7. Succursale d'une entreprise suisse ou étrangère
Pour demander une modification de l'inscription , une personne autorisée à représenter la succursale envoie une demande écrite, datée et signée au registre du commerce , intitulée «réquisition de modification» qui liste toutes les données qui doivent être mises à jour.
Pièces justificatives à joindre au courrier (si nécessaire) :
- procès-verbal,
- lettre d’acceptation de mandats des personnes à inscrire, etc.