L'essentiel en bref

Le Département du territoire (DT), en partenariat avec les Services industriels de Genève (SIG), développe la stratégie de transition énergétique qui s'articule autour de trois axes :

  1. la maîtrise et la réduction de la demande d'énergie ;
  2. le développement des énergies renouvelables et la valorisation des ressources énergétiques indigènes ;
  3. la mobilisation des acteurs privés et publics.

Les projets contribuant à cette transition énergétique sont encouragés financièrement par diverses mesures :

 

Glossaire et abréviations Energie

Demander une subvention pour un projet d'efficacité énergétique ou d'énergies renouvelables

Le programme de subventions 2020 du canton de Genève est disponible. Cette année, une enveloppe de 35 millions de francs est à disposition pour favoriser les rénovations et optimisations énergétiques des bâtiments.

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Obtenir des déductions fiscales pour travaux d'amélioration énergétique

Les frais engagés par le propriétaire pour maintenir la valeur de l'immeuble dans l'état dans lequel il se trouvait au moment de son acquisition sont qualifiés de dépenses de réparation et de rénovation. L'engagement de ces frais, considérés comme frais d'entretien, permet de compenser l'usure normale de l'immeuble due à son usage et à l'écoulement du temps.

Les investissements (donc la mise en place d'éléments nouveaux, qui n'existaient pas auparavant, tels une isolation ou des capteurs solaires) destinés à l'efficacité énergétique sont également être considérés comme des charges d'entretien s'ils répondent à la définition donnée par l'Administration fiscale cantonale (AFC) dans sa notice d'Information N° 1/2011.

Ces frais, engagés par le propriétaire sur un bien immobilier appartenant à sa fortune privée peuvent être déduits conformément aux articles 32 al. 2 à 4 de la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et 34 lit. d de la Loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP).

 

Bénéficier de l'exonération de l'impôt immobilier complémentaire, obtenir une attestation HPE/THPE

Propriétaires, à l'acquisition d'un bien immobilier dont la demande d'autorisation de construire est postérieure au 5 août 2010, exigez l'attestation HPE ou THPE.

Les immeubles qui respectent un standard de haute performance énergétique (HPE) ou de très haute performance énergétique (THPE) sont exonérés de l'impôt immobilier complémentaire (IIC) pour une durée de 20 ans.

Pour obtenir une exonération de l'impôt immobilier, l'administration fiscale cantonale doit être en possession d'une attestation de l'office cantonal de l'énergie (OCEN) selon laquelle le bâtiment atteint le standard HPE ou THPE.

 

Conditions d'obtention de l'attestation de HPE et THPE

Directive relative à l'attestation de haute (HPE) et de très haute (THPE) performance énergétique

 

Processus de demande d'exonération fiscale

Si l'objet respecte les conditions requise, l'OCEN envoie au requérant une attestation HPE/THPE qu'il devra joindre à sa déclaration d'impôt. L'administration fiscale cantonale est ainsi informée et appliquera l'exonération.
Dans le cas de propriétés par étage, cette attestation vaut pour tous les copropriétaires du bâtiment objet de l'attestation. Une demande doit être effectuée par chaque copropropriétaire si celle-ci n'a pas déjà été faite par l'architecte ou le promoteur.

 

Constituer le dossier

Complétez un formulaire par numéro EGID d'immeuble et joigniez-y les justificatifs demandés. Envoyez votre dossier complet à l'OCEN par voie postale, les dossiers incomplets seront retournés à l'expéditeur et facturés.

Justificatifs
  • Copie du courrier de validation de conformité du projet 30 jours avant le début des travaux.
  • Courrier de la direction des travaux qui précise que les travaux ont étés réalisés conformément au projet validé par l’office des autorisations de construire (art. 7 LCI).
  • Date complète d'achèvement des travaux (jour, mois et année).
  • Schéma de principe des installations de chauffage réalisées.
  • Schéma de principe des installations de ventilation réalisées.
  • Protocoles de mise en service du chauffage
  • Protocoles de mise en service de la ventilation
  • Protocoles de mise en service des capteurs solaires thermiques
  • Protocoles de mise en service des capteurs solaires photovoltaïques
  • Rapport d'équilibrage hydraulique
  • Rapport d'équilibrage aéraulique
  • Descriptif de la régulation
  • Label Minergie® / Minergie-P® cas échéant

 

Emoluments

Actif dès le 1 juin 2020
  • Conformément à l'article 29B ch.2 let.b REn, chaque délivrance d'attestation HPE/THPE fera l'objet d'un émolument au tarif de Fr .100.- l'heure.
  • Conformément à l'article 29B ch.2 let.c REn, le renvoi de dossiers incomplets ou manifestement mal présentés fera l'objet d'un émolument de Fr. 100.-
  • En principe la délivrance d’une attestation HPE prends environ 3h si le dossier présenté est complet.
  • La délivrance d’une attestation HPE après le renvoi d’un dossier incomplet prends environ 6h (2 analyses sont nécessaires).
  • La délivrance d’une attestation HPE après 2 renvois d’un dossier incomplet prends environ 9h (3 analyses sont nécessaires).
  • La délivrance d’une attestation HPE après 3 renvois d’un dossier incomplet prends environ 12h (4 analyses sont nécessaires).

 

Base légale

Loi sur les contributions publiques (LCP - D 3 05) art 78.

 

Contacts

Office cantonal de l'énergie

Rue du Puits-Saint-Pierre 4
1204 Genève
Adresse postale
Case postale 3920
1211 Genève 3
Tél:  +41 22 3279360
E-mail : ocen@etat.ge.ch


Heures d'ouverture des guichets
Du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h.

