L'essentiel en bref

La Brigade des armes, de la sécurité privée et des explosifs (BASPE) de la police cantonale genevoise est l'autorité de référence dans le domaine des armes.

L'article 4 de la LArm (Loi sur les armes) porte sur les définitions d'armes et accessoires d'armes.

Aucun permis d’acquisition d’armes n’est délivré aux personnes (article 8, alinéa 2, de la Loi sur les armes) :

  1. qui n’ont pas 18 ans révolus ;
  2. qui sont protégées par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d’inaptitude ;
  3. dont il y a lieu de craindre qu’elles utilisent l’arme d’une manière dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui ;
  4. qui sont enregistrées au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits, tant que l’inscription n’est pas radiée.

Montants des émoluments prévus

Des émoluments sont perçus pour le traitement des demandes d'autorisation, de permis et de patente, pour la conservation des armes et des objets dangereux portés de manière abusive mis sous séquestre ainsi que pour les mesures en relation avec la mise sous séquestre, la confiscation définitive et la réalisation d'armes et d'objets dangereux portés de manière abusive. Les montants des émoluments se trouvent aux pages 36 à 38 de l'Ordonnance sur les armes (Oarm).

Le versement des émoluments administratifs peut se faire de deux façons :

Par virement bancaire

  1. Imprimer la confirmation de versement
  2. Joindre cette confirmation de versement au formulaire de demande

 

Titulaire du compte :

Direction des finances police

Chemin de la Gravière 5, case postale 236

1211 Genève 8

 

Banque :

Banque Cantonale de Genève

Case Postale 2251

1211 Genève 2

Compte:            E3300.87.21

Clearing :          788

IBAN :                CH11 0078 8000 E330 0872 1

BIC / SWIFT :   BCGECHGGXXX           

 

Par versement auprès du Service de délivrance de documents au public (SDDP)

  1. Remplir le formulaire idoine
  2. Se rendre au Service de délivrance de documents au public et effectuer le versement

 

Contact

BASPE
16, rue des Gares
Case postale 2254
1211 Genève 2
Fax +41 22 427 77 41
baspe@police.ge.ch
baspe-aspr@police.ge.ch (adresse courriel pour les demandes en lien avec les entreprises de sécurité privées)


Armes : +41 22 427 79 60 (lundi au vendredi de 9h à 13h)
Autorisations : +41 22 427 79 69 (lundi au vendredi de 9h à 13h)

Armes soumises à déclaration

Les armes soumises à déclaration sont les suivantes :

  • carabines à répétition manuelle pour la chasse, fusils de chasse à un coup et à plusieurs canons, armes à répétition manuelle (carabines de sport); 
  • fusils d'ordonnance à répétition manuelle (p. ex. mousqueton 11, mousqueton 31, fusil d'infanterie); 
  • pistolets à lapins (à un coup); 
  • armes soft air; 
  • armes à feu d’alarme; 
  • armes factices; 
  • armes de paint-ball; 
  • copies d'armes à un coup se chargeant par la bouche; 
  • armes à air comprimé, armes au CO2.

La déclaration des armes listées ci-dessus ainsi que de leurs éléments essentiels,  acquis tant auprès d’un commerçant qu’auprès d'un particulier, se fait par le biais d’un contrat écrit.

Le contrat doit contenir les données sur : 

  • l'identité de l'aliénateur; 
  • l'identité de l'acquéreur; 
  • la désignation de l'arme, la marque, le modèle, le calibre et le numéro de série.

L'aliénateur doit envoyer à la BASPE une copie du contrat dans les 30 jours suivant sa conclusion.

Armes soumises à autorisation

Les armes soumises à autorisation sont les suivantes :

  • pistolets; 
  • revolvers; 
  • carabines semi-automatiques; 
  • carabines à répétition à levier de sous-garde (lever action); 
  • fusils à répétition avec système à pompe (pump action); 
  • carabines à répétition d'ordonnance étrangères dont l'usage est interdit hors du service; 
  • fusils semi-automatiques à canon lisse; 
  • fusils semi-automatiques (p. ex. fusils d'assaut PE90, PE 57).

