Modifier une inscription au registre du commerce

5. Société coopérative ou association

Pour toute modification (statutaire ou non statutaire) de votre société coopérative ou de votre association :

  • deux membres du conseil d'administration ou du comité avec signature collective
  • ou un membre autorisé à représenter la société par sa signature individuelle

envoie(nt) une demande écrite au registre du commerce, datée et signée, intitulée «réquisition de modification» qui liste toutes les données qui doivent être mises à jour.

Pièces justificatives à joindre au courrier (si nécessaire):

  • procès-verbal,
  • statuts mis à jour si modifiés,
  • lettre d’acceptation de mandats des personnes à inscrire,
  • déclaration d'opting-out, etc.
Dernière modification
19 décembre 2019
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