Pour les projet énergétiques : du lundi au vendredi de 9h à 11h30.

Rentabiliser la rénovation énergétique des bâtiments locatifs en faisant valoir la BPC

En cas de rénovation d’un bâtiment locatif soumis à la LDTR (Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation), un certain nombre de mesures d’optimisation énergétique peuvent être répercutées sur le montant du loyer.

Il s’agit des mesures visant à :

  • une utilisation rationnelle de l’énergie ;
  • l’utilisation des énergies renouvelables ;
  • une réduction des pertes énergétiques de l’enveloppe du bâtiment ;
  • une réduction des émissions des installations techniques ;
  • le remplacement d’appareils ménagers à forte consommation d’énergie par des appareils à faible consommation.

Lorsque le loyer avant travaux est supérieur au seuil LDTR, la hausse de loyer après travaux ne peut pas dépasser la baisse prévisible des charges (BPC) du locataire résultant de l'amélioration énergétique, à laquelle peut être ajoutée une contribution du locataire d'au maximum 10 francs par pièce et par mois.

Lorsque le loyer avant travaux est inférieur au seuil LDTR, le loyer après travaux ne pourra pas excéder ce seuil, auquel pourra être ajoutée la baisse prévisible des charges (BPC) du locataire résultant de l'amélioration énergétique du bâtiment, à laquelle peut être ajoutée une contribution du locataire d'au maximum 10 francs par pièce et par mois.  

La contribution du locataire d'un montant maximum de 10 francs par pièce et par mois ne peut être ajoutée que si le coût des travaux liés aux améliorations énergétiques n'est pas entièrement compensé par la baisse prévisible des charges.

Procédure

Le calcul de la baisse prévisible des charges doit être réalisé par le requérant, envoyé à l'hepia pour contrôle puis validé par l'OCEN. Il sera une pièce constitutive de la demande d'autorisation de construire à déposer à l'OAC. La méthode de calcul et le processus sont détaillés dans la Directive relative au calcul de la baisse prévisible des consommations de chaleur et de la baisse prévisible des charges.

Disponible au téléchargement :

Aides financières

Les projets d’amélioration énergétique peuvent également bénéficier des Aides financières pour l'amélioration énergétique et les énergies renouvelables prévues.

Obtenir un prêt ou un cautionnement d'emprunt

Les propriétaires de bâtiments ou d’installations et les consommateurs qui doivent prendre des mesures d’optimisation énergétique peuvent bénéficier de mesures d’encouragement prévues par la Loi instituant deux fonds (L 2 40). Ces aides sont complémentaires aux subventions fédérales et aux participations financières de l’Etat telles que subventions, dégrèvements fiscaux ou prêts.
 

Le fond énergie "des privés" sert à financer des prêts ou à garantir des emprunts contractés par des propriétaires d’immeubles, des propriétaires d’installations produisant ou consommant de l’énergie, ainsi que des entreprises travaillant dans le domaine de l’énergie. Pour des informations complémentaires voir le Formulaire de demande pour les privés.

L’attribution d’une garantie, d’un prêt ou d’une subvention se fait en fonction des critères suivants :

  • la rentabilité économique du projet ;
  • l’impact du projet quant à la politique énergétique du canton ;
  • le potentiel technologique du projet.

Bonification de l'Indice d'utilisation du sol

Selon la Loi sur les constructions et installations diverses (LCI)  - L 5 05 - art. 59, la surface de la construction, exprimée en m2 de plancher (surface brute de plancher de la totalité de la construction hors sol), ne doit pas excéder 25% de la surface de la parcelle.

Cette surface peut être portée à 27,5% lorsque la construction est conforme à un standard de haute performance énergétique (HPE), respectivement à 30% lorsque la construction est conforme à un standard de très haute performance énergétique (THPE), reconnue comme telle par le service compétent , à savoir l'Office cantonal de l'énergie.

Ces pourcentages sont également applicables aux constructions rénovées qui respectent l’un de ces standards.

Lorsque les circonstances le justifient et que cette mesure est compatible avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement du quartier, le département :

a) peut autoriser, après consultation de la commune et de la commission d’architecture, un projet de construction en ordre contigu ou sous forme d’habitat groupé dont la surface de plancher habitable n’excède pas 40% de la surface du terrain, 44% lorsque la construction est conforme à un standard de haute performance énergétique (HPE), 48% lorsque la construction est conforme à un standard de très haute performance énergétique (THPE), reconnue comme telle par le service compétent;

b) peut autoriser exceptionnellement, lorsque la surface totale de la parcelle ou d’un ensemble de parcelles contiguës est supérieure à 5 000 m2, avec l’accord de la commune exprimé sous la forme d’une délibération municipale et après la consultation de la commission d’architecture, un projet de construction en ordre contigu ou sous forme d’habitat groupé dont la surface de plancher habitable n’excède pas 50% de la surface du terrain, 55% lorsque la construction est conforme à un standard de haute performance énergétique (HPE), 60% lorsque la construction est conforme à un standard de très haute performance énergétique (THPE), reconnue comme telle par le service compétent.

Participations financières prévues par la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites

La loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites prévoit deux types de participation financière :

  • le fonds cantonal des monuments, de la nature et des sites ;
  • la subvention à la restauration de bâtiments.

Pour obtenir une de ces aides, le bâtiment concerné doit être au bénéfice d'une mesure de protection ou présenter un intérêt patrimonial. La subvention ne peut être accordée qu'aux travaux ayant obtenu une autorisation de construire.

Retrouvez les informations complètes sur la page Demander une subvention pour un bâtiment protégé.