L'essentiel en bref

Cette rubrique regroupe les prescriptions légales à respecter et formulaires à fournir dans le cadre d'une autorisation de construire.

On distingue 5 cas particuliers :

  1. Nouvelle construction : Procédure simplifiée
  2. Nouvelle construction : Procédure normale
  3. Extensions de plus 50m2 ou qui représentent plus de 20% de la surface existante (exigences simplifiées)
  4. Extensions de plus 50m2 ou qui représentent plus de 20% de la surface existante
  5. Aménagement des combles existants non chauffés en surface chauffées destinées à l'habitat

Si votre projet comprend également la rénovation d'un bâtiment existant, veuillez-vous référer à la page Dossier énergétique d'une rénovation.

Bon à savoir : les valeurs de surface en m2 sur cette page sont les surfaces de référence énergétique calculées selon la norme SIA 380:2015.

 

Informations complémentaires

 

Nouvelle construction : procédure simplifiée

Une demande d'Autorisation de construire doit être déposée à l'Office des autorisations de construire. La procédure simplifiée permet au requérant de ne joindre à son dossier d'autorisation de construire que le L02 - Formulaire énergétique Nouvelle construction ou extension de bâtiments existants, procédure simplifiée EN-GE1.

Un dossier complet (voir liste des Justificatifs à envoyer 30 jours avant le début des travaux énergétiques) est envoyé à l'Office cantonal de l'énergie 30 jours avant le début des travaux.

  1. Cette procédure s'applique uniquement si les conditions ci-dessous sont remplies :
  • Le projet ne déroge à aucune prescription énergétique ;
  • Le projet ne comprend pas de bâtiments des collectivités publiques, des fondations de droit public et de leurs caisses de pension ;
  • Le projet ne comprend pas de bâtiment d'habitation supérieure à 3'000 m2 ;
  • Le projet ne comprend pas de bâtiment d'autres affectations supérieure à 2'000 m2 ;
  • Le projet ne comprend pas de climatisation de confort, de production de chaleur alimenté en bois supérieure à 70kW ou en combustible fossile supérieure à 1'000 kW, de production d'électricité ou de chaleur alimentées en combustible, de chauffage électrique fixe ou de chauffage d'endroit ouvert (p.ex. chauffage de piscine extérieure). 
  1. Le standard minimal à respecter est un standard de haute performance énergétique (voir Directive relative à l'attestation de haute (HPE) et de très haute (THPE) performance énergétique). Celui-ci est atteint quand les conditions suivantes sont atteintes :
  • besoins de chauffage inférieurs à 80% de la valeur-limite des besoins de chaleur pour le chauffage définis par la norme SIA 380/1 ;
  • part d'énergie non-renouvelable pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire inférieure à 60% dela valeur-limite définie par la norme SIA 380/1 ;
  • respect des valeurs cibles de la norme SIA 380/4 pour la ventilation, climatisation et l'éclairage.

La toiture du bâtiment doit être équipée de capteurs solaires thermiques, lesquels couvrent au minimum 30% des besoins de chaleur admissibles pour l'eau chaude sanitaire.

Les installations d'extraction d'air des locaux chauffés sont équipées d'un dispositif de renouvellement de l'air intérieur (aération) contrôlé ainsi que d'un récupérateur d'énergie thermique lorsque le volume d'air extrait représente plus de 1'000 m3/h.

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Nouvelle construction : procédure normale

La procédure normale s'applique lorsque le projet :

  • déroge à une prescription énergétique. Auquel cas la demande de dérogation doit être explicitée et des mesures de compensation doivent être proposées ou ;
  • comprend au moins un bâtiment des collectivités publiques, des fondations de droit public ou de leurs caisses de pension. Auquel cas un concept énergétique de bâtiment doit être fourni ou ;
  • comprend des bâtiments d'habitations dont la surface totale est supérieure à 3'000 m2. Auquel cas un concept énergétique de bâtiment doit être fourni ou ;
  • comprend des bâtiments d'autres affectations dont la surface totale est supérieure à 2'000 m2. Auquel cas un concept énergétique de bâtiment doit être fourni ou ;
  • comprend une climatisation de confort, de production de chaleur alimenté en bois supérieure à 70 kW ou en combustible fossile supérieur à 1'000 kW, une production d'électricité ou de chaleur alimentées en combustible, un chauffage électrique fixe ou un chauffage d'endroit ouvert (p.ex. chauffage de piscine extérieure). Auquel cas, le L04 - Formulaire énergétique, Installations techniques soumises à autorisation énergétique EN-GE4 doit être fourni avec l'ensemble des annexes mentionnées sur le dit dossier.

Lorsqu'un au moins un de ces cas s'applique, une demande d'Autorisation de construire doit être déposée à l'Office des autorisations de construire. Le dossier comprendra le L01 - Formulaire énergétique Nouvelle construction ou extension de bâtiments existants, procédure normale EN-GE2 ainsi que toutes les annexes utiles à l'évaluation du projet.

De plus, un dossier mis à jour (voir liste des Justificatifs à envoyer 30 jours avant le début des travaux énergétiques) devra être envoyé à l'Office cantonal de l'énergie 30 jours avant le début des travaux.

Le standard minimal à respecter est le standard de haute performance énergétique (le cas échéant le label Minergie®). Celui-ci est atteint quand les conditions suivantes sont atteintes :

  • besoins de chauffage supérieurs à 80% des besoins admissibles de chaleur pour le chauffage définis par la norme SIA 380/1 ;
  • part d'énergie non renouvelable pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire supérieurs à 60% des besoins admissibles de chaleur définis par la norme SIA 380/1 ;
  • respect des valeurs cibles de la norme SIA 380/4 pour la ventilation, climatisation et l'éclairage.

La toiture du bâtiment doit être équipée de capteurs solaires thermiques, lesquels couvrent au minimum 30% des besoins de chaleur admissibles pour l'eau chaude sanitaire.

Les installations d'extraction d'air des locaux chauffés sont équipées d'un dispositif de renouvellement de l'air intérieur (aération) contrôlé ainsi que d'un récupérateur d'énergie thermique lorsque le volume d'air extrait représente plus de 1'000 m3/h.

Le projet doit être contextualisé pour vérifier s'il se trouve dans la zone d'influence définie du concept énergétique territorial. Voir  Se raccorder à un réseau de chauffage à distance

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Extension de – 50m2 ou -20% de l'existant

Les extensions de moins de 50 m2 ou qui représentent moins de 20% de la surface existante peuvent suivre la procédure simplifiée.

Une demande d'Autorisation de construire doit être déposée à l'Office des autorisations de construire. La procédure simplifiée permet au requérant de ne joindre à son dossier d'autorisation de construire que le L02 - Formulaire énergétique Nouvelle construction ou extension de bâtiments existants, procédure simplifiée EN-GE1.

Un dossier complet (voir liste des Justificatifs à envoyer 30 jours avant le début des travaux énergétiques) est envoyé à l'Office cantonal de l'énergie 30 jours avant le début des travaux.

Les projets doivent respecter le standard de haute performance énergétique par performance ponctuelle :

  • les éléments opaques respectent les valeurs limites ponctuelles de la norme SIA 380/1 améliorées de 25%.
  • les éléments translucides respectent les valeurs limites ponctuelles de la norme SIA 380/1 améliorées de 15%.
  • dans le cas de création d'une nouvelle toiture, pose de panneaux solaires thermiques couvrant au minimum 30% des besoins de chaleurs admissibles pour l'eau chaude sanitaire du bâtiment.

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Extension de + 50m2 ou +20% de l'existant

Les extensions de bâtiments existants de plus de 50 m2 ou qui représentent plus de 20% de la surface existante, sont évaluées sur la base des performances globales. Elles doivent respecter le standard de haute performance énergétique avec des exigences allégées par rapport aux nouvelles constructions et bénéficient de la procédure simplifiée.

Une demande d'Autorisation de construire doit être déposée à l'Office des autorisations de construire. La procédure simplifiée permet au requérant de ne joindre à son dossier d'autorisation de construire que le L02 - Formulaire énergétique Nouvelle construction ou extension de bâtiments existants, procédure simplifiée EN-GE1.

Un dossier complet (voir liste des Justificatifs à envoyer 30 jours avant le début des travaux énergétiques) est envoyé à l'Office cantonal de l'énergie 30 jours avant le début des travaux.

Le standard minimal à respecter est le standard de haute performance énergétique (le cas échéant le label Minergie®). Celui-ci est atteint quand les conditions suivantes sont atteintes :

  • besoins de chauffage inférieurs à 80% des besoins admissibles de chaleur pour le chauffage définis par la norme SIA 380/1 ;
  • part d'énergie non renouvelable pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire inférieure à 70% des besoins admissibles de chaleur définis par la norme SIA 380/1 ;
  • respect des valeurs cibles de la norme SIA 380/4 pour la ventilation, climatisation et l'éclairage.

La toiture du bâtiment doit être équipée de capteurs solaires thermiques, lesquels couvrent au minimum 30% des besoins de chaleur admissibles pour l'eau chaude sanitaire.

Les installations d'extraction d'air des locaux chauffés sont équipées d'un dispositif d'amenée d'air neuf contrôlé ainsi que d'un récupérateur d'énergie thermique lorsque le volume d'air extrait représente plus de 1'000 m3/h

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Aménagement des combles

 Lors de l'aménagement des combles non-chauffées en espaces habitables chauffés, les besoins de chauffage doivent être inférieurs aux besoins admissibles de chaleur pour le chauffage définis par la norme SIA 380/1, soit 100% de la valeur Qhli

Une demande d'Autorisation de construire doit être déposée à l'Office des autorisations de construire. Le dossier comprendra le L01 - Formulaire énergétique Nouvelle construction ou extension de bâtiments existants, procédure normale EN-GE2 ainsi que toutes les annexes utiles à l'évaluation du projet.

Un dossier mis à jour (voir liste des Justificatifs à envoyer 30 jours avant le début des travaux énergétiques) devra être envoyé à l'Office cantonal de l'énergie 30 jours avant le début des travaux.

Aides financières pour les constructions Minergie-P et les énergies renouvelables

Les projets de construction Minergie-P® ou faisant appel à des énergies renouvelables sont fortement encouragés. Dans ce cadre, ils sont soutenus par des subventions et des mécanismes légaux.

Pour connaître l'ensemble de ces mesures, veuillez consulter la pages Aides financières pour l'amélioration énergétique et les énergies renouvelables (subventions, mesures fiscales...)