L'essentiel en bref

La Brigade des armes, de la sécurité privée et des explosifs (BASPE) de la police cantonale genevoise est l'autorité de référence dans le domaine des entreprises de sécurité. Elle tient un fichier de ces entreprises et procède à des contrôles réguliers afin de déterminer si le concordat est respecté. (Art. 14a Contrôles du Concordat sur les entreprises de sécurité).

L'activité des entreprises de sécurité privée et de leurs agents est réglementée par le Concordat sur les entreprises de sécurité ainsi que toutes les directives qui en découlent. Ces textes régissent la surveillance ou la garde de biens immobiliers, la protection de personnes ainsi que le transport de sécurité de biens ou de valeurs.

Il est à noter que depuis le 18 mai 2016, le Règlement concernant le concordat sur les entreprises de sécurité (RCES) a été modifié concernant :

L'article 2 (14) Extension. Les employeurs visés par l'article 5 CES, alinéa 3, lettre a, du concordat doivent obtenir une autorisation pour engager, sous contrat de travail, des employés chargés de tâches de protection et de surveillance dans les stades ou autres lieux où sont exercées des activités sportives, conformément aux articles 9 et 10A du concordat.

Créer sa propre entreprise de sécurité

Pour connaître les conditions d'autorisation d'exploiter, il convient de se référer à l'article 8 du Concordat sur les entreprises de sécurité . L'entreprise doit avoir un siège social réel, avec bureaux et locaux, dans un canton concordataire.

La demande d'autorisation d'exploiter une entreprise de sécurité et d'engager du personnel doit être adressée à la BASPE, le dossier complet devant être réceptionné au moins 4 à 6 semaines avant l'examen concordataire auquel le futur responsable doit se soumettre.

Cet examen, composé d'un test écrit et d'un test oral, est organisé par la BASPE environ tous les 3 mois sur la base d'une directive concernant l'examen portant sur la connaissance de la législation applicable aux entreprises de sécurité.

Les émoluments seront facturés conformément au Règlement concernant le concordat sur les entreprises de sécurité (RCES)  .

Dans le cas d'un renouvellement, l'attestation de l'Office des poursuites et des faillites de l'entreprise est demandée.

Devenir agent-e de sécurité

L'entreprise de sécurité dépose une  demande d'autorisation concordataire auprès de la BASPE. Les documents requis doivent être des originaux. Le dossier complet lui sera transmis en bonne et due forme. Les émoluments sont facturés conformément au Règlement concernant le concordat sur les entreprises de sécurité (RCES).

Pour le renouvellement de l'autorisation, le même  formulaire est à remplir et la carte arrivant à échéance est à fournir avec la demande. Le dossier doit être envoyé au moins 2 mois avant la fin de l'échéance.

Ce formulaire est également à utiliser lors d'une demande d'un chef de succursale. Dans ce cas précis, le candidat doit passer l'examen de la législation du canton où le chef de succursale sera établi.

Utilisation d'un chien de sécurité

Les entreprises de sécurité qui souhaitent utiliser un chien dans le cadre de leur activité doivent demander une autorisation auprès de la BASPE en soumettant le  formulaire de demande d'autorisation concordataire d'utiliser un chien , valable deux ans et renouvelable sur requête de l'entreprise de sécurité, à condition que l'examen soit réussi. Les émoluments sont facturés conformément au Règlement concernant le concordat sur les entreprises de sécurité (RCES).

Une liste des dates d'examens prévus dans les différents cantons concordataires avec le délai de remise des dossiers est établie chaque fin d'année et envoyée par courriel aux entreprises de sécurité.

Lorsque le chien doit être formé, le formulaire d'annonce d'un chien en formation   doit être envoyé à l'attention de la BASPE , accompagné des documents requis.

Le formulaire d'annonce de l'effectif des conducteurs de chien doit être envoyé à la BASPE une fois par année et lors de chaque mutation.

 

Moniteur canin agréé sur le territoire genevois

Pour pouvoir s'inscrire à l'examen, le candidat doit avoir déjà été agréé comme éducateur canin par le Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), conformément à l'article 7 du Règlement relatif à l'examen pour moniteur canin agréé (REMCA), du 27 juillet 2011.

Le dossier doit être envoyé à la BASPE au moyen du formulaire idoine , accompagné des documents demandés. La date de l'examen peut être demandée auprès de la BASPE.

Les émoluments sont facturés conformément au REMCA. Le paiement doit être effectué avant l'examen.

Vol ou perte de la carte de légitimation ou du permis de port d'armes

La perte, le vol, la détérioration ou la destruction de la carte de légitimation et/ou de permis de port d'armes doivent être annoncés sans délai à la BASPE par l'entreprise de sécurité au moyen du formulaire idoine .

 

Le titulaire de la carte de légitimation devra en outre avoir préalablement avisé les services compétents pour traiter la perte, le vol, la détérioration ou la destruction de la carte. Les frais d'établissement d'une nouvelle carte de légitimation sont à la charge de l'entreprise conformément au Règlement concernant le concordat sur les entreprises de sécurité (RCES).

 

  • En cas de perte, une attestation du service cantonal des objets trouvés sera jointe à l'annonce de perte.

 

              Service cantonal des objets trouvés :

              5 rue des Glacis-de-Rive
              1207 Genève

              T. +41 22 427 90 00

              scot@police.ge.ch
 

             Heures d'ouverture :

             du lundi au vendredi de 7h30 à 12h et de 13h à 16h - fermé samedi et dimanche.

 

  • En cas de vol, une plainte doit être déposée auprès de la police et une copie doit être jointe à l'annonce de vol.

Annonce de départ

Annonce de départ d'un agent de sécurité

L'annonce de la cessation d'activité d'une personne au sein d'une entreprise de sécurité doit être envoyée à la BASPE, au moyen du formulaire idoine , accompagné des cartes relatives à son autorisation. L'annonce de départ et ses annexes doivent être transmises à la BASPE au plus tôt un mois avant le départ ou au plus tard un mois après. Toutes les autorisations qui lui étaient accordées seront ainsi caduques.

 

Annonce de départ d'un chef d'entreprise de sécurité

Le chef d'entreprise de sécurité annonce son départ selon le formulaire idoine .

Ses cartes de légitimation et ses permis de port d'armes doivent alors être restitués à la BASPE. Le délai de restitution doit se faire au plus tôt un mois avant le départ ou au plus tard un mois après. Si l'entreprise désire continuer son activité, elle doit déposer immédiatement une demande d'autorisation d'exploiter pour un nouveau responsable , que ce soit ad interim ou définitif. A défaut, toutes les autorisations délivrées à cette entreprise seront caduques.

 

Annonce de départ d'un chien de sécurité

L'entreprise de sécurité annonce le départ d'un chien avec le formulaire idoine , accompagné de la carte.

Dans le cas où la carte n'est pas rendue, l'entreprise de sécurité adresse un courrier recommandé à la personne afin de lui laisser un ultime délai de remise de la carte. Passé ce délai, si et la carte n'est toujours pas rendue, le formulaire de départ ainsi que la copie du courrier recommandé sont adressés à la BASPE.

Autorisation d'engagement temporaire d'agent-e de sécurité lors de manifestation

En cas de besoin de personnel supplémentaire, une demande d'autorisation d'engagement temporaire peut être demandée s'il s'agit d'une manifestation déterminée. La requête doit être déposée au plus tard 2 semaines avant la manifestation. Lors de grandes manifestations comme le Salon international de l'automobile, le délai doit être considérablement augmenté au vu du nombre de demande.

 

Le formulaire de demande concordataire est à remplir et doit être accompagné des documents. Le dossier sera envoyé à la BASPE pour traitement.

 

Un émolument de Chf. 100.- sera facturé conformément au Règlement concernant le concordat sur les entreprises de sécurité (RCES).

Devenir agent-e intermédiaire

Par agent intermédiaire, on entend détective privé-e, agent-e de renseignements commerciaux et agent-e en fonds de commerce.

La Brigade des armes, de la sécurité privée et des explosifs (BASPE) de la police cantonale genevoise est l'autorité de référence dans le domaine des agents intermédiaires. Elle tient un fichier des détectives privés, des agents de renseignements commerciaux et des agents en fonds de commerce et procède à des contrôles afin de vérifier le respect de la loi et de son règlement. Ces différentes activités sont réglementées par la Loi sur les agents intermédiaires (LAInt)  et le Règlement d'exécution de la loi sur les agents intermédiaires (RAInt).

Le détective privé est celui qui fait profession de donner des renseignements sur un tiers. L’agent de renseignements commerciaux est celui qui fait profession de donner des renseignements d’ordre commercial sur un tiers ou une affaire déterminée.

L’agent intermédiaire en fonds de commerce est celui qui fait profession de s’entremettre dans la vente, l’achat, la cession, la remise ou la reprise d’un fonds de commerce, quel que soit le genre de commerce exploité.

 

Le formulaire de demande d'autorisation d'exercer la profession d'agent-e intermédiaire doit être rempli, accompagné des documents originaux demandés.

 

La caution mentionnée sur le formulaire concernant la profession d'agent-e en fonds de commerce peut être déposée auprès du service de l'état, d'une banque ou d'une assurance.