L'essentiel en bref

Vous avez eu une mauvaise expérience, un désaccord ou un conflit avec la police? Ou vous travaillez au sein de la police, et avez eu des problèmes avec un individu ou un groupe de personnes? Vous avez accès à une aide gratuite pour régler votre problème en prenant contact avec l’organe de médiation police.

L'organe de médiation police ne peut pas supprimer une amende ou une contravention. Il n'examine pas les affaires en cours au tribunal, sauf s'il est expressément mandaté pour le faire.   

Si vous estimez avoir été victime de violences physiques et souhaitez être entendu ou obtenir réparation, vous devez dénoncer les faits ou porter plainte auprès des autorités compétentes.

L'organe de médiation police intervient dans le champ d'application de la loi sur la police et de son règlement.

Consultez les rapports d'activité de l'organe de médiation police (Rapport 2017 - Rapport 2016).

Demander de l'aide

Comment saisir l'organe de médiation police?

Vous pouvez joindre l’organe de médiation police par téléphone au 022 327 92 80 le mardi et le jeudi (en dehors de ces jours, un répondeur prend les messages).

Une permanence accessible sans rendez-vous est ouverte chaque jeudi de 12h à 14h.

Il est également possible de prendre contact par courriel mediation.police@etat.ge.ch ou en envoyant un courrier postal:

Organe de médiation police
rue Henri-Fazy 2
1204 Genève

 

Combien coûtent les prestations de l'organe de médiation?

C'est un service dont l’ensemble des prestations sont gratuites aussi bien pour la population que pour les membres de la police.

 

De qui dépend l'organe de médiation police?

Cet organe est indépendant et son indépendance est garantie par la loi. Il ne reçoit ni ordres ni injonctions relatifs aux affaires dont il est saisi ou pourrait être saisi.

Les solutions proposées

L'organe de médiation police (OMP) est à disposition pour entendre les doléances des citoyen-ne-s ou des membres de la police, avec l’objectif de comprendre le différend et le résoudre à l'amiable.

L’OMP organise des séances de médiation avec l'accord des personnes concernées. Dans le cas où la médiation est déléguée par le Ministère public, il aide les parties à trouver un accord permettant de mettre un terme à la procédure en cours.

La médiation est un mode de résolution des conflits basé sur la coopération. Elle consiste à confier à un tiers impartial et qualifié, la mission d'entendre les parties en conflit, avant de confronter, si nécessaire, leurs points de vue au cours d'entretiens, pour les aider à rétablir une communication.

L’objectif de la médiation est d’arriver à une solution non judiciaire qui convienne à toutes les parties en conflit.

On parle de médiation-navette lorsque les parties en conflit ne souhaitent pas se rencontrer et confient au médiateur le soin de procéder à des entretiens individuels.

La médiation fonctionne sur une base strictement volontaire. Il n'est pas prévu de contraindre une partie à participer à une médiation.

Quand demander de l'aide ?

Vous pouvez faire appel à l’organe de médiation police (OMP) suite à un différend avec la police cantonale ou les polices municipales que vous soyez résident ou de passage à Genève. Une association peut également saisir l’OMP au profit d’une personne ou d’un groupe de personnes.

Tout membre de la police cantonale et des polices municipales qui s’estime lésé dans l’exercice de sa fonction suite à un incident avec une personne ou un groupe de personnes peut également siaisir l’organe de médiation police.

Par différend on comprend un désaccord, une opposition, un litige. Il peut s’agir d’une divergence d'opinion, d'un malentendu ou résulter de propos déplacés ou disproportionnés qui méritent une explication.

La Commandante de la police, le Conseil d’Etat ou les Magistrats communaux peuvent également saisir l’OMP lorsqu’ils reçoivent des doléances de citoyen-ne-s. Le Ministère public et le Tribunal des mineurs sont habilités à suspendre une procédure au profit d'une médiation qu'ils confient à l'OMP, mais uniquement dans les cas où la police cantonale ou les polices municipales sont concernées.

Dans quels cas l'organe de médiation police n'est-il pas compétent ?

L’OMP ne peut pas se prononcer pour les conflits internes à la police.

L’OMP n’entre pas en matière sur les conflits qui lui sont signalés de manière anonyme.

A noter que le recours à la violence physique n'est pas considéré comme un différend. Si vous avez subi des violences physiques, vous devez dénoncer les faits ou porter plainte auprès des autorités compétentes:

  • auprès de la police, en vous rendant à la police judiciaire (si possible en prenant rendez-vous), ou dans le poste de police du quartier où l’agression a eu lieu.
  • auprès du Ministère public par lettre recommandée.

Attention: le délai pour déposer plainte est de trois mois à dater de l’infraction (ou si l’auteur est inconnu, à compter du jour où son identité est connue de la victime).