La demande d'un permis d'acquisition d'armes pour les armes soumises à autorisation et leurs éléments essentiels, acquis tant auprès d’un commerçant qu’auprès d'un particulier, se fait par le biais d’un formulaire dûment rempli et adressé à la BASPE, accompagné des documents suivants : 

  • extrait du casier judiciaire ne datant pas de plus de trois mois;
  • copie du passeport ou de la carte d’identité en cours de validité;
  • du justificatif de paiement de l'émolument.

La demande de permis d'acquisition ne peut contenir qu'une seule et unique arme par permis. Une dérogation au sens de l'article 16 de l'OArm peut être délivrée par l'autorité compétente, donnant droit à l'acquisition de trois armes au plus, à la condition que ladite demande soit effectuée par le biais d'une armurerie. Les armes devront être acquises simultanément auprès du même aliénateur. Ladite dérogation peut également être accordée en cas de succession ou d'importation d'armes sur le territoire.

Les ressortissants étrangers établis en Suisse, détenteur d'un permis d'établissement B, doivent fournir à la demande d'autorisation d'acquisition, une autorisation de détention d'armes de leur pays d'origine.

Armes interdites

Les armes interdites sont les suivantes :

  • engins conçus pour blesser des êtres humains (matraques, étoiles à lancer, coups de poing américains, frondes avec repose-bras); 
  • armes imitant un objet d’usage courant (briquet avec couteau intégré, téléphone mobile muni d’un appareil à électrochocs, etc.); 
  • armes à feu automatiques; 
  • armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques (mais pas les armes à feu automatiques d’ordonnance suisses transformées en armes à feu semi-automatiques); 
  • lance-roquettes; 
  • mitrailleuses lourdes; 
  • dispositifs de visée laser ou de visée nocturne, silencieux, lance-grenades comme dispositifs d’appoint à une arme à feu; 
  • appareils à électrochocs qui diminuent la force de résistance des individus ou qui peuvent nuire durablement à la santé; 
  • couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d’ouverture automatique pouvant être actionné d’une seule main; 
  • couteaux papillon; 
  • couteaux à lancer; 
  • poignards à lame symétrique.

La demande d'un permis d'acquisition d'armes pour les armes interdites, leurs éléments essentiels, leurs composants spécialement conçus et leurs accessoires, se fait par le biais d'une demande d'autorisation exceptionnelle délivrée par l'autorité compétente cantonale.

La demande, dûment remplie, doit être adressée à la BASPE, accompagnée des documents suivants: 

  • extrait du casier judiciaire ne datant pas de plus de trois mois; 
  • copie du passeport ou de la carte d’identité en cours de validité;
  • du justificatif de paiement de l'émolument;
  • d'une demande écrite dûment motivée.

Introduction sur le territoire suisse

Introduction à titre privé

L’introduction sur le territoire suisse d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de munitions et d’éléments de munitions est soumise au préalable à une autorisation délivrée par la BASPE. La demande se fait par le biais d'un formulaire pour les armes soumises à autorisation et pour les armes interdites.

L’Office central des armes est compétent pour l’octroi des autorisations définitives.

Pour toute introduction sur le territoire suisse d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de composants d’armes spécialement conçus, de munitions et d’éléments de munitions doit être signalée, conformément aux dispositions de la loi sur les douanes. La présentation d’une quittance simplifie la perception de droits de douane.  

Attention : une autorisation délivrée par l'Office central des armes est nécessaire lors de l'importation d'une arme factice ou d'une arme soft-air.

Carte européenne d'armes à feu pour l'exportation et l'introduction dans le trafic des voyageurs

L'introduction provisoire sur le territoire suisse d’armes à feu et /ou l'exportation d'armes à feu vers un autre Etat Schengen est également soumise à autorisation, la demande se fait par le biais du document idoine. Pour les personnes mineures, la demande se fait par le biais d'un formulaire spécifique.

