7. Succursale d'une entreprise suisse ou étrangère

Pour demander une modification de l'inscription , une personne autorisée à représenter la succursale envoie une demande écrite, datée et signée au registre du commerce , intitulée «réquisition de modification» qui liste toutes les données qui doivent être mises à jour.

Pièces justificatives à joindre au courrier (si nécessaire) :

  • procès-verbal,
  • lettre d’acceptation de mandats des personnes à inscrire, etc.
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