2. Société anonyme (SA), Société à responsabilité limitée (SARL)

Pour modifier les statuts, vous devez vous adresser à un notaire qui se chargera des formalités auprès du RC.

Pour toute modification qui ne relève pas des statuts de votre société, deux membres du conseil d'administration (deux gérants) avec une signature collective, ou un membre (un gérant) autorisé à représenter la société par sa signature individuelle, envoie(nt) au registre du commerce une demande écrite, datée et signée, intitulée «réquisition de modification» qui liste toutes les données qui doivent être mises à jour.

L'ensemble des pièces justificatives nécessaires (par exemple, déclaration d'opting-out, contrat de cession de parts sociales, procès-verbal, lettre d’acceptation de mandats des personnes à inscrire, etc.) sont jointes au courrier.

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