Une autorisation n’est accordée pour les armes à feu transportées à partir d’un Etat Schengen que si elles figurent sur la carte européenne d’armes à feu. L’autorisation doit être inscrite sur cette carte.

Les chasseurs et les tireurs sportifs n'ont pas besoin d'autorisation s'ils sont munis d'une invitation rendant vraisemblable la participation à un rassemblement de chasseurs ou de tireurs sportifs dans un Etat Schengen. Cependant, lors de déplacement dans un Etat hors Schengen, ils doivent s'adresser aux autorités compétentes du pays en question pour se tenir informés des prescriptions légales à respecter.

Pour toute introduction sur le territoire suisse d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de composants d’armes spécialement conçus, de munitions et d’éléments de munitions doit être signalée, conformément aux dispositions de la loi sur les douanes. La présentation d’une quittance simplifie la perception de droits de douane.  

Que faire lors de succession d'armes ?

La personne héritant d'une arme de chasse ou d'une arme de sport doit communiquer dans un délai de six mois son identité, celle de l'aliénateur et les données relatives à l'arme au bureau des armes de son canton de domicile.

La personne héritant d'une arme soumise à autorisation, par exemple d'un pistolet, doit déposer dans les six mois une demande de permis d'acquisition au bureau des armes de son canton de domicile.

La personne héritant d'une arme interdite doit déposer dans les six mois une demande d'autorisation exceptionnelle cantonale auprès du bureau des armes de son canton de domicile.

Dispositions spéciales

Pour les personnes domiciliées à l'étranger et pour les ressortissants étrangers non titulaires d'un permis d'établissement

Les personnes domiciliées à l’étranger et les ressortissants étrangers non titulaires d’un permis d’établissement (C) souhaitant acquérir une arme de quelque type que ce soit doivent être titulaires d’un permis d’acquisition d’armes et fournir une attestation officielle de leur pays de domicile ou d’origine les habilitant à acquérir l’arme ou l’élément essentiel d’arme.

Ressortissants de certains Etats

L’acquisition, la possession, l’offre, le courtage et l’aliénation d’armes, d’éléments essentiels d’armes, d’accessoires d’armes, de munition, ainsi que le port d’armes et le tir avec des armes à feu sont interdits aux ressortissants de certains états, listés dans le document idoine.

Cependant, une autorisation exceptionnelle permettant le tir pour ces ressortissants peut, dans certains cas, être accordée par l'autorité compétente aux conditions suivantes :

  • présenter une pièce d'identité nationale valable;
  • présenter un permis d'établissement cantonal valable;
  • présenter une invitation à un événement exceptionnel au sein d'une infrastructure prévue à cet effet;
  • présenter une lettre de motivation;
  • présenter le justificatif de paiement de l'émolument.

Prêt d'arme à des personnes mineures

Les armes de sport suivantes peuvent être remises en prêt à des personnes mineures :

  • armes à feu, armes à air comprimé, armes au CO2 autorisées par l’International Shooting Sport Federation (ISSF); 
  • armes à feu autorisées par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) pour le tir hors du service; 
  • armes soft air autorisées dans le cadre de compétitions nationales et internationales.

Le représentant légal du mineur ou la société de tir doit signaler le prêt dans un délai de 30 jours à la BASPE.

La violation de l'obligation de communiquer peut être punie de l'amende conformément à l'art. 34, al. 1, let. i, LArm.

Une personne mineure peut emprunter une arme de sport aux conditions suivantes: 

  • si elle est en mesure de prouver qu’elle pratique régulièrement le tir sportif; 
  • s’il n’y a pas lieu de craindre qu’elle utilise l’arme d’une manière dangereuse pour elle-même ou pour autrui; 
  • si elle n’est pas enregistrée au casier judiciaire.

Le représentant légal doit donner son consentement par courrier écrit lorsque la personne mineure souhaite conserver chez elle l'arme remise en prêt. Le représentant légal ne doit remplir aucun des motifs d'exclusion mentionnés à l'article 8, alinéa  2 de la LArm. Dans le cas contraire, la société de tir doit veiller à la conservation de l'arme.