat est envoyé au  requérant de l'autorisation de construire. Chaque constat laisse 30 jours de délai pour faire valoir le droit d'être entendu.

A l'issue du délai de 30 jours, si aucune explication n'est donnée, une décision administrative de mise en conformité est établie afin de faire corriger les éléments illicites.

Le non-respect de la loi est passible d'une amende administrative de 100 à 60 000 F - loi sur l'énergie (L 2 30). De plus, des travaux d'office peuvent être réalisés.

 

Glossaire et abréviations Energie

Donner suite à un constat

Chaque constat laisse la possibilité de faire valoir son droit d'être entendu. D'ordinaire ce délai est fixé à 30 jours à partir de la date d'envoi du constat.

Il convient de faire part, par courrier à l'Office cantonal de l'énergie (OCEN), des explications liées aux éléments mentionnés dans le constat.

Afin d'anticiper les éventuelles procédures de mises en conformité il est conseillé de proposer par courrier à l'OCEN un planning de mise en conformité raisonnable.

Suivant les cas, il peut être conseillé de démonter immédiatement une installation illicite.

Donner suite à une décision administrative

Dans le cas où aucune réponse n'a été apportée au constat, une décision administrative de mise en conformité est automatiquement notifiée.

Si une planification de mise en conformité a été proposée, une décision administrative de mise en conformité est établie en tenant compte des échéances annoncées.

Dans tous les cas, la décision administrative indique clairement des mises en conformité, des délais et des voies de recours (Droit de recours). Ceux-ci sont à respecter sous peine de faire l'objet de mesures et de sanctions administratives.

D'autres décisions peuvent être prises (décision fixant un ultime délai, décision ordonnant des travaux d'office).

Les demandes de prolongations de délais pour se mettre en conformité sont envoyées par écrit à l'Office cantonal de l'énergie par le propriétaire de l'installation. Elles font l'objet d'une décision décision administrative avec mention des voies de recours et d'un émolument.

Cas particulier des climatisations non conformes

Suite à un contrôle de non-conformité d'installations de climatisations par un inspecteur de l'Office cantonal de l'énergie (OCEN), un constat est établi.

Le constat est envoyé en recommandé avec une lettre d'accompagnement au propriétaire du bâtiment (c/o sa régie, cas échéant) avec un formulaire à retourner à l'OCEN si le propriétaire du bâtiment n'est pas le propriétaire de l'installation technique.

Si le propriétaire du bâtiment est également le propriétaire de l'installation, les communications nécessaires au suivi de la procédure de contrôle lui sont adressées par l'OCEN via sa régie.

Cependant, si le propriétaire de l'installation est un tiers (par exemple un locataire), le propriétaire peut nous indiquer l'identité de ce tiers grâce au formulaire joint au constat. Les communications nécessaires au suivi de la procédure de contrôle sont adressées directement à ce dernier par l'OCEN. Le constat lui est donc notifié avec la lettre d'accompagnement.

Le premier délai pour se mettre en conformité demandé par le propriétaire de l'installation ou déterminé en accord avec l'OCEN est notifié par voie de décision administrative sous forme de lettre avec mention des voies de recours.

La notification de sanctions administratives est réservée aux cas de non-réponse ou de non-coopération après relance, ou de non-respect des délais impartis.

Les formulaires de demandes d'autorisation énergétique et de déclaration de conformité aux prescriptions énergétiques sont cosignés par le propriétaire du bâtiment, qui déclare ne pas s'opposer à la mise en place de l'installation technique, et qu'il est conscient que la mise en place de l'installation peut induire des travaux qui auront un impact sur la technique ou l'aspect architectural de l'immeuble. En l'absence de signature du propriétaire du bâtiment, l'OCEN n'accorde pas d'autorisation énergétique.

L'ensemble des prescriptions énergétiques liées à la mise en place d'installations de climatisations sont mentionnées dans le règlement d'application de la loi sur l'énergie (L 2 30.01).

Toutes les informations peuvent également être trouvées sur la page Rafraîchir ou climatiser un bâtiment

Droit de recours

Une décision au sens de l'article 4 de la loi sur la procédure administrative (E 5 10, LPA), est susceptible d’un recours auprès du Direction du Tribunal administratif de première instance dans un délai de 30 jours dès sa notification, conformément aux articles 24 de la loi sur l’énergie (L 2 30) et 62 al 1 lit. a de la loi sur la procédure administrative (E 5 10, LPA).

L’acte de recours doit être adressé par écrit et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 64 et 65 de la loi sur la procédure administrative (E 5 10, LPA). Nous attirons votre attention sur la suspension des délais prévue par l'article 63 de la loi sur la procédure administrative (E 5 10, LPA).