8. Modèles de textes de réquisition

Nouvelles données à inscrire

Au nom de votre société vous souhaitez inscrire :

Nouvelle adresse

Texte de réquisition

  1. Nouvelle adresse lorsque la société est dans ses propres locaux :
    Nom de la rue n°
    Code postal et localité

     
  2. Nouvelle adresse lorsque la société est basée chez un domiciliataire :
    Nom de la rue n°
    Code postal et localité
    c/o NOM prénom ou raison sociale du domiciliataire

Pièce justificative

Lettre d'acceptation du domiciliataire si domiciliation (c/o)

 

Adresse complémentaire

Texte de réquisition

Autre adresse
Nom de la rue n°
Code postal et localité

Pièce justificative

Lettre d'acceptation du domiciliataire si domiciliation (c/o)

 

Nouvel administrateur, gérant, membre du comité ou membre du Conseil de fondation

Texte de réquisition

Mme/Mr NOM Prénom, de ... (commune d'origine pour les Suisses ou nationalité pour les étrangers) à ... (commune de domicile) est ... (administrateur, gérant, etc.) sans signature /avec signature (individuelle ou collective à deux).

Pièces justificatives

Procès-verbal de l'assemblée générale (élection des nouveaux membres)
Procès-verbal de la séance du conseil d'administration des gérants/des membres du comité (attribution du mode de signature) sauf si tous les membres ont signé le texte de réquisition
Lettre d'acceptation de mandat des personnes élues (sauf si elles ont signé le texte de réquisition pour accord)
Copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) en cours de validité
Légalisation de la signature des personnes nouvellement élues

 

Fondé de pouvoir

Texte de réquisition

Procuration indivividuelle/collective à deux est conférée à Mme/Mr NOM Prénom, de ... (commune d'origine pour les Suisses ou nationalité pour les étrangers) à ... (commune de domicile).

Pièces justificatives
Procès-verbal de la séance du conseil d'administration des gérants/des membres du comité/ des membres du conseil de fondation, sauf si tous les membres ont signé le texte de réquisition
Copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) en cours de validité
Légalisation de la signature des personnes nouvellement élues

 

Directeur/directeur-adjoint/sous-directeur, etc.

Texte de réquisition

Mme/Mr NOM Prénom, de ... (commune d'origine pour les Suisses ou pays d'origine pour les étrangers) à ... (commune de domicile) est ... (directeur, directeur-adjoint, etc.) sans signature /avec signature (individuelle ou collective à deux).

Pièces justificatives
Procès-verbal de la séance du conseil d'administration des gérants/des membres du comité/des membres du conseil de fondation, sauf si tous les membres ont signé le texte de réquisition
Copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) en cours de validité
Légalisation de la signature des personnes nouvellement élues

 

Organe de révision

Texte de réquisition

Société (raison sociale exacte et numéro CHE) à ... (commune de siège) est organe de révision.

Pièces justificatives
Procès-verbal de l'assemblée générale
Lettre d'acceptation de mandat de l'organe de révision

 

Associé d'une Sàrl (cession de parts sociales)

Texte de réquisition

Mme/Mr NOM prénom n'est plus associé et ses parts sociales (indiquer le nombre et la valeur des parts cédées) ont été cédées à Nom, prénom de ... (commune d'origine pour les Suisses ou pays d'origine pour les étrangers) à ... (commune de domicile).

Pièces justificatives
Contrat de cession de parts sociales
Procès-verbal de l'assemblée générale des associés approuvant le contrat de cession de parts
Copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) en cours de validité

 

Données à radier

Au nom de votre société vous souhaitez radier :

Personne inscrite avec titre (administrateur, directeur, etc.) et un pouvoir de signature

Texte de réquisition

Mme/Mr NOM prénom n'est plus administrateur/gérant/membre su comité/membre du conseil de fondation, directeur, directeur-adjoint, sous-directeur. Ses pouvoirs sont radiés.

Pièce justificative

Procès-verbal de l'assemblée générale (pour radier un administrateur/gérant/membre du comité/ membre du conseil de fondation) ou copie de la lettre de démission envoyée au siège de la société

 

Personne sans pouvoir de signature

Texte de réquisition

Mme/Mr NOM Prénom, n'est plus administrateur/gérant/membre du comité/membre du conseil de fondation.

Pièce justificative

Procès-verbal de l'assemblée générale ou copie de la lettre de démission envoyée au siège de la société

 

Fondé de pouvoir

Texte de réquisition

Les pouvoirs de Mme/Mr NOM prénom sont radiés.

Pièce justificative

Aucune

 

Organe de révision

Texte de réquisition

Société (raison sociale exacte et numéro CHE) n'est plus organe de révision.

Pièces justificatives
Procès-verbal de l'assemblée générale ou copie de la lettre de démission envoyée au siège de la société

